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INTRODUCTION Le droit : ensemble des règles sanctionnées par l'autorité publiqu

INTRODUCTION Le droit : ensemble des règles sanctionnées par l'autorité publique ; ces règles étant formulées de façon générale et impersonnelle sans référence à tel ou tel individu. Ainsi, le Droit doit être distingué des droits, qui sont les prérogatives dont une personne est titulaire. Droits objectifs : law Droits subjectifs : droits attachés aux sujets des droits : right Ces 2 conceptions ne sont pas contradictoires mais complémentaires. La règle de droit peut être définie comme une règle de conduite qui s'impose obligatoirement aux hommes vivant en société ; le respect de cette règle étant assuré par l'autorité publique. La règle de droit a un caractère : - normatif : elle édicte des normes ; - coercitif : elle fait objet de sanction.  Caractère normatif : le droit indique ce qui doit être, il élabore des normes qui vont s'appliquer aux hommes vivant en société. C'est donc très différent des sciences exactes (physique, biologie) qui sont des disciplines descriptives et qui admettent des lois dont les faits se reproduisent systématiquement dans les mêmes conditions. Le droit n'est pas une science, mais ce n'est pas la seule règle de conduite sociale : il y a aussi la morale ; en effet le droit peut être rapproché de la morale (naturelle). La morale naturelle est à distinguer à la morale religieuse. Le droit et la morale subissent une influence réciproque. Ainsi, le droit accueille un certain nombre de règles de morale. Ex : porter secours à quelqu'un qui est en danger : obligation morale droit : délit assortit de sanction. C'est au juge d'apprécier la valeur morale d'un contrat, qui peut être annulé par un juge si son objet ou si sa cause présente un caractère immoral. Mais parfois il y a contradiction et certaines règles juridiques vont à l'encontre des impératifs moraux. Ainsi, par exemple, la loi sur l'IVG choque au moins la morale religieuse catholique. La prescription : au bout d'un certain temps (30 ans en matière civile), toute action est éteinte : on ne peut plus réclamer une dette. En réalité, le domaine du droit et celui de la morale sont différents. En effet, la sanction de la morale est interne à l'individu : ce sont les remords, alors que la sanction de la règle est externe et qu'elle est infligée par l'Etat qui délègue aux autorités judiciaires. Caractère coercitif : la règle de droit est d'application obligatoire mais il est interdit de se faire justice par soi-même et la violation de la règle de droit entraîne une sanction infligée par l'autorité publique : les sanctions peuvent être civiles, pénales ou administratives : - les sanctions civiles sont prononcées par les juridictions civiles, tel que les tribunaux de grande instance, conseils de prud'homme. Ces juridictions civiles permettent la réparation d'un dommage subi par une victime  celui qui cause un préjudice à une autre personne doit réparer ce préjudice et verser des dommages et intérêts. - les sanctions pénales : elles sont prononcées par les juridictions pénales (ou répressives) : tribunal de police correctionnel, cours d'assise. Ces juridictions infligent une punition quand il y a une transgression de la loi. Il s'agit de faire payer au coupable ce qu'il doit à la société. Les sanctions encourues peuvent être pécuniaires : amendes, privatives de liberté : emprisonnement, seules ou non. Les sanctions pénales ne servent pas au dédommagement de la victime. La victime, pour la réparation de son préjudice, doit s'adresser aux juridictions civiles, mais elle peut aussi s'adresser aux juridictions pénales en joignant son action civile à l'action pénale. 1 - les sanctions administratives : peuvent être infligées par les tribunaux administratifs ou directement par l'administration. Les branches du droit Droit international Droit national Public Privé Public Privé Les règles publiques permettent aux Etats d'avoir des relations entre eux (La Haye, P-B). Droit international privé : règles applicables entre les ressortissants des pays différents et les juridictions internes restent compétentes; Droit national public : - droit constitutionnel (étudier les institutions de la France) - droit administratif - droit fiscal : impôts revenu, ..., fiscalité indirecte, ... - droit administratif : organisation service public, relations entre administrations, administrés. privé :  rapports des individus entre eux - droit civil ou droit commun : droit applicable sauf s'il y a une loi spéciale : 1804 codification napoléonienne sous l'ancien régime  France  province  coutumes pour le Sud : écrites (influence de l'Italie : droit romain) pour le Nord : orales (verbales) comme pour l'Angleterre aujourd'hui l'Assemblée Constituante a décidé que la