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Fondement du droit (cours du vendredi 30 septembre 2016) I. INTRO On a besoin d

Fondement du droit (cours du vendredi 30 septembre 2016) I. INTRO On a besoin de règle, pour éviter le KO.  Pourquoi devrait-on avoir un système juridique ? R : Pour éviter tout abus. (règles imposer par le législateur)  Quels sont les éléments qui vont influencer le droit ? Comment arrive-t-on à établir des règles pour éviter le KO ? R : - La politique de l’Etat (la volonté du législateur qui va aider à étiqueter des règles) - La constitution (c’est un texte fondamental de l’Etat, qui reprend les règles de fonctionnement de l’Etat, d’une part, et d’autre part, ce texte reprend les libertés et droits fondamentaux des citoyens) Les règles sont influencées par : - Les coutumes - Les mœurs (morale, religion, culture)  Est-ce qu’il faut passer nécessairement par un système juridique/ Est-il nécessaire d’écrire toutes ces règles ? R : Oui car il existe la sphère public (= règles imposées par le législateur, pour tous) et la sphère privé (= tout ce qui concerne ma personne, mon intimité. J’ai des règles de moral qui ne sont pas nécessairement en accord avec celles de toute la société) La morale, la religion et la culture peuvent influencer le droit et les sources du droit, mais au final c’est le législateur va écrire et imposer les règles, les lois pour un bon fonctionnement de la société ! Car si tout le monde commence à venir avec des éléments de la sphère privé et à revendiquer des lois.. ce serait l’anarchie, le KO. (Exemple de conflit actuel ; le port du voile = sphère privé VS le règlement de la HEFF qui interdit le voile) II. Les sources du droit  Pourquoi dans un pays comme la Belgique avons-nous plusieurs sources du droit ? R : Car nous sommes dans un Etat fédérale où il y a présence d’entités fédérées (ou connectivité locale) c.-à-d. des communautés, des régions, des provinces et des communes. Ces connectivités agissent dans la sphère de leurs compétences, c. –à-d. que chaque entité a sa compétence. Exemple : La région de Bruxelles-capitale établit un décret qui dit que les cours sont suspendu durant 1 semaine…Est-ce valable ? R : NON car c’est la communauté française qui établit des règles) Quelles sont les sources du droit au niveau national (Le droit national est divisé en deux : droit public et droit privé) (1)? ATTENTION Avant tout, il faut d’abord faire référence à l’arrêt Le Ski (2) et ensuite parler de la constitution (1) Droit privé (concerne l’ensemble des interactions, des relations entre les citoyens) = relation horizontale. Exemple : divorce, action en justice pour l’obtention d’une pension alimentaire Droit public (concerne les relations entre les citoyens et l’Etat au sens large) = relation verticale (2) « L’ensemble des règles de droit international ayant des effets direct interne prime sur le droit national » (CEDH - Convention Européennes des Droits de l’homme & la convention universel des droit de l’homme) => Le droit international influence le droit national  Une personne interpelée à qui on refuse un avocat peut-elle se défendre ? - OUI, car sur base de la CEDH, chaque homme à la droit à un avocat (arrête Le Ski) On ne peut avoir de contradiction avec une loi international (= la hiérarchie des normes). 1. La constitution. C’est la base des sources où se trouvent l’ensemble des règles des droits fondamentaux. La constitution fait partie du droit public 2. Les lois spéciales. Ce sont des normes que l’on va retrouver, elles vont servir a compléter la constitution et à régir les règles de fonctionnement de l’Etat. Elles vont aussi permettre de crée une entité fédérée. Il est difficile de crée une loi spéciale car il nécessite une double majorité c’est-à-dire qu’il faut la présence des 2/3 des parlementaires + la présence des 2/3 au sein de chaque communauté linguistique. Une loi spéciale est adoptée après chaque réforme de l’Etat. 3. LDO (loi, décret, ordonnance), ce sont les textes qui sont adopté par l’Etat fédéral et les entités fédérées. La loi sera la norme de l’Etat féd. Les décrets seront les normes des communautés et régions L’ordonnance sera la norme de la région de BXL-CAP Les entités fédérées ont la même valeur juridique que l’Etat, et uniquement dans leurs sphères de compétences. 4. La jurisprudence. C’est l’ensemble des décisions des cours et des tribunaux qui vont interpréter les normes générales et abstraites. Elle va nous donner des précisons sur la constitution, sur les lois spéciales, sur les lois, sur les décrets et sur les ordonnances. 5. PGD – Principes Généraux du droit, ce sont des règles, des sources qui ne sont pas nécessairement écrites, mais qui ont force de lois et s’impose à tous. Elles reprennent le délai raisonnable et le respect du droit de la défense. Elles ne peuvent pas entrer en conflit avec les autres sources du droit 6. La coutume. C’est l’ensemble des règles qui sont ancrées dans le temps. Elle n’est pas écrite du tout mais elle constitue quand même une source de droit. Pour pouvoir être considérer comme coutume il faut que cette tradition soit répéter dans le temps. (Exemple : vente d’une maison. Il y a un pourcentage qui sera donné à l’agent immobilier. Cela est écrit nulle part, le nombre du pourcentage non plus n’est noté nulle part, mais c’est comme ça) Ps : toutes les questions seront susceptibles d’être posées à l’examen uploads/S4/ droit-q1.pdf