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1 Droit judiciaire privé de Mr Xavier LAGARDE Acheter le CPC Manuels : - Précis

1 Droit judiciaire privé de Mr Xavier LAGARDE Acheter le CPC Manuels : - Précis Dalloz, par Serge Guinhard et Farrand, Chainais - Droit judiciaire privé, Litec, par Cadiet et Jueand - Droit judiciaire privé, par Couchez et Lagarde, - Traité de procédure civile, Solus et Perraut Le droit judiciaire privé est une branche du droit qui a pour objet la réalisation du droit ou la reconnaissance en justice des droits subjectifs, substantiels. Lorsque on étudie le droit des contrats, le droit de la famille, on étudie des règles de fond, des règles substantielles. Mais comment concrètement ces règles doivent être mises en œuvre ? Le droit judiciaire privé répond au « comment ». On réunit 3 matières : - institutionnelle soient les institutions judiciaires – on étudie les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de l’ensemble des juridictions. RAPPEL : En France, il existe 6 catégories de juridictions - TGI – juridiction de droit commun, celle qui a vocation à connaître de tous les litiges sauf dispositions spéciales - TI – juridiction civile à vocation générale pour les petits litiges civils (moins de 10 000 euros) - Tribunaux de commerce – tribunaux spécialisés, juridictions consulaires qui sont composées de magistrats élus par leurs pairs (professionnels du commerce). Ils ont une vocation à connaître de toutes les procédures en matière commerciale - Conseil de prud’homme – magistrats élus dont des représentants salariés et des représentants employeurs, qui siègent à parité. Ce conseil connaît des litiges qui ont pour objet les relations individuelles de travail. - Tribunal paritaire des baux ruraux – questions relatives au bail rural, environ 2000 affaires par an. - Juridictions de la Sécurité sociale En appel, il n’y a qu’une seule catégorie qui est juge d’appel pour toutes les juridictions. Et au dessus, il y a une seule juridiction qui est juge du droit : la Cour de cassation. - procédurale soit la procédure civile – règles qui régissent les procédures à suivre en vue d’obtenir en justice la reconnaissance des droits. - exécutoire soient les voies d’exécution – elles se composent d’un ensemble de règles qui ont pour objet l’étude de l’exécution des décisions de justice, et sous 2 entendu l’exécution forcée des décisions. Il faut donc des dispositifs afin de faire une exécution forcée. Intérêt de la matière ? L’intérêt matériel du droit de la procédure est de définir les méthodes à suivre si l’on veut obtenir en justice la reconnaissance de ses droits. Pour définir l’intérêt théorique, il faut faire un parallèle avec le droit des contrats : le droit des contrats repose sur une théorie de l’autonomie de la volonté. Le contrat contraint les parties car elles l’ont voulu. Le droit des contrats marque la différence entre l’État et la société civile. Le fait qu’il y ait un droit des contrats s’appuyant essentiellement sur l’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle, marque le fait que dans notre société, l’État ne s’occupe pas de tout, les normes contraignantes peuvent également résulter de relations volontaires entre les parties. Cela permet de reconnaître que la société civile peut faire du droit, abstraction faite de ce que dicte l’autorité étatique. La procédure est presque aussi importante que le droit des contrats. Si les individus peuvent se mettre d’accord, peuvent faire concorder leur volonté, mais il arrive aussi que ces volontés ne se concordent pas, que les relations entre les individus soient des relations conflictuelles. Le droit des contrats envisage et donne forme aux relations volontaires, la procédure civile envisage les relations conflictuelles. La procédure est donc le pendant du droit des contrats. La procédure civile qui a pour objet la contestation, se compose d’un ensemble de règles dont le but est de résoudre ces contestations. La résolution doit répondre à 2 objectifs : elle doit se faire de manière pacifique et équitable (selon des règles de justice). Introduction 1. Les finalités du droit judiciaire privé La procédure civile répond tout d’abord à un impératif de paix civile et de justice. 