France serait un pays de droit écrit et uniforme pour l'ensemble du territoire français, mais elle n'a pas eu le temps de terminer son œuvre et Napoléon a décidé de désigner une équipe de juristes pour procéder à la codification des règles de droit. Texte qui date de 2 siècles mais peu de changement : succession, ... assez peu actualisé Le droit civil traite des personnes, des biens, des obligations (qui découlent des contrats). - droit commercial (gestion juridique) : date de 1809 mais a beaucoup évolué. Il étudie le statut des commerçants, les opérations commerciales, les rapports entre commerçants et entre commerçants et non commerçants - droit des sociétés : loi de 1866 pour les sociétés commerciales à quoi on ajoute pour les sociétés coopératives - droit du travail : code récent 1910 et évolue très vite et beaucoup - droit de la sécurité sociale encore plus récente et très évolutive - droit construction, maritime, aérien, informatique, consommation ... - environnement, pénal ... - droit pénal : plutôt public : relation entre Etat/individus : sanction. Relève des tribunaux administratifs - droit administratif : droit des fonctionnaires ; droit du travail privatisation des droits publics (télécom, aviation...) - droit du travail : SMIC : Etat influence de l'Etat dans le droit du travail, commercial - droit européen - droit comparé (entre pays) 2 Les acteurs de la vie juridique Les acteurs du droit Les personnes physiques D Les personnes morales Vous P associations R syndicats Moi I comités d'entreprises V sociétés civiles Un commerçant individuel E sociétés commerciales P sociétés commerciales à but Une personne exerçant une U Etat non lucratif activité libérale (médecin, avocat, B départements architecte, expert-comptable...) L communes capacité juridique caractéristique I établissements publics des personnes physiques. Les personnes morales sont des groupements de personnes qui choisissent un statut particulier, il faut donc que le groupement soit immatriculé ce qui permet, une fois enregistré, la naissance d'une entité juridique virtuelle indépendante des personnes constituant le groupe. Elle a des organes dirigeant qui s'expriment au nom du groupe : dirigeant, PDG (S.A.) domicile : siège social : nationalité La personne morale a une capacité juridique limitée à l'objet défini par ses statuts. Le cadre des relations juridiques Chapitre 1 - Le cadre constitutionnel 3 Le régime français repose sur la séparation des pouvoirs : exécutif, législatif et l'autorité judiciaire. La démocratie française s'exerce dans le cadre d'un régime parlementaire, ce qui suppose un aménagement des rapports entre les gouvernants et les gouvernés. La source institutionnelle de la V° République est la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule qui reprend celui de 1946. Ce préambule pose un certain nombre de libertés fondamentales comme le droit au travail, le droit de grève, le droit à la protection sociale, l'égalité entre les hommes et les femmes, etc . La valeur juridique de la Constitution est supérieure à celle de tous les autres textes, et la mission du conseil constitutionnel est d'assurer le contrôle des lois. Ce conseil peut donc déclarer contraire à la Constitution les dispositions votées par le parlement. En revanche les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires n'ont aucun pouvoir dans l'appréciation de la constitutionnalité des lois. En 1958, la France traversait une crise d'autorité. En effet l'instabilité ministérielle paralysait les gouvernements et la guerre d'Algérie divisait le pays. En juin 1958, le général De Gaulle a formé un gouvernement et il a constitué une équipe autour de M. Debré qui était alors le garde des sceaux. L'avant projet de la Constitution fut soumis à un conseil consultatif Constitutionnel qui était formé d'un certain nombre des anciens députés qui venaient de la Chambre des députés (dissous). Le conseil d'Etat a été chargé de parfaire. En 1958, la Constitution fut soumise au référendum du peuple français. En métropole, environs 80% des suffrages étaient pour la nouvelle Constitution. La constitution a été promulguée le 4 octobre 1958. Cette Constitution conserve à la France son cadre parlementaire puisque les Chambres légifèrent et le gouvernement est responsable devant l'Assemblée Nationale. Cependant, ce n'est pas par hasard que le titre conservé au président de la République est placé en première place en 1958. On peut dire que la présidence est la clef de voûte de la Constitution et même, compte tenu de certaines dispositions, certains observateurs ses sont demandés s'il n'y avait pas un glissement vers un régime de type présidentiel. Il y a en effet une certaine confusion de pouvoirs qui laisse au pouvoir exécutif la possibilité uploads/S4/ introduction-au-droit-et-droit-civil.pdf