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Thème groupe 4 : La CPI et l’établissement de l’Etat de droit Date : 28 mars (N

Thème groupe 4 : La CPI et l’établissement de l’Etat de droit Date : 28 mars (Notre exposé) et 04 avril PLAN DU COURS INTRODUCTION Distinction entre droit pénal international et droit international pénal Historique du droit international pénal Que représente le droit international pénal aujourd’hui ? à quoi sert-il ? Les sources du droit international pénal Les principes du droit international pénal  Les auteurs et la responsabilité individuelle  Les crimes internationaux : génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre et crime d’agression, la répression interne des crimes internationaux, compétence universelle et complémentarité, le terrorisme. PROCEDURE DEVANT LA CPI DROIT PENAL INTERNATIONAL OU DROIT INTERNATIONAL PENAL Avant d’aborder la définition proprement dite du droit international pénal, il est d’une importance majeure de préciser les distinctions entre le droit pénal international et le droit international pénal, et donc la distinction entre deux catégories distinctes de crimes internationaux trop souvent confondus. 1. Les crimes transnationaux et les crimes supranationaux Deux processus normatifs différents coexistent. Il s’agit de l’internationalisation du droit pénal interne et la pénalisation du droit international public. Ces processus ont ainsi engendré deux corpus de droits relevant d’ordre juridique différent : droit pénal international et droit international pénal. Le droit pénal international régit les crimes transnationaux. Il englobe la traite des êtres humains, l’esclavage, l’apartheid, la torture, les disparitions forcées, la prise d’otages, la pédophilie, le maintien par la force d’une domination coloniale, le terrorisme international, la piraterie maritime, le détournement d’avion, le mercenariat, les attentats contre les personnes protégées (agents diplomatiques, etc.), les atteintes à la sécurité des personnels des Nations Unies, la corruption internationale, le faux monnayage et le blanchiment d’argents, le trafic de stupéfiant, les atteintes massives à l’environnement (la pollution des eaux par les hydrocarbures ou par les déchets), la protection des matières nucléaires, tout commerce illicite dans les conventions internationales à finalité environnementale (commerce des espèces sauvages menacées d’extinction), commerce illicite des biens culturels, commerce des substances qui détruit la couche d’ozone, circulation, trafic et publication obsaine, commerce illicite de biens culturels, infraction internationale relative à l’informatique et aux télécommunications. Le droit pénal international réglemente la poursuite et la répression des infractions présentant un élément d’extranéité. Il comprend l’étude de la compétence d’une loi nationale (d’une juridiction nationale) qui va déterminer les actes et les personnes justiciables devant les juridictions nationales, ensuite la coopération ou l’entraide pénale internationale qui va déterminer comment un Etat va apporter son concours aux poursuite pénales engagées contre un autre Etat et les effets des jugements répressifs étrangers. Dans le cadre du droit pénal international, on parle de crimes internationaux, ou d’infraction internationalement définie dans la mesure où ils dépassent les frontières étatiques. Ils ont fait l’objet de conventions internationales de coopération pénale visant à renforcer l’efficacité de leur prévention et de leur répression. Ils demeurent néanmoins des crimes de droit commun incriminé par les droits pénaux internes et par les seules juridictions nationales. Le droit pénal international se définit généralement comme étant une discipline qui envisage comment l’ordre juridique interne de chaque Etat répondrait aux infractions présentant un élément d’extranéité. Le droit pénal international régit la solution des situations pénales comportant l’élément d’extranéité impliquant la nécessité d’une coopération internationale renforcée en matière de prévention et de répression. Le droit pénal international est donc une branche de l’ordre juridique interne. Le qualificatif international qui parait dans sa domination n’est là que pour rendre compte de cet élément d’extranéité qui peut toucher le domaine du droit ou de la répression pénale. Il est donc permis de dire qu’il y a autant de droits pénaux internationaux que d’Etat (chaque Etat dispose d’un droit pénal international). Cependant, il n’y a qu’un seul droit international pénal. Il s’agit d’un droit interétatique qui relève de l’ordre juridique international qui se concentre exclusivement sur la poursuite et la répression de quatre (4) crimes internationaux limités pour :  Génocide ;  Crime contre l’humanité ;  Crime de guerre ;  Crime d’agression.  