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Exercice privilégié : Commentaire d’arrêt Introduction générale Acte juridique

Exercice privilégié : Commentaire d’arrêt Introduction générale Acte juridique : Manifestation de volonté destinées à produire des effets de droit (Article 1100-1) Fait juridique : Agissements ou événements auxquels la loi attache des effets de droit (Article 1100-2) Sous-Titre 2 : La responsabilité extra-contractuelle (Art 1240-1252) Responsabilité civile : Cas où un fait de l’homme cause un dommage à autrui. La loi oblige l’auteur à réparer le dommage causé. = Délit ou quasi-délit (faute d’imprudence sans intention de nuire) Sous-Titre 3 : Autres sources d’obligations (Art. 1300-1303-4) Quasi-Contrat : Un fait volontaire licite créant un enrichissement au profit d’autrui. La loi oblige l’enrichi à compenser cet enrichissement. Les points communs : Application d’une justice correctrice ou commutative Régimes distincts car les fondements sont différents :  Responsabilité civile : Idée de ne pas nuire à autrui  Quasi-contrat : on ne doit pas s’enrichir aux dépens d’autrui 1ère PARTIE  La responsabilité est l’obligation d’assumer les conséquences ou de répondre de ses actes  La responsabilité civile désigne : « l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation » (G.Viney) Essence : Fonction indemnitaire de la RC Quelles justifications à l’obligation de réparation ?  Au regard des fondements de la responsabilité : Faute ? Risque ?  Au regard des finalités de la responsabilité : Seule fonction de réparation ou fonction normative, punitive par rapport à la société ? Section 1 : L’évolution du droit de la responsabilité civile §1 : Quelques éléments historiques jusqu’au Code civil A) Des origines à l’Ancien droit français  Initialement la responsabilité civile n’existait pas  Confusion entre l’aspect pénal et l’aspect civil (réparation) Ex : Sociétés primitives > Droit romain (système des délits nommés mais apparition de l’idée de dommage individuel méritant réparation) > Ancien droit : DOMAT (Des lois civiles dans leur ordre naturel) : manquement qui cause un dommage => Idée de réparation B) Le code Civil de 1804  Forme : Le terme de « responsabilité » ne figure pas (dispersion dans différents titres)  Fond : 1) Universalisme : Création d’un principe général de responsabilité et non de délits spéciaux  Article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » 2) Individualisme 3) Moralisme : Attachement à la valeur morale de la faute §2 : L’évolution postérieure du Code civil Objectivisation + Collectivisation de la responsabilité A) Extension du domaine de la responsabilité : vers une responsabilité plus objective Stabilité apparente des textes MAIS différence d’interprétation donnée par la jurisprudence  RAISONS de l’extension de la responsabilité civile :  Contexte éco et social : Révolution industrielle Passage de dommages individualisés à des dommages « accidentels » et de masse (+ en + graves) Complexification de trouver la personne responsable des dommages  Primauté accordée aux victimes Apparition de l’idée d’un droit de réparation pour les victimes (surtout en cas de dommage corporel) // Avant : Dommage était considéré comme fortuit  MOYENS de l’extension de la responsabilité :  Rôle fondamental de la JP : Apparition progressive de cas de responsabilité sans faute de l’auteur du dommage (= déclin de la faute subjective : elle n’est plus la seule condition de la resp.civile) Ex : Responsabilité du fait des choses – Arrêts Teffaines (1896) puis Jand’heur (1930)  Interventions du législateur : Création de régimes spéciaux d’indemnisation 1898 : Accidents du travail Lois et conventions internationales en droit des transports Loi Badinter (5 juillet 1985) sur les accidents de la circulation B) Développement d’une prise en charge collective de l’indemnisation  Indispensable face au développement de la responsabilité civile  Nécessite d’aller au-delà du patrimoine individuel de l’auteur du dommage pour rechercher une prise en charge collective de l’indemnisation Prise en charge indirecte par la collectivité : l’assurance Prise en charge directe par la collectivité : Sécurité sociale, fonds de garantie ou d’indemnisation, assurances directes de personnes ou de choses §3 Les enjeux actuels de la responsabilité civile Question : Crise d’identité de la responsabilité face à ses fonctions traditionnelles ? Double constat :  Croissance démesurée de la responsabilité civile  Complexité et maque de cohérence générale des règles aujourd’hui  Opportunité d’une réforme ? Nécessité d’une réforme – Différents projets :  Avant-projet Catala (2005) : Projet de réforme du droit des obligations et de la prescription  Il s’agissait de rationnaliser le droit de la responsabilité et de codifier la jurisprudence  Projet F.Terré  Réduire l’étendu des indemnisations  Avant-projet de loi de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016  Réforme d’ampleur : Introduction d’une série de nouveaux articles au-delà de la codification de la jurisprudence  Projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017  Dispositions novatrices  Proposition de loi portant sur la réforme de la responsabilité civile présentée au Sénat le 29 juillet 2020  Enjeux d’une réforme ? Vers un renouvellement des fonctions de la responsabilité ?  Recul de la seule fonction d’indemnisation face au développement des techniques collectives d’indemnisation  Renouvellement de la fonction normative de la responsabilité ?  Développement de sa fonction préventive Ex : Prise en compte du risque de dommage  Développement de sa fonction punitive Ex : D&I punitifs, amende civile (cf art 1266-1 : Projet de réforme 2017 : lorsque l’auteur a délibérément commis une faute en vue d’obtenir un gain  Amende civile sanctionnant la faute lucrative) 2020 : Volonté de s’éloigner des amendes civiles SECTION 2 : Le domaine de la responsabilité civile Sous-section 1 : Responsabilité civile / Responsabilité pénale  Autonomie de la respo administrative depuis l’arrêt Blanco (1873) §1 : Le principe de distinction : différence de fonction et de régime Les 2 responsabilités (civiles et pénales) peuvent être engagées parallèlement.  Réponse différente du législateur car fonction des deux respo est différente : Pénale : Fonction de répression des infractions à l’ordre social  Civile : Fonction de réparation du dommage causé  Régime différent : *Conditions différentes : Délit civil possible sans délit pénal Délit pénal possible sans délit civil Pour mettre en cause la responsabilité civile il faut un dommage. Si l’infraction ne cause pas de dommage nécessitant réparation, pas de responsabilité civile mise en œuvre. Mais la responsabilité pénale peut être tout de même engagée. *Action : Pénale : Action publique exercée par le Ministère public devant les juridictions pénales Civile : Action civile par la victime (poss. de se constituer partie civile) §2 : Les interférences entre les responsabilités civile et pénale : l’influence du criminel sur le civil Primauté du pénal sur le civil – Atténuation progressive de cette tendance 2 principes en découlent : A) Principe du « criminel tient le civil en l’état » Si les 2 responsabilités sont engagées :  Art 4 alinéa 2 du code de P. pénale : Le juge civil doit attendre pour statuer jusqu’à ce que le juge pénal ait définitivement tranché l’action publique. MAIS atténuation de ce sursis à statuer avec la loi du 5 mars 2007 :  Sursis imposé uniquement lorsque l’on demande réparation de l’infraction pendante au pénal. Sinon le juge civil a toute liberté. Civ, 1ère, 20 septembre 2017 (Dans le cadre du Médiator : les labo avaient été assignés au pénal pour tromperie, homicide ou blessures). Dans un 2ème temps, action au civil d’une victime pour obtenir réparation du préjudice (développement de maladies cardiaques) mais sur un fondement différent : la défectuosité du produit (et non tromperie..) B) Principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil Le juge civil ne doit pas contredire la décision du juge pénal quant à :  L’existence des faits  Leur qualification légale  La participation matérielle du prévenu  Sa culpabilité Unité de la faute civile et de la faute pénale Application du principe : Cette autorité suppose réelle identité entre ce qui a été jugé au pénal et ce qui le sera au civil  Si condamnation au pénal  Faute civile mais réparation  Dommage causé  Si relaxe au pénal  Absence de responsabilité civile Mais la responsabilité civile peut reposer sur un autre fait générateur que la faute (ex : respo du fait des choses * Jusqu’en 2000 : faute pénale non intentionnelle et faute civile d’imprudence étaient égales * Mais depuis la loi du 10 juillet 2000 : Faute civile d’imprudence est plus large que la faute pénale non intentionnelle Sous-section 2 : Les divisions de la responsabilité civile : Responsabilité contractuelle / Délictuelle §1 Le principe de la distinction Unité de nature entre les deux branches : Non-respect d’une norme de conduite faisant naître l’obligation de réparer le dommage causé Dualité de régimes : Car le contrat exerce une influence sur la mise en œuvre de la responsabilité. Dans les ≠ projets de réforme de la responsabilité civile les uploads/S4/ droit-responsabilite-civile 1 .pdf