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L’ORGANISATION JUDICIAIRE Il faut garantir au justiciable une justice indépenda

L’ORGANISATION JUDICIAIRE Il faut garantir au justiciable une justice indépendante fiable égale pour tous. La situation du justiciable n’est pas la même selon que l’on agit contre l’un de ses semblables ou contre l’Etat. 1) Les juridictions étatiques a) Les deux ordres de juridictions Il existe des juridictions administratives et des juridictions judiciaires. (Schéma système judiciaire français) b) Les vois de recours Art.1384 Alinea-1 On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde. Alinea-4 Le père et la mère entend qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsable du dommage causé par leur enfant mineur… Alinea-7 La responsabilité a lieu à moins que le père et mère ne prouvent qu’ils n’aient pu empêcher le fait qui donne lieu à la responsabilité. 2) Le fonctionnement des juridictions a) Le personnel de juridiction Il comprend des magistrats et des auxiliaires de la justice - Les magistrats (1) et (2) - Les membres de professions libérales (3) - Les auxiliaires de la justice (4) + (5) b) L’action en justice c) Effet du jugement La partie gagnante peut procéder au mesure d’exécution, c’est-à- dire le signifié à l’autre partie. Ce qui a était jugé une première fois, ne peut être remis en cause dans une instance identique. Ce qui est possible l’appel et le pourvoi en cassation. uploads/S4/ droit-l-x27-organisation-judiciaire.pdf