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Thème : Réflexion sur la proportionnalité des peines LAHARINDRAIKO Danny Robson

Thème : Réflexion sur la proportionnalité des peines LAHARINDRAIKO Danny Robson L3- Droit Privé Introduction générale : Dans un souci de rendre un jugement juste, les juges sont amenées à se conformer au principe de proportionnalité des peines. On se souvient d’un célèbre chapitre consacré par le criminaliste Italien césar Beccaria, une plaidoirie destinée pour le bien de la postérité : « Le tort qu'ils font au bien public et les motifs qui portent à les commettre doivent donc être la mesure du frein qu'on cherche à leur opposer ; il doit donc exister une proportion entre les délits et les peines. »1 La proportionnalité est de ce fait un concept de juste équilibre entre une infraction et sa punition. Elle fait partie des sept principes fondamentaux du droit pénal ; essentiellement un principe protectrice en faveur du citoyen. A cet effet, on est tenté reprendre les mots du professeur Yves, qualifiant des « peines symétriques »2 ; la proportion entre les délits et les peines. Cette appellation sous- entend une proportion symétrique entre la peine encourue et l’infraction commise. La première dénomination de la « proportion » provient d’un passage fort instructif de l’Ethique à Nicomaque, dans lequel Aristote considère que la « justice » est une proportion. « Le juste est un milieu entre des extrêmes qui, autrement, ne serait plus en proportion »3 écrit-il. En effet, même si le législateur ne définit de manière explicite la notion de proportionnalité, il la prend en considération très souvent, en se référant amplement sur la doctrine. Parfois, le législateur détermine la norme en fonction de la proportionnalité, et le juge ne peut ainsi que l’appliquer. Définir catégoriquement la proportionnalité n’est pas une entreprise aisée. Cette notion qui vient tout droit de l’Arithmétique, a fait son entrée de manière conceptuelle dans la science juridique. Bien évidemment, on se borne à cadrer notre définition dans le droit pénal, l’objet de cette étude. Ceci étant, restons téméraire et tentons de bien caractériser la proportionnalité précise en proportionnalité juridique. En substance, on peut, a priori, au sens courant du terme, la définir aisément comme une : « rapport des parties entre elles et avec leur tout »4. Cette définition donnée par Littré est loin d’être suffisante pour diriger notre réflexion. D’autant plus que Littré fait une distinction terminologique et syntaxique sur la qualification « proportionnément » et « proportionnable » qui 1 Beccaria, César, Traité des délits et des peines, chapitre IV : Proportion entre les délits et les peines, J. Fr. Bastien, Coll. Bibliothèque nationale, Paris, 1877, p. 29. 2 Jeanclos, Yves, les 7 principes du droit pénal, chapitre V : Le principe de proportionnalité et d’individualisation des peines, 2e édition, Hachette supérieur, coll. La bibliothèque de l’étudiant, Paris, 2017, p.113. 3 ARISTOTE, Ethique à Nicomaque, Flammarion, Paris, 1992, p.142. 4 LITTRÉ, Dictionnaire de la langue française, proportion, Hacette, Paris, 1874, vol.3, p.1353. semble actuellement tombé en désuétude. Ainsi, la dernière édition du Dictionnaire de l’Académie française, définit clairement la proportionnalité comme « un rapport qui unit des grandeurs, des quantités proportionnelles entre elles, d’adéquation et d’équilibre »5. En un sens général, la proportionnalité est un rapport adéquat entre deux choses qui a une valeur juste et équilibre. Cette définition nous semble bien portante pour transposer la proportionnalité précise ou mathématique en proportionnalité conceptuelle ou juridique. Selon le lexique juridique le principe de proportionnalité est un principe d’adéquation de la réaction à l’action, en vigueur dans les domaines les plus variés. Le juge répressif doit respecter un rapport de proportionnalité entre la faute commise et la sanction prononcée. La proportionnalité s’apprécie donc particulièrement par rapport à la gravité de l’infraction reprochée. 6 Ainsi la notion est défini juridiquement, il importe d’apporter un sens spécifique à cette proportionnalité juridique : celle de la justice. Force est de constater que la justice est l’emblème universelle du droit. On assimile ainsi la notion de proportionnalité à la justice pénale. La loi, autrefois, qualifiée de draconienne, est par la lecture de l’histoire du droit répressif, doit-être tempérée ou modéré. Il n’y a aucune justice dans une punition odieuse. Au contraire, l’acte relève de l’absurdité et de la tyrannie. Notre code pénal, est marqué, selon l’influence grandissante de la pensée occidentale dans notre geste de reprise de l’ancien code pénal Français de 1810. Dans son exposé des motifs, l’intérêt et le salut de la société