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Droit International Public Introduction : La notion de droit international publ

Droit International Public Introduction : La notion de droit international public §1 : Définition A- Ce qu’est le droit international public On a une définition traditionnelle qui a été valable jusqu’au début du 20e s donné par la CPJII (Cour permanente de justice internationale). Elle est devenue la CIJ. Pour la CPJI le droit international est le droit qui régit les relations entre Etats indépendants. Le Lotus est un bateau français qui naviguait en méditerranée et avait heurté un bateau turc. La Turquie voulait juger l’officier de marine. La France s’y est opposée. La question est : est ce que la Turquie est compétente pour juger un français ? C’est à cette occasion que la définition du droit international a été donnée. La Cour a jugé que la Turquie pouvait juger l’officier français. Cette définition pourrait être contestable car a été créé en 1927 la SDN. Le droit international ne s’intéresse pas qu’aux relations entre Etats. Le droit international concerne encore d’autres sujets. Il concerne des personnes privées. C’est le cas pour des multi nationales qui peuvent être régis par le droit international. Aujourd’hui on a des contentieux entre investisseurs et Etats. Au début des années 2000 il y a eu une crise économique en Argentine et a du porter atteinte à certaines entreprises américaines. Les personnes physiques. Elles sont devenues des sujets du droit international. Ex : demain on commet un génocide, on peut potentiellement être jugé par un tribunal international. La CPJ (Cour pénale internationale). Si la France viole la Convention EDH. Un interrogatoire musclé qui ne serait pas condamné en France peut invoquer une convention internationale devant un tribunal international et l’Etat peut être condamné. Aujourd’hui la définition de 1927 n'est plus valable. Le droit international c’est le droit applicable à la société internationale. La société internationale n'est plus faite uniquement d’Etat. Ubi societas, ubi jus : toute société produit du droit. Là où il y a une société, il y a du droit. Dans certains ouvrages le droit international public mais d’autres parlent du droit des gents. Traduction de jus gentum. B- Ce que n'est pas le droit international public 1. Droit international public (DIP) et droit national a) Différences de nature La société internationale n’a pas du tout le même degré d’organisation que la société nationale. Dans la société international il n’y a pas de législateur, de pouvoir exécutif, il n’y a pas de centre de pouvoir. En France c’est l’Etat français qui est ce centre et qui a un pouvoir de contrainte. En droit international est plus éparpillé. Faute de centre on dit que la société internationale est décentralisée, répartie au niveau local. 1 La décentralisation normative du DIP: • En droit interne, les sujets de droit n’ont pas le pouvoir de créer des normes générales. On crée du droit en élisant des représentants. C’est ce pouvoir législatif qui va adopter des règles générales. Les sujets ne peuvent créer des règles mais de manière qu’individuelle (convention). • En droit international, les sujets participent directement à la création du droit grâce aux traités. Certains traités concernent tous les Etats de la planète. Même sans texte la norme d’interdiction du génocide est devenue coutumière. L’ONU est il un législateur mondial ? Non. Parce que l’assemblée générale de l’ONU n’a aucun pouvoir législatif. Elle n’a qu’un pouvoir de recommandation. Si l’assemblée générale n’a pas ce pouvoir normatif, le conseil de sécurité peut légiférer au niveau international. Ex : 1/création de tribunaux internationaux. Hors c’est la loi qui crée les tribunaux. 2/ après le 11 septembre le conseil de sécurité a adopté des règles reprises dans des traités de lutte contre le terrorisme. Le conseil l’a imposé à tous les Etats de l’ONU alors qu’il aurait fallu que les Etats soient partis au traité. Le conseil a agit comme un législateur. La décentralisation de la sanction : Dans la société française, ce ne sont pas les sujets de droit qui se font justice à eux même. C’est l’Etat qui a le monopole de la justice, et de la sanction du droit. On a une centralisation de la contrainte dans les mains de l’Etat. La société internationale ne connaît pas un degré d’organisation comparable pour avoir une telle centralisation de la sanction. On a au contraire une très forte décentralisation de la sanction. On a pas de système de justice obligatoire c'est-à-dire qu’un Etat ne pourra être jugé que s’il a exprimé son consentement. Il doit avoir donné son accord