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1.1 Le comportement de la société Mousquetaire peut-il être considéré comme une

1.1 Le comportement de la société Mousquetaire peut-il être considéré comme une inexécution contractuelle ? Avant toute chose, il nous a paru important de rappeler ce qu’est une inexécution contractuelle. Une inexécution contractuelle est tout simplement lorsqu’une des deux parties qui a signé le contrat n’exécute pas ce qui est stipulé dans le contrat ou alors l’a imparfaitement exécuté. En droit, on peut lire dans l'article 1231-1, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de 'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ». Mais on peut également trouver dans l’article 1217 « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement ... ». En l’espèce, le manquement d'une partie à ses obligations contractuelles peut entraîner une inexécution totale, partielle ou défectueuse de ses obligations stipulées dans le contrat. Ces articles traitent du fait que l'accord n'est pas exécuté mais aussi du fait de l'imperfection de ces exécutions. Dans ce cas, l’engagement n’a donc pas été respecté. Il est possible de dire que c’est un cas de performance substantielle car cela correspond parfaitement à une inexécution contractuelle. Ainsi comme défini dans la définition mais aussi les articles, par conséquent, le service ne doit pas différer matériellement du service promis dans le contrat. Sinon c’est une inexécution contractuelle. En conclusion, on peut donc dire que oui le comportement et les agissements de la société Mousquetaire peut être considéré comme une inexécution contractuelle. uploads/S4/ droit-devoir 1 .pdf