dirigent l’esprit de ce fameux code. Cependant, il est judicieux de préciser que contrairement à notre code pénal, celui de la législation française en vigueur est explicite dans le principe de proportionnalité des peines, notamment dans l’article 130-1 du code pénal français7. Le souci de la stricte proportion était déjà établi par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens : « La loi ne doit établir des peines strictement et évidemment nécessaire ». Une Déclaration qui conditionne l’esprit des rédacteurs du code pénal de 1810 ; il confie au juge un pouvoir empreint de flexibilité pour la détermination des sanctions qui doivent être « strictement et nécessaire ». L’article 8 précité, sous l’influence des esprits de lumière, évite pour la première fois la montée aux extrêmes dans la détermination des peines alors que le code pénal ancien (en vigueur à Madagascar) est connu par sa sévérité pour l’infraction classée comme crime.8 5 « Proportionnalité », Dictionnaire de l’Académie française, 9e éd., vol. 3, 2011 : [https://www.dictionnaireacademie.fr/article/A9P4627], consulté le 17 mars 2O23. 6 Lexique des termes juridiques, principe de proportionnalité, 21e édition, Dalloz, Paris, 2014, p.734. 7 Loi n°20146-096 du 15 août 2014-art. 1 : « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonction : 1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou réinsertion. 8 Les évolutions du code pénal, Cabinet ACI : Actualité juridique, 26 février 2023, [https//www.cabinetaci.com/Les evolutions du code pénal/ 26 février 2023], consulté le 16 mars 2023. La différence est celui de 1994, instiguant réellement la proportionnalité des peines. Si le besoin de la proportionnalité inquiète tant le droit pénal actuel, son contrôle demeure peu pratique, alors que l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne précise expressément dans son dernier alinéas que : « L'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction ». Etudier la réalité de la proportionnalité des peines sous le prisme de la science juridique exige une dimension disciplinaire vaste qui forge ensemble la doctrine du droit pénal, en particulier l’influence de la sociologie criminelle, la philosophie, l’histoire de droit et la littérature juridique. A cet égard, Durkheim définit la peine comme « une répression infligé non pas par un organe indéfini par un tribunal »9. Cette démarche nous a permis de délimiter approximativement l’étude de cette réflexion académique mais son fondement historique éclaire encore plus sa justesse. Le principe de proportionnalité a une grande remonté historique. Elle coïncide avec l’histoire de la première trace du tribunal de l’humanité. On remarque en effet dans un regard très lointain du passé que le Papyrus judiciaire de Turin rendait un jugement juste et proportionnel alors même qu’il s’agissait d’un crime odieux envers un pharaon de l’Egypte. En – 1144, après le décès du grand Ramsès III, victime d’un complot fomenté par sa deuxième épouse. Son successeur Ramsès IV proclame que les magistrats « fassent mourir de leur propre main ceux qui doivent périr » et « mettent à exécution le châtiment des autres » : ils devront « veiller à ne pas appliquer de châtiment qui soit injuste »10 ou disproportionné selon certains traducteurs11. Si l’on conçoit la justice comme un idéal de droit ; le principe de proportionnalité est un moyen d’atteindre la justice pénale. L’histoire du droit répressif en témoigne par la tangibilité mouvante de la proportionnalité. Le chemin non- linéaire12 que parcourt cette notion est presque évolutive dans l’histoire. Déjà, utilisé atrocement dans le Code d’Hammourabi, la loi du talion était une interprétation littérale de la proportionnalité. Cette idée de proportion était également issue de la culture gréco-romaine, associée au nom d’Aristote et à la loi salique. La culture orientale, en l’occurrence le droit impérial chinois dès la fin du Vème siècle n’est pas épargnée par cette notion. Précisons cependant que jusqu’au XVIIIe siècle, il ne s’agit que d’une utopie juridique, un principe morale de la justice. C’est surtout XIXe siècle qu’elle est devenu un principe 9 DURKHEIM, Emille, léçon de sociologie criminel, Flammarion, coll. Bibliothèque de savoir, 2022, p.14, livre électronique google book. 10 Chetard, Guillaume, La proportionnalité de la repression : étude sur les enjeux du contrôle de proportionnalité en droit pénal français, thèse en vue de l’obtention du diplôme de doctorat, Strastbourg, p.14 11 V. la traduction proposée par THÉODORIDÈS, « La peine dans le régime pharaonique », Recueils de la Société Jean Bodin pour l’histoire comparative des institutions, 1991, p. 26-27 : « … veillez à ne pas uploads/S4/ laharindraiko-danny-robson-l3-droit-prive-theme-reflexion-sur-la-proportionnalite-des-peines.pdf