car un Etat est souverain. Dans l’affaire du Lotus, la France et la Turquie avaient donnés leur consentement. La soumission du différent à un juge est plus l’exception que la règle. Depuis 1945 on observe une multiplication des juridictions internationales. On a une juridictionnalisation du droit international. Le CIRDI chaque année rend une cinquantaine de sentences arbitrales. On a au sein de l’OMC, l’ORD (organe de règlement des différents). Absence de force publique internationale : En France on a une force publique qui maintient l’ordre public. En droit international on n’a pas une autorité centrale disposant de la contrainte physique. La création de l’Onu est venue apporter une certaine centralisation. Le Conseil de sécurité dispose d’un pouvoir de contrainte en menant des opérations militaires contre un Etat. Ex : 1990, guerre du Golf. La justice privée : dans toute société centralisée les sujets de droit n’ont pas le droit de se faire justice eux même. Mais en droit international, la justice privée conserve un rôle non négligeable. Cette part de la justice privée a été limitée. Pendant très longtemps la guerre a été la manière de régler les litiges. Depuis le 20e s la guerre est devenue hors la loi. Deux exceptions : autorisation du conseil de sécurité ou légitime défense. Il est admis que pour se faire justice un Etat puisse adopter des contres mesures. La possibilité est de plus en plus restreinte. b) Rapports de système 2 Article 55 de la Constitution dit que les traités internationaux ont une valeur supérieure au droit français. Blackstone: « international law is part of the law of the land ». En droit britannique le droit international s’applique. Aucun juriste ne peut ignorer le droit international. 2. Droit international public et droit européen Le droit européen s’est développé à partir du DIP. Le droit européen est à l’origine des traités de droit international. Le droit européen intervient dans deux cadres. Il y a deux constructions européennes. Les européens en voulant éviter la guerre ont conclu un traité en 1951 sur le charbon et l’acier. Puis avec la libre circulation et donc le marché commun. Ensuite intégration avec le traité de Maastricht de 1992. Il ne faut pas confondre ce cadre communautaire avec le deuxième cadre européen. C’est le droit international européen. Ce droit est issu du Conseil de l’Europe. C’est une organisation internationale fondée en 1949 qui est orienté sur la protection des droits de l’homme sur le continent européen. Il regroupe 47 Etats membres. Ce droit international régional n’a pas la même force que le droit communautaire. On n’a pas de pouvoir normatif dérivé dans le Conseil de l’Europe. Il propose des conventions internationales. La plus célèbre est la convention EDH. Cette convention qui irrigue tous les droits des Etats partis consacrent de nombreux droits. Droit à la vie, interdiction de la torture, droit au procès équitable etc. Il faut éviter l’empiétement des Etats sur les libertés individuelles car l’Etat peut être une machine qui oppresse. Mécanisme art 25 convention EDH qui permet à un individu de saisir la Cour contre un Etat. 3. DIP et droit international privé Le droit international privé : Les Etats ne sont pas les seuls à agir à l’international. Les personnes privées peuvent entretenir entre elles des relations internationales. Ex : un mariage entre un français et une italienne. On a une relation entre deux personnes privées qui présente un élément d’extranéité car deux droits sont susceptibles de régir ce mariage. Va-t-on appliquer le droit italien ou le droit français ? Un contrat de vente entre un chinois et un mexicain portant sur une marchandise en provenance d’Afrique du sud. Il y a trois droits pour régir cette situation internationale. C’est tout l’objet du DI privé de déterminer le droit compétant. Le droit français ou italien ? Le DI privé régit un conflit de droit. Le DI privé arbitre aussi les conflits de juridictions : deux juges compétents. Un juge national est susceptible d’adopter un droit étranger. Un juge français peut utiliser le droit italien et vis versa ? Sélection du droit étatique compétent, coordination des systèmes nationaux. Chaque ordre juridique national comporte ses propres règles de DI privé. On a un DI privé français, DI privé Italien. Les règles françaises ne sont pas les mêmes que les règles italiennes. Les Etats veulent harmoniser leurs règles de DI privé. Le DI privé français pouvait donner une solution qui n’était pas la même que le DI privé italien. Les Etats peuvent conclure un traité pour harmoniser les règles nationales de DI privé. On a ainsi uploads/S4/ droit-international-public 8 .pdf