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Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice d

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. ― Article 9 Titre Ier : Des droits civils Livre Ier : Des personnes Code civil Le droit à l’image se définit de deux façons : • négativement c’est le droit de ne pas être filmé ou photographié ; • positivement c’est la reconnaissance d’un droit de contrôle sur son image, sur sa diffusion et sur sa destination. La législation distingue cependant deux cas de figure : • si la personne est photographiée ou filmée de manière reconnaissable dans un lieu public ou privé, son autorisation est nécessaire avant toute diffusion publique quel que soit le support ; • si le cliché ne permet pas de reconnaître la personne, son autorisation n’est pas nécessaire. Le droit de la personne sur son image physique En pratique • Forme de l’accord L’accord doit être écrit. En cas de litige, c’est à l’utilisateur des images qu’il appartient de prouver qu’il a obtenu toutes les autorisations requises pour l’utilisation d’une image. • Images concernées Qu’il s’agisse ou non d’un personnage public, l’autorisation est nécessaire pour chaque image en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. • Contenu de l’accord L’accord doit porter sur la capture de l’image, les modalités de publication, la nature des prises de vues, le support dans lequel cette publication va être effectuée, l’objectif poursuivi par la publication de l’image. • La durée de l’autorisation L’autorisation est donnée pour un usage précis lequel détermine de facto sa durée de validité. • Photo prise dans un lieu public Si une personne se trouve dans un lieu public mais qu’elle apparaît de manière aisément reconnaissable, une autorisation de diffusion de l’image est nécessaire. 1) Le droit à l’information Le droit à l’information du public implique que les évènements relevant de l’actualité politique, sociale, judiciaire, culturelle... peuvent être communiqués au public même s’ils nécessitent de représenter de façon identifiable des personnes. La cour de cassation subordonne néanmoins la licéité d’une telle publication : • À l’existence d’un lien direct entre les images et les articles publiés : la photo doit être nécessaire à l’information du public et le cadrage ne doit pas isoler une personne des autres participants. • Au respect du principe de dignité de la personne humaine : l’exploitation de l’image doit être dépourvue de recherche du sensationnel et les images ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiées d’indécentes. Les exceptions au droit à l’image 2) Le droit de critique La liberté d’expression implique que le droit de critique puisse s’exercer via la caricature. Néanmoins, lorsque la finalité de l’utilisation d’une caricature représentant une personne n’est pas jugée légitime, l’auteur encourt des sanctions civiles et/ou pénales (ex : diffamation...). Les exceptions au droit à l’image Avant toute diffusion d’une image représentant une personne, le diffuseur doit obtenir l’autorisation écrite de la personne concernée. À défaut, la personne dont l’image a été divulguée peut agir en justice et saisir le juge des référés. • Responsabilité civile Quiconque aura reproduit une image sans l’autorisation de la personne concernée est susceptible de voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement de l’article 9 du code civil. La personne lésée peut demander la saisie des publications reproduisant son image et solliciter l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. • Responsabilité pénale L’usage d’une image d’une personne avec intention de nuire est sanctionné pénalement sur le fondement des articles 226-1 et suivants du code pénal, de l’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l’article 38 de la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978. Application du droit à l’image et sanctions Depuis 2001, «le droit de réaliser, publier, exploiter l’image des biens d’autrui, et ce sans l’autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l’exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier». Concernant les œuvres architecturales, la loi est différente, leurs créateurs disposant de leurs droits d’auteurs. En théorie, leur autorisation est nécessaire pour reproduire l’œuvre mais la jurisprudence admet que l’on puisse se passer d’autorisation si l’œuvre n’est pas le sujet principal de l’image. Les photos de biens Certaines images sont dites «libres de droits». On pourrait croire que leur utilisation serait plus simple, plus «libre», mais il en est tout autre lorsqu’on s’interroge sur la définition d’une image «libre de droits». «Libre de droit» ne signifie pas exempt de droit, bien au contraire, cela signifie que les droits sont réglementés par une licence d’utilisation. L’image appartient toujours à son auteur et ne confère à l’utilisateur aucun droit d’auteur sur celle-ci. Il faut cependant veiller au contexte dans lequel la photographie est insérée, en effet si une photographie représente une personne alors celle-ci peut révoquer son consentement si la diffusion de l’image peut lui porter préjudice. Les images libres de droits «Le Creative Commons (CC) est une organisation à but non lucratif consacrée à épandre le champ de travaux créatifs pour les autres, afin de construire dans la légalité et le partage.» ― extrait Wikipedia Les licences Creative Commons sont comme des produits avec des options : • Attribution (BY) : signature de l’auteur initial (ce choix est obligatoire en droit français) • Non commercial (NC) : interdiction de tirer un profit commercial de l’œuvre sans autorisation de l’auteur • No derivative works (ND) : impossibilité d’intégrer tout ou partie dans une œuvre composite • Share alike (SA) : partage à l’identique, avec obligation de rediffuser selon la même licence ou une licence similaire Une fois votre choix fait parmi ces options, vous devrez annoter le document comportant vos images avec une mention Creative Commons + vos options. Par exemple, Creative Commons BY-NC-SA. Les images libres de droits : Creative Commons uploads/S4/ droit-image-presentation 1 .pdf