Ce sont des crimes touchant à des valeurs importantes et fondamentales de la communauté internationale. Ce sont donc des crimes supranationaux qui constituent des violations graves des normes fondamentales du droit international et qui sont directement encadrés par le droit international indépendamment des droits pénaux nationaux. Leur régime juridique présente des spécificités propres à commencer par la compétence des juridictions pénales internationales pour en juger. Le droit international pénal relève davantage du droit international public. Sa conception est liée aux tribunaux de Nuremberg et de Tokyo. Il attrait aux infractions définies par le droit international et aux juridictions internationales chargées de leur poursuite et de leur répression. Le droit international pénal est un droit lié aux crimes internationaux, c’est-à-dire un crime qui ne dépend pas de la seule volonté d’un ou des Etats, il s’agit d’un droit singulier par rapport aux autres branches du droit international. Il ne dispose pas de code, il se préoccupe de la responsabilité pénale individuelle qui n’ont pu bien se réaliser qu’avec le concours des autorités interétatiques. Selon la définition jurisprudentielle du crime international donnée dans l’affaire des otages jugée à Nuremberg du 08 juillet 1947 au 19 février 1948, Etats-Unis c/ Wilhelm list UNWCC dans le « LAW REPORTS OF TRIALS OF WAR CRIMINALS» volume 8-19-49 page 4: « il s’agit d’un droit qui gouverne les crimes internationaux, c’est-à-dire les actes universellement reconnus comme des actes criminels qui revêtent d’une importance internationale et qui pour cette raison ne peut être laissé à la compétence exclusive de l’Etat qui en aurait le contrôle en temps ordinaire ». Le droit international pénal englobe ainsi l’ensemble des institutions, normes et organisations reconnues par le droit international destinées à organiser, poursuivre, qualifier et réprimer les crimes internationaux. Son but consiste à défendre non pas l’ordre public de chaque Etat mais celui supérieur de la communauté internationale, la sanction est mise en œuvre par des juridictions internationales et des juges internationaux. L’objet de notre cours est le droit international pénal qui relève de l’ordre juridique international et qui règle la façon dont il réagit face à ces crimes internationaux. Ce sont donc les règles juridiques dans les relations internationales qui ont pour but de protéger la paix, la sécurité internationale et les droits humains par la répression des actes qui y portent atteints. Quoi qu’il puisse interagir, le droit pénal international et le droit international pénal relèvent de deux ordres juridiques différents. N.B : Ces deux branches ne sont pas nécessairement distinguées dans d’autres langues, on emploi indifféremment par exemple les termes « INTERNATIONAL LAW ». 1. Le droit international pénal, le droit international public et le droit pénal Le droit international pénal (pénalisation du droit international public) se situe à mi-chemin entre le droit international public et le droit pénal. Il s’agit d’une branche du droit international public qui emprunt également le droit pénal comparé (le Common Law est la base du droit international pénal). Le droit international pénal comme le droit international public protège un intérêt général, un intérêt commun, une valeur commune (la paix, la sécurité et les droits humains, le droit de l’homme et le droit de l’environnement). Il concerne les rapports entre Etats sur la scène internationale. Il puise sa source internationale dans la coutume internationale, dans les textes conventionnels, nés tous les deux de la volonté étatique à laquelle le législateur ne peut rien imposer. L’interprétation de ces deux dispositions est également gouvernée par le droit international. La fonction du droit international pénal dans l’ordre international est celle qu’assure le droit pénal interne dans l’ordre national. Il punit les comportements nuisibles ou les actions répréhensibles portant atteintes à la communauté internationale. Il a également pour objet le maintien et la protection de l’ordre public et de la sécurité des personnes et de leur bien. 2. Droit international pénal, le droit international humanitaire, le droit de l’homme et le droit international des droits de l’homme Le droit international pénal entretient des relations étroites avec d’autres branches du droit international public dont notamment le droit humanitaire et le droit international des droits de l’homme. En effet, ces trois disciplines visent principalement à la protection de la personne et de la dignité humaine, et en particulier le droit international pénal est venu assurer le rôle punitif indispensable à la mise en œuvre et à l’existence effective de ces deux branches du droit international. Il se présente donc comme le rameau protecteur de ces deux disciplines. HISTOIRE DU DROIT INTERNATIONAL PENAL Le droit international pénal est une discipline jeune. La majorité de la doctrine date son apparition à partir des tribunaux militaires de Nuremberg et de Tokyo. Il s’agit en effet du repère le communément admis à partir duquel l’on peut constater l’émergence des règles du droit international pénal. Dans la seconde moitié du XIXème siècle allait se développer une œuvre conventionnelle visant à la réglementation de la guerre et des conflits armées par l’affirmation du DIH dans le cadre d’accords internationaux sous l’impulsion de Henry Dunant et de la communauté internationale de la Croix rouge. Durant uploads/S4/ droit-international-penal 1 .pdf