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Ajournement : Report d’une instance ou de la session d’un tribunal à une date u

Ajournement : Report d’une instance ou de la session d’un tribunal à une date ultérieure, soit à date fixe, soit sans fixation de date; on parle alors d’un « ajournement sine die ». La locution latine « sine die » signifie « sans jour fixé ». Voir la définition de « renvoi ». (Adjournment) Accusé : Personne accusée d’un acte criminel. (Accused) Action : Instance civile souvent désignée sous le nom de « poursuite » et introduite par une déclaration. (Action) Affidavit : Exposé des faits écrit appuyé du serment ou de l’affirmation solennelle du déclarant (le « déposant »). Contrairement au témoignage présenté devant le tribunal, l’affidavit sera déposé à titre de preuve et le juge en tiendra compte au moment de trancher sur une affaire précise. (Affidavit) Affidavit de signification : Affidavit précisant la manière, la date, l’heure et le lieu dont un ou plusieurs documents de procédure particuliers ont été signifiés à une personne. Cet affidavit est généralement déposé au tribunal à titre de preuve qu’une personne a reçu signification d’un ou de plusieurs documents particuliers, et ce, conformément à une ordonnance ou aux Règles de la Cour du Banc de la Reine. (Affidavit of Service) Amicus curiae : Locution latine signifiant « ami de la cour » et qui est couramment utilisée dans les affaires de droit de la famille. Une personne, généralement un avocat, est nommée par le tribunal pour agir à titre d’« ami » de l’enfant. L’ami est responsable devant le tribunal : il doit formuler tous les commentaires nécessaires au tribunal, c’est-à-dire le point de vue de l’enfant sur les ententes de garde proposées. (Amicus Curiae) Affaire au civil : Instance judiciaire portant sur des questions de droit dont les parties sont des particuliers, des organismes ou des gouvernements. Instances judiciaires autres que celles portant sur des affaires criminelles et qui peuvent viser des affaires de droit de la famille. (Civil Case) Absolution conditionnelle : Lorsqu’une personne est déclarée coupable, le juge, plutôt que de la condamner, lui accorde une absolution conditionnelle et lorsque les conditions sont respectées, l’absolution devient inconditionnelle. (Conditional Discharge) Autorisation : Permission que doit obtenir une personne auprès du tribunal pour pouvoir procéder. Par exemple, demander l’autorisation du tribunal pour interjeter appel. (Leave) Acte criminel : Catégorie d’infractions prévue au Code criminel. En règle générale, il s’agit d’une infraction grave qui est punie plus sévèrement que l’infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, laquelle est moins grave. (Indictable Offence) Actes de procédure : Documents déposés devant le tribunal par les parties à une instance et qui font état des questions en litige ou des affaires sur lesquelles devra statuer le tribunal. Documents fondamentaux qui constituent le dossier d’extraction du tribunal. (Pleadings) Assignation de témoin : Ordre de comparaître à une date et à un lieu précis pour témoigner sur une affaire précise; certaines assignations peuvent exiger que la personne produise un document ou d’autres objets en sa possession. (Subpoena) Assignation : Document qui enjoint à une personne de se présenter au tribunal à une date et une heure pour répondre à une plainte déposée au tribunal; une procédure dans une instance criminelle en vue d’imposer à une personne intimée de se présenter au tribunal pour répondre à une accusation criminelle. (Summons) Appelant : Personne qui interjette appel d’une décision rendue par un tribunal ou un autre organisme décisionnaire. (Appellant) Bref : Ordonnance rendue par le tribunal qui exige l’exécution d’un acte spécifique ou donne le pouvoir de le faire exécuter. (Writ) Bref délai : Une requête au tribunal, sous forme de motion, pour qu’une affaire soit entendue par lui dans un délai plus bref que celui imposé normalement par les règles de procédure; habituellement, le bref délai est demandé lorsque l’affaire est jugée urgente par la partie requérante. (Short Leave) Barre : Barrière située dans la salle d’audience qui sépare les membres du tribunal du public. (Bar) Barreau : Il s’agit d’une expression utilisée pour décrire les membres de la profession juridique ou les avocats en tant que groupe (« membres du Barreau »). L’expression « admis au barreau » s’entend d’une instance judiciaire dans laquelle un étudiant en droit est autorisé à porter le titre d’avocat par le tribunal et donc à franchir la barrière située dans la salle d’audience. (Bar) Cahier d’appel : Volume relié déposé auprès d’une cour d’appel par l’appelant, qui contient tous les documents, preuves par affidavit, ordres, ordonnances, listes des pièces déposées, jugements