Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit international public Article 55 de la Constitution : le droit internation

Droit international public Article 55 de la Constitution : le droit international prime les lois. L’engagement de la responsabilité est automatique quand un Etat viole une règle de droit. En droit international, il existe une obligation de réparer à la charge des Etats qui causent un préjudice consécutif à la violation d’une règle de droit. A quoi sert le droit international public ? Double utilité : Il interroge sur le droit en tant que tel Hans Kelsen : « Théorie pure du droit », grand penseur. C’est un droit très concret, un droit de praticien.  Arrêt du 3 septembre 2008 Kadi CJCE Il vise à recaler ce qu’est le droit communautaire par rapport au droit international et à en tirer les conséquences. Les enjeux de cet arrêt sont considérables. Chapitre Introductif Chapitre 1 : la notion de droit international public. Il n’est pas la même chose que le droit international privé. Le droit international privé est un corps de règles d’origine nationale s’appliquant aux personnes privées dans leurs relations, lorsque ces relations se caractérisent par des éléments d’extranéité. Le droit international privé est avant tout un ensemble de règles qui permettent de déterminer la loi nationale applicable à une situation donnée. Les règles de conflit de lois sont d’abord et avant tout des règles produites par les ordres nationaux pour ce qui les concerne. Le droit international public est composé de normes, de règles, produites au plan international, elles sont créées par l’ordre international. Le droit international vise à régir les relations des Etats entre eux. La séparation n’est pas aussi caricaturale. Il est des règles de droit international privé que l’on peut trouver dans des instruments de droit international public. Le droit international public ne se limite plus, quant à son objet, à réglementer les relations pacifiques entre Etats. Il s’intéresse aux droits de l’homme, de l’environnement, au tourisme, à la santé, au travail. Le droit international public s’intéresse aujourd’hui à tout objet. Cela ne remet pas en cause la nature du droit international public qui est fondée sur la nature de ses sources et la qualité de ses sujets. Le fait que le droit international public soit produit par certaines normes de droit international privé ne remet pas en cause l’autonomie du droit international public, car elle repose sur la nature des sources du droit international public et sur la qualité de ses sujets. Le droit international public est le droit de la société internationale. Le droit international public est un ordre juridique, c’est plus qu’un corps de règles. Le droit international privé est un corps de règles. 1 Section I. Le droit international public est le droit de la société internationale. Le droit international public est l’ensemble des mécanismes et des règles encadrant les relations qui s’établissent dans la société internationale. La société internationale est un ensemble de personnes juridiques dans lequel on trouve les Etats, les organisations internationales et aussi, dans une certaine mesure, les personnes privées. Cette société est un ensemble assez hétéroclite. En réalité, cet ensemble est assez bien organisé d’un point de vue juridique, car le droit international public ne mélange pas tout. Plutôt que de parler de société internationale, ne pourrait-on pas parler de communauté internationale ? L’adjectif international a été utilisé pour la première fois, accolé au mot droit, par un anglais, Bentham, 1780 « international law ». Cette expression a remplacé l’expression « droit des gens ». En français, « international » renvoie à la notion de nation, renvoie à l’idée d’un droit entre les nations. Mais la notion de nation est différente de la notion d’Etat. 1930 : nation = groupe de personne se réunissant autour d’une même culture, sentiment pas structure étatique. En anglais, international voulait dire interétatique. En 1918, la SDN(société des nations) était en fait une société d’Etats. La société est-elle une communauté internationale ? Qu’est ce qu’une communauté internationale ? L’organisation des nations unies est l’organisation mondiale par excellence. Or cette organisation fondée sur la charte des nations unies a délégué au conseil de sécurité la responsabilité des affaires de sécurité mondiale. Quand le conseil de sécurité s’exprime c’est au nom et pour le compte de l’ONU, donc de 190 Etats membres, donc il est la voix de la communauté internationale entendue comme le plus grand groupe d’Etat que le monde connaisse. Distinction société/ communauté. Société : groupe de personne très organisé et partageant des valeurs. Communauté : groupe de personnes qui se côtoient et ont quelques intérêts en commun. Certains auteurs disent