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MANAGEMENT ET DE LA GESTION Épreuve de droit et économie Sujet zéro Durée de l’

MANAGEMENT ET DE LA GESTION Épreuve de droit et économie Sujet zéro Durée de l’épreuve : 4 heures Coefficient : 16 Indications de correction La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé à partir des enrichissements successifs apportés aux différents stades d’élaboration et de contrôle des sujets. Ce document ne vise pas l’exhaustivité, mais tente simplement d’apporter, à chaque question, les éléments de réponse couramment admis par la communauté enseignante. Il est donc tout à fait normal que certaines copies proposent des pistes voisines de celles du corrigé ou encore que des élèves aient choisi de développer certains points qui leur ont semblé correspondre à une compréhension plus large de la question posée. Il appartient aux correcteurs de ne pas se laisser « enfermer » par la proposition de corrigé et d’analyser les productions des candidats avec intelligence en n’hésitant pas à valoriser ceux qui font preuve de capacités d’analyse et de réflexion. Par ailleurs, certaines questions peuvent aborder des sujets qui font débat ou pour lesquels les savoirs ne sont pas encore stabilisés. Il en est ainsi de certaines thématiques propres à l’économie, particulièrement sensibles au contexte social et politique, ou encore dans le domaine du droit, notamment lorsque la jurisprudence n’a pas encore tranché clairement. Les correcteurs doivent s’efforcer de faire abstraction de leurs propres positions et faire preuve d’ouverture d’esprit en cherchant avant tout à différencier les candidats en fonction de leur capacité à percevoir le sens d’une question et de la qualité de l’augmentation qu’ils développent. En conclusion, les propositions de corrigés apportent des repères sur lesquels a été trouvé un large consensus. C’est ensuite à la commission de barème de les compléter par des éléments plus fins d’appréciation permettant de valoriser les candidats disposant d’un ensemble de connaissances organisé, d’un esprit d’analyse satisfaisant et capables de produire sous forme rédigée le résultat d’une réflexion. En tout dernier lieu, c’est au correcteur que revient la lourde responsabilité de prendre le recul nécessaire par rapport au corrigé et d’évaluer les travaux avec un souci d’objectivité en n’oubliant pas que le baccalauréat sanctionne le cycle terminal des études secondaires et que le niveau des candidats ne peut en aucune façon être comparé à celui qui peut être visé par l’université dans le domaine des sciences économiques et juridiques. Rappel : Objectifs des deux parties de l'épreuve La partie juridique vise à évaluer les capacités du candidat à analyser une ou plusieurs situations juridiques et à construire une argumentation pertinente au regard du problème posé, c'est-à-dire : - qualifier juridiquement une situation ; - identifier la ou les règles juridiques applicables en l'espèce ; Sujet 0 – bac 2021 : STMG – droit et économie - corrigé Page 2/23 - indiquer la ou les solutions juridiques possibles ; - utiliser un vocabulaire juridique adapté ; - expliquer le sens d'une règle juridique et de son évolution. La partie économique vise à évaluer les capacités du candidat à analyser un problème économique d'actualité et à construire une argumentation pertinente au regard d'un problème posé, c'est-à-dire : - expliquer les notions et les mécanismes économiques mis en jeu dans le problème considéré à partir de ses connaissances et des informations fournies dans la documentation ; - interpréter des données économiques de différentes natures et à partir de différents supports ; - réaliser des calculs économiques en lien avec les notions traitées dans le programme ; - répondre à une question relative à des débats actuels sur l'économie de façon argumentée. Sujet 1 droit Référence au programme STMG Droit Ne sont exposés ci-dessous que les éléments du programme utiles aux réponses. La liste des notions et les contextes et finalités ne sont pas reproduits dans leur intégralité. Thème 1 (programme de 1ère) : Qu'est-ce que le droit ? L’élève est capable : - d’expliquer le sens et la portée d’une décision de justice ; - de qualifier juridiquement une situation de fait. Sous-Thème Contexte et finalités Notions 1.2. La règle de droit [...] Le droit ayant vocation à saisir toutes les situations de la vie en société, il ne peut pas décrire chacune d’elles en raison du caractère général et abstrait de la règle de droit. Il se réfère donc à des catégories juridiques : la personne physique, la victime, le contrat, le salarié par exemple. C’est l’opération de qualification juridique. 