et motifs de la décision déposés au tribunal et à partir desquels l’appel est interjeté. Ce volume peut également être désigné sous le nom de « dossier de l’appelant » ou de « dossier de l’intimé », comme c’est le cas à la Cour suprême du Canada. (Appeal Book) Cour d’assises : Autre expression utilisée pour désigner un jury. Désigne également la session d’un tribunal en régions éloignées des principaux tribunaux. (Assize) Conférence de cause : Rencontre entre le juge, les parties et les avocats des parties pour s’assurer que les procédures sont suivies, et ce, afin que l’affaire soit réglée de manière efficiente et en temps opportun, ainsi que pour examiner la possibilité d’un règlement à l’amiable. (Case Conference) Certiorari : Recours extraordinaire utilisé par un tribunal supérieur pour casser ou annuler l’ordonnance ou la décision rendue par un tribunal inférieur n’ayant pas la compétence requise pour rendre cette décision. (Certiorari) Common law : Droit auquel se réfèrent les juges depuis les origines jusqu’à nos jours. (Common Law) Condamnation avec sursis : Lorsque la peine d’emprisonnement prononcée est de deux ans maximum, le juge peut ordonner que la peine soit purgée dans la collectivité, sous réserve de certaines conditions. (Conditional Sentence) Contesté(e) : Expression utilisée principalement dans les instances civiles pour désigner la procédure par laquelle un intimé ou un défendeur prend des mesures pour « contester » la plainte déposée par le plaignant ou le demandeur, par opposition à une affaire « non contestée » où la partie intimée ne prend aucune mesure pour contester la plainte déposée par le plaignant ou le demandeur. (Contested) Condamnation : Dans une cause criminelle, décision prononcée par le tribunal selon laquelle l’accusé est coupable de l’infraction. La « date de condamnation » est celle à laquelle l’accusé est déclaré coupable de l’infraction par le tribunal et où la détermination de la peine est effectuée. Toutefois, la détermination de la peine peut être reportée à une date ultérieure. (Conviction) Coram : Locution latine signifiant « en présence de » et souvent utilisée dans les arrêts des cours d’appel pour préciser l’ensemble des juges d’appel siégeant à l’audience. (Coram) Conseiller : Personne qui a la responsabilité de conseiller ou de convaincre une autre personne. Autre expression utilisée pour désigner un avocat, par exemple dans « conseiller juridique ». (Counsel) Conseiller-maître : Officier de justice de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba qui a le pouvoir de rendre des ordonnances de procédure au cours d’une instance du tribunal, ainsi que les autres ordonnances prévues dans les Règles de la Cour du Banc de la Reine. (Master) Conférence préparatoire : Rencontre entre les parties, leurs avocats et le juge pour régler les questions de procédure et définir ou restreindre les questions qui feront l’objet du procès. Il est également possible de régler les questions qui feront l’objet du procès. (Pre-Trial Conference) Casser : Annuler une instance judiciaire ou une décision particulière, par ex. casser l’ordonnance rendue par le tribunal, la rendant sans force exécutoire, comme si elle n’avait jamais été rendue. (Quash) Caution : Dans une instance criminelle, personne qui, pouvant être tenue de déposer un montant d’argent ou un cautionnement, garantit qu’une personne intimée qui a été libéré sous caution comparaîtra à son procès ou à sa prochaine comparution prévue. (Surety) Condamnation avec sursis : Lorsqu’une personne est déclarée coupable, le tribunal suspend la peine et remet le délinquant en liberté sous les conditions énoncées dans une ordonnance de probation. À l’échéance de l’ordonnance de probation, si la personne n’a pas été accusée d’autres infractions et a respecté toutes les conditions de l’ordonnance de probation, le tribunal n’imposera pas de peine à la personne. (Suspended Sentence) Déclaration : Plaidoyer dans une instance civile où le plaignant fait valoir les faits à l’appui du recours ou de la réparation demandée; document qui introduit une action en justice. (Statement of Claim) Défense : Plaidoyer pour réagir ou se défendre à l’égard de la déclaration dans une instance civile où le défendeur fait valoir les faits qui fondent la défense à l’encontre de l’allégation faite dans le cadre de l’action en justice. (Statement of Defence) Dépens procureur-client : Aussi appelés « frais entre avocat et client », il s’agit des dépens adjugés à une partie par le tribunal, y compris les honoraires d’avocat (ou une portion de ceux-ci) de la partie à qui sont adjugés les dépens. (Solicitor and Client Costs) Dommages-intérêts spéciaux : Montant d’argent réclamés à titre de dommages-intérêts par un plaignant dans le cadre d’une action en justice; uploads/S4/ vocabulaire-juridique-k.pdf