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I nstitut S upérieur de C ommerce et d’ A dministration des E ntreprises Mme M'

I nstitut S upérieur de C ommerce et d’ A dministration des E ntreprises Mme M'SEFER KADIRI Najia Cours de 3ème année Département : DROIT Année universitaire : 2003/2004 INTRODUCTION Bien que le cours de cette année s'intitule "le droit des contrats" ; il est indispensable pour sa compréhension d'initier les étudiants aux règles fondamentales des obligations dont la source la plus importante constitue le contrat. Le droit des obligations reste la base indispensable à la compréhension des matières de droit que ce soit le droit civil, le droit commercial ou le droit des affaires. C'est aussi une branche du droit qui propose la théorie générale des relations entre créanciers et débiteurs. Qu'appelle t-on obligation ? L'obligation apparaît ainsi comme le lien étroit qui unit un débiteur et un créancier. Pourquoi étudier le droit des obligations ? 1- C'est une discipline juridique fondamentale : - Tout le monde achète, vend, prête. - Initiation à d'autres enseignements ultérieurs et à d'autres branches du droit. - Instrument privilégié d'apprentissage de la terminologie et du mode de raisonnement juridique. 2- C'est une discipline utile à des économistes : - Le droit des obligations et des contrats met en évidence certaines valeurs sociales qu'il traduit rapport : propriétaire/locataire, rapport: vendeur/consommateur. - Il y a des rapports étroits entre le droit des obligations et le système de l'économie du marché. En effet, le droit d'obligation est inspiré des principes révolutionnaires de liberté, il invoque le triomphe de l'individualisme libéral et c'est pourquoi le principe de l'autonomie de la volonté l'emporte dans les contrats. 2 I- La notion d'obligation : Le terme "obligation" revêt plusieurs sens distincts quoique apparentés. Dans le langage courant il distingue de manière très générale tout devoir auquel le citoyen est astreint en vertu des règles les plus diverses : on parle des obligations morales, des obligations religieuses, des obligations fiscales, des obligations mondaines, des obligations professionnelles... D'un point de vue juridique , seuls les devoirs résultant d'une règle de droit sont concernés , c-à-d ceux qui sont assorties d'une sanction juridique ,impliquent l'intervention étatique et ou besoin de la force publique pour en assurer le respect . Les applications purement morales , religieuses ou mondaines n'en font donc pas partie , elles peuvent être accompagnées de sanctions mais celles-ci ne sont pas mises en oeuvre par l'Etat . II- Théorie Générale des Obligations : L'obligation est bien de droit unissant deux personnes et en vertu duquel l'une (le créancier) est en droit d'exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L'obligation constitue donc un droit de créance lorsqu'on l'envisage du côté des créanciers, sujet actif : envisagée de celui qui est tenu de l'exécuter, l'obligation constitue une dette : le débiteur en est le sujet passif. Il s'agit donc d'un lien d'ordre patrimonial unissant les personnes juridiques entre elles. A ce titre l'obligation est une variété des droits subjectifs, on sait que ceux-ci peuvent être extra- patrimoniaux (droit de la personnalité, statut familial) ou patrimoniaux. On sait aussi que ces derniers se subdivisent en deux catégories : droits réels unissant une personne à une chose (ex : le droit de propriété) et droits personnels, unissant deux personnes : c'est ceux-là qui constituent des obligations. L'obligation étant un droit personnel, elle constitue un droit contre une personne et le créancier aura un droit "de gage général" sur le patrimoine de son débiteur (et non sur un bien particulier). Si le droit personnel et les droits réels constituent un élément du patrimoine, les droits intellectuels font partie du patrimoine, et ils sont protégés par la loi. On parle de "propriété littéraire», artistique ou "propriété industrielle": brevets - marques - dessins et models. C'est le dahir du 7 Octobre 1970 qui protège les oeuvres littéraires et artistiques (romans , pièces de théâtre , films , composition musicale ,...) et c'est le dahir du 26 Juin 1996 , qui a pour objet la protection de la propriété industrielle . La loi accorde à l'inventeur un monopole temporaire d'exploitation , qu'il peut céder (cession de brevet) ou 'louer' à un tiers (licence de brevet) moyennant une rémunération . Les différents droits, ainsi énumérés sont considérés comme des éléments du patrimoine. Ils représentent pour leur titulaire un élément de richesse et un avantage économique. Et comme ils 3 figurent dans le patrimoine ils sont mis à la disposition des créanciers (art.1241 du DOC), au même titre que les droits réels