1. Impératif de paix civile Portalis disait « si les parties ne peuvent pas s’accorder elles-mêmes, que fait alors l’État ? Dans l’impossibilité de leur donner des lois sur tous les objets, il leur offre dans le magistrat public un arbitre éclairé et impartial dont la décision les empêche d’en venir aux mains. (…) L’arbitraire apparent de l’équité vaut encore mieux que le tumulte des passions. » Le rôle de la procédure civile est de faire en sorte que les contestations puissent faire l’objet d’un traitement pacifique, qu’elles ne dégénèrent pas, que de l’affrontement entre les parties ne découle pas un conflit violent. Une maxime dit que « nul ne peut se faire justice à lui-même », on ne peut pas imposer son point de vue à l’autre. Il faut s’en remettre à un juge. Cette interdiction de se faire justice à soit même à 3 conséquences de droit positif : - en contrepartie, le droit doit reconnaître à tous les individus un droit fondamental, d’accéder à la justice pour obtenir une décision de justice sur la contestation dont le juge est saisi. C’est le droit à la réponse judiciaire. 3 - ce droit d’accès à a justice s’accompagne d’une justice efficace qui soit en mesure de satisfaire ce droit dans un délai raisonnable. C’est une exigence de célérité de la justice. - La justice doit faire preuve d’efficacité, non seulement de rapidité, mais en assurant l’effectivité de ses décisions de justice. Elle doit faire en sorte qu’il y ait des règles d’exécution forcée des décisions : voies d’exécution.  Justice rapide, célérité et exécution. La justice civile ne peut pas cependant se satisfaire de cet impératif de paix civile, il est nécessaire mais pas suffisant. « Mieux vaut une injustice qu’un désordre »  si l’objectif est seulement la paix civile, on peut se satisfaire d’une injustice pour éviter le désordre. C’est donc seulement une sorte de police administrative dont l’objet serait l’ordre au sein de la société civile, peut importe il en résulte des injustices. C’est une procédure qui essaye de satisfaire également un impératif de justice. 2. Impératif de justice L’exigence minimale de justice dans une société est l’exigence d’objectivité, soit le contraire de l’arbitraire. Le droit qui est la forme concrète de la justice, doit traduire au minimum cette exigence d’objectivité. A l’échelle des relations collectivités, cette exigence se traduit par le fait que la loi se caractérise par sa généralité et son abstraction : la loi est la même pour tous et toutes. A l’échelle des relations individuelles, lorsqu’elles sont volontaires (contractuelles), cette exigence tient à l’exécution d’un accord par lequel les parties définissent une loi commune (le contrat) qui tient de loi à ceux qui l’ont faite. Mais lorsque la relation est conflictuelle, on ne peut plus compter sur les parties et leur volonté : la seule solution pour trouver un règlement objectif du litige est de s’adresser à un tiers qui n’a aucune relation avec aucune des parties et qui n’a rigoureusement aucun intérêt à ce que l’une des parties l’emporte plus que l’autre. La voie de justice consiste à remettre le règlement de ce conflit au juge. Elle se traduit par plusieurs exigences de principe : - Indépendance du juge– c’est le fait que ce juge n’est soumis à aucun pouvoir concurrent dans l’exercice de sa mission, il n’est donc ni aux ordres de l’exécutif ni du législatif. Cela traduit l’impératif de justice, car si le juge était rattachables à un autre pouvoir, il n’incarnerait pas l’idéal de justices irréductible à toute autre mission. - Impartialité du juge – elle est caractérisée lorsque le juge n’a aucun parti pris en faveur de l’une ou de l’autre des parties. Aujourd'hui, on distingue l’impartialité subjective (absence de lien personnel, matériel voire intellectuel entre le juge et l’une des parties) de l’impartialité objective (absence de préjugés sur la contestation ou l’issue de celle-ci). - Égalité des armes – c’est la possibilité raisonnable pour une partie d’exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse. Cette égalité des armes est l’équivalent de l’égalité 4 des chances de convaincre le juge. Elle a pour principale conséquence la nécessité d’appliquer tout au long du procès civil le principe de la contradiction, en vertu duquel chaque partie doit pouvoir exposer son point de vue, sur tous les aspects de la procédure. Elle est essentielle au regard de l’impératif de justice car elle garantie l’effectivité de l’impartialité du juge. Cette dualité de finalité repose sur un même principe que « nul ne peut se faire justice à soi-même ». Cette interdiction est commandée par le principe de paix civile. Nécessité de soumettre le litige à un tiers impartial et garant de l’égalité des armes. La procédure civile tient avec ce principe, l’équivalent de l’autonomie des volontés des situations contractuelles. C’est un arbitrage entre efficacité et justice. Conséquence de droit positif : l’exécution des décisions, l’accès au juge, l’impartialité du juge, la célérité… Ces principes uploads/S4/ droit-judiciaire-prive 1 .pdf