le contraire, car il existe des sociétés dites primitives. La communauté aurait une ambition commune de groupe, et non pas de partage d’intérêts individuels. Elle aurait tendance à défendre des intérêts qui lui seraient propres alors que la société défendrait des intérêts propres à chacun. Position du prof : la communauté est ordonnée autour de valeurs communes, elle transcende les intérêts individuels. La société internationale est-elle devenue une communauté internationale ? Hubert Védrine dit que les égoïsmes nationaux prendront toujours le dessus. Il dit que chaque Etat travaille pour sa paroisse. Vision juridique de la question : On peut observer que la CE, qui est un projet politique de rapprochement des peuples, s’est construite par le droit. En 70-80 on disait que la CE progressait à coup d’arrêts. 2 La construction du monde comme communauté internationale avance t’elle à coup d’arrêts ? il existe de nombreux exemples d’éléments juridiques qui tendent à faire progresser le monde vers une communauté politique, comme la déclaration des droits de l’homme. En 1966, le pacte des droits politiques est un pacte qui reprend les droits de l’homme. Convention sur les relations diplomatiques et consulaires, la charte des Nations Unies (lire le préambule) « Nous peuples des nations unies… » : affirmation qu’il existe une communauté dans ce préambule. Le droit de la mer part du principe que la mer est le bien commun de l’humanité, c’est une res communis. Cela signifie qu’il y a une communauté humaine qui transcende les Etats. Aujourd’hui, un certain nombre de règles de droit international public visent à atteindre des objectifs communs qui transcendent les objectifs particuliers. Certains textes utilisent expressément la notion de communauté comme la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. Elle évoque la notion de communauté des Etats quand elle parle de normes impératives. On peut soutenir qu’il existe aujourd’hui une communauté internationale d’un point de vue juridique. Cette communauté trouve son fondement sur le droit international qui est le langage commun à toutes les nations. Il existe nombre de traités qui évoquent la notion de communauté internationale. En matière politique, le droit a un pouvoir créateur. La convention de Vienne de 1969, sur le droit des traités. Le droit de la mer est codifié dans la convention de Montego Bay de 1982 qui considère que la mer est le patrimoine commun de l’humanité. Le droit de la diplomatie : il existe des traités qui réglementent la manière dont les Etats doivent envoyer des diplomates à l’étranger et en recevoir. La Cour internationale de justice a considéré que ces traités reflètent une coutume ancestrale et ils doivent être respectés. La Convention de Rome de 1998 crée la cour pénale internationale. Au sein de cette Cour a été institué un procureur qui représente la communauté internationale. Il existe de plus en plus de juges internationaux. Ces juges ont de plus en plus vocation à protéger des valeurs. Il y a de plus en plus de juridictions en charge des droits de l’homme. Au cours des 50 dernières années, le droit international public a fait écho à des idées très humanistes qui cherchent à s’imposer comme valeurs universelles. Section II : l’ordre juridique international. Le droit international public est une logique, un système. Qu’est ce qu’un ordre juridique ? Un ordre juridique est un ensemble coordonné de normes dotées de force obligatoire à l’égard de sujets déterminés et dont la méconnaissance entraîne certaines conséquences déterminées. Le droit international public est un ensemble coordonné de normes. Cette coordination repose sur plusieurs axes de structure. Les normes de droit international public se répartissent en deux catégories : Les normes primaires prescrivent les conduites à tenir, comme les interdictions ou les obligations de faire. 3 Les normes secondaires prévoient les modalités ou les formalités selon lesquelles les normes primaires sont établies, (comment elles se créent, s’interprètent, s’appliquent, s’amende), et qui prévoient également les conséquences de leur violation. Il existe des normes secondaires dans le droit international public qui permettent toujours de savoir en cas de conflit de normes laquelle s’applique dans un cas donné. Des règles de primauté clairement établies permettent une coordination effective des normes. • Lex posterior priori derogat : la règle postérieure déroge à la règle antérieure. • La règle spéciale déroge à la règle générale. Dans le droit international public, certaine règles tirent des conséquences de la violation des normes primaires, voire même de certaines normes secondaires (dans le processus d’adoption d’un traité, si certaines règles ne sont pas respectées, alors nullité du traité). uploads/S4/ droit-international-public-l3-m-thouvenin.pdf