1.3. Les sources du droit [...] L’étude de quelques normes et de leur autorité créatrice permet d’identifier les sources du droit. L’analyse est centrée sur les sources écrites et la jurisprudence. [...] Thème 5 (programme de terminale) : Quel est le rôle du contrat ? L’élève est capable : - de qualifier juridiquement un contrat et les parties au contrat ; - d’apprécier les conditions de validité d’un contrat dans une situation donnée ; - de repérer et de qualifier les obligations contractuelles de chacune des parties. Sujet 0 – bac 2021 : STMG – droit et économie - corrigé Page 3/23 Sous-Thème Contexte et finalités Notions 5.1 La formation du contrat Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. [...] Les principes : liberté contractuelle, force obligatoire, effet relatif des conventions, bonne foi. 5.2 L’exécution du contrat Le contrat légalement formé contraint les parties à exécuter leurs obligations. [...] L’exécution, l’inexécution. Thème 7 (programme de terminale) : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? L’élève est capable : - de qualifier une relation de travail dans une situation donnée ; - de distinguer le contrat de travail et le contrat d’entreprise ; - de repérer les éléments essentiels d’un contrat de travail à partir d’un contrat donné ; - de caractériser le contrat de travail dans une situation donnée ; - de vérifier les principales conditions de validité de la rupture du contrat de travail dans une situation donnée. Sous-Thème Contexte et finalités Notions 7.1 Le contrat de travail Le contrat de travail a pour objet la mise à disposition d’une prestation de travail sous l’autorité de l’employeur en échange d’une rémunération. La présence d’un lien de subordination juridique fonde l’existence d’un contrat de travail et justifie l’application des règles du droit du travail. Le lien de subordination est l’élément déterminant du contrat de travail. La distinction contrat de travail/contrat d’entreprise est abordée à partir d’exemples. [...] Le contrat de travail. Le lien de subordination. Le pouvoir de direction. Le pouvoir règlementaire, le règlement intérieur. Le pouvoir disciplinaire. Le contrat d’entreprise (contrat de prestation de service). 7.2 La rupture du contrat de travail [...] Le droit du travail encadre particulièrement la rupture du contrat à l’initiative de l’employeur. Pour être valable, le licenciement exige une cause réelle et sérieuse et le respect des procédures. [...] Le licenciement pour motif personnel La cause réelle et sérieuse. Éléments de corrigé Droit et barème 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 1,5 point La capacité du programme évaluée par cette question, à savoir qualifier juridiquement une situation de fait, implique que le candidat mobilise un vocabulaire juridique précis. Il s’agit ici, pour le candidat, de déterminer les éléments de faits à caractériser et de choisir la qualification juridique en adéquation. Geoffrey MEYER est micro-entrepreneur. Travailleur indépendant, il effectue pour le compte d’un donneur d’ordre, la société VELOFOOD, des livraisons à vélo de repas à domicile. Ce travail est effectué dans le cadre d’un contrat de prestations de service. Sujet 0 – bac 2021 : STMG – droit et économie - corrigé Page 4/23 Victime d’une chute de vélo, Geoffrey ne peut plus assurer ses livraisons et la société VELOFOOD lui signifie, dans les délais prescrits, la résiliation du contrat pour manquement à son obligation d’assurer lesdites livraisons. 2. Développez l’argumentation juridique que Geoffrey peut avancer pour demander la requalification de son contrat en contrat de travail. 3 points Le raisonnement tenu par le candidat qui ne suivrait pas la méthode du syllogisme juridique est accepté dès l’instant où celui-ci contient des arguments juridiques cohérents en lien avec la qualification des faits retenue. Il s’agit, ici, d’amener le candidat à identifier les règles juridiques pertinentes en faveur de la prétention de Geoffrey Meyer et de construire une argumentation cohérente. Plusieurs capacités sont à mobiliser pour formuler une réponse en adéquation avec les attentes à savoir : - qualifier la relation contractuelle entre Geoffrey Meyer et la société Velofood en justifiant le choix par des éléments notionnels, - et repérer les obligations présentes dans le contrat qui permettent de valider le choix de qualification retenue par le candidat. La société Velofood met fin aux relations contractuelles avec Geoffrey, micro- entrepreneur. Pour s’opposer à cette rupture, Geoffrey veut démontrer que la relation contractuelle qui l’unissait à Velofood était en fait un contrat de travail. Le contrat de travail est caractérisé par l’existence d’un lien de subordination, élément permettant de le différencier du contrat d’entreprise (ou contrat de prestation de service) entre une entreprise et un micro-entrepreneur. Dans le contrat de travail, le salarié exécute un travail uploads/S4/ corrige-droit-economie.pdf