et le droit de créance. La personne humaine dispose d'autres droits qui n'ont rien avoir avec l'argent, qui ne sont pas dans le commerce et qui ne sont ni saisissables ni aliénables. Il s'agit des droits extra- patrimoniaux : - Droits familiaux - Droits civiques et politiques ex: droit de vote - Droits professionnels ex: liberté de commerce - Droits de la personnalité ex: droit à l'image. III/- Classification des Obligations : Parmi les infinités de prestations qu'un débiteur peut accomplir, on distingue : A- Les obligations de donner, de faire et de ne pas faire : 1- L'obligation de donner : est celle qui a pour objet de faire obtenir la propriété de quelque chose. Elle comporte deux branches : l'obligation de rendre le créancier propriétaire et celle de livrer la chose ex: La donation, la vente, l'échange, le contrat de prêt. Dans la plupart de ces contrats translatifs, le transfert de propriété s'effectue automatiquement par le simple échange des consentements. (voir art.488-620-857 du DOC .) 2- L'obligation de faire (facere) : Il y a obligation de faire quand le débiteur est tenu d'accomplir un fait positif, de déployer l'activité, de fournir une prestation. Ces obligations sont extrêmement variées ex : le salarié est tenu d'exécuter un travail, le transporteur est tenu de transporter la marchandise ou le voyageur, l'architecte est tenu de réaliser son projet. 3- L'obligation de ne pas faire : Il y a une telle obligation lorsque le débiteur est tenu de s'abstenir de certains actes, on parle d'obligation d'abstention ou d'obligation négative ; B- Les obligations de moyens et de résultat : L'obligation de moyens est parfois appelée : obligation générale de prudence et de diligence. L'obligation de résultat est appelée aussi obligation déterminée. 1- L'obligation de moyens : Elle résulte dans le fait que le débiteur ne peut et ne doit en aucun cas promettre un résultat. Le débiteur de l'obligation s'engage seulement à travailler en vue d'atteindre un objectif et à employer les moyens à sa disposition en vue d'obtenir un résultat qu'il ne garantit pas. (Médecin, avocat, agence de renseignements...) 4 2- L'obligation de résultat : Elle est strictement déterminée : le débiteur promet un résultat précis et il est tenu de l'atteindre. La faute du débiteur est présumée dès que le résultat n'est pas atteint, à charge pour le débiteur de prouver la force majeure qui va l'exonérer de sa responsabilité. ex: l'acheteur est tenu de verser le prix ,l'emprunteur est tenu de rembourser le prêt… On distingue aussi entre les obligations qui résultent de la volonté de celui qui s'oblige et qui ont pour source un acte juridique (contrats et actes juridiques unilatéraux). Les obligations qui naissent de la loi indépendamment de la volonté du débiteur et qui ont pour source un fait juridique (délit: quasi délicts, quasi-contrat). Cette classification est d'origine doctrinale, elle est méconnue du DOC. 5 CHAPITRE PRELIMINAIRE LE CONTRAT : NOTIONS GENERALES Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes en vue de produire des effets juridiques, il est donc une source d'obligations ( et même la principale ) puisque son objectif est de produire des effets juridiques (création, modification, extinction d'obligations ). SECTION I: HISTORIQUE ET EVOLUTION DU CONTRAT Avant d'entamer la classification des contrats, un rappel historique s'impose. De tout temps, l'homme a senti la nécessité de vivre en groupe et de lutter contre l'isolement afin de pouvoir s'assurer une certaine efficacité que seul il ne pourrait atteindre. On peut ainsi penser que les premiers accords contractuels implicites et limités dans le temps ont le jour dès que l'homme a constitué des groupes : l'accord de deux ou plusieurs personnes et de plusieurs volontés en vue de faire naître des obligations et sans doute aussi ancien que l'activité humaine sur la terre. Cependant, ces accords ne sont devenus 'contrats' au sens où nous l'entendons aujourd'hui qu'avec la mise en lace par le groupe d'un minimum d'organisation juridique. Et, c'est cette dernière qui assure solidité et durée au contrat. Devenant un instrument d'échange entre les hommes, le contrat a connu un développement rapide et important, parallèle à la multiplication des biens à échanger. Par sa souplesse, par la liberté d'action qu'il laisse aux individus, le contrat est apparu aux tenants du libéralisme comme un instrument idéal de commerce, comme le seul procédé possible d'organisation économique et sociale. Très tôt le contrat sera intégré largement dans la construction politico-économique du libéralisme et deviendra de ce fait l'instrument du célèbre « laisser faire laisser passer ». Rappelons que la politique du "laisser faire laisser passer", adage qui a uploads/S4/ cours-de-droit 1 .pdf