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Première partie : Droit Civil 1 INTRODUCTION Parmi les diverses branches de dro

Première partie : Droit Civil 1 INTRODUCTION Parmi les diverses branches de droit, le droit civil occupe la place la plus importante. Cette importance se situe à deux points de vue : 1 - Du point de vue théorique Le droit civil est le droit le plus ancien et les autres branches du Droit, malgré leur originalité, lui ont souvent emprunté ses concepts, ses cadres de démonstration. C’est la branche du droit la mieux structurée, la mieux élaborée. 2 - Du point de vue pratique Le Droit civil est à la base des rapports quotidiens entre les hommes. La connaissance du droit civil est donc nécessaire aux simples particuliers pour qu’ils puissent comprendre le sens et les conséquences de leurs actions les plus usuelles : acheter, vendre, louer, contracter une assurance, demander réparation des dommages causés par autrui, se marier, divorcer, naître ou mourir, etc. Sur un plan purement professionnel, la connaissance du droit est indispensable à tous ceux, dont l’activité concerne le monde des affaires qu’il s’agisse de commerce, d’industrie, d’agriculture, de banque, d’assurance ; sans toutefois oublier ces praticiens du droit que sont les magistrats, les avocats, les huissiers, les notaires, les commissaires-priseurs, etc. CHAPITRE 1 : NOTION DE DROIT La règle de Droit est un précepte de conduite qui est proposé à l’homme et qui s’impose à lui sous la pression et la contrainte sociale. 2 Titre 1 : NOTION DE DROIT ET SOURCE DU DROIT I - DEFINITION La définition du droit fait ressortir deux aspects, tantôt on parle de droit objectif, tantôt on parle de droit subjectif. A/ LE DROIT OBJECTIF Il désigne l’ensemble des règles de conduite qui, dans une société organisée, gouvernent les rapports des hommes entre eux et s’imposent à eux par le moyen de la contrainte publique. Dès que des individus vivent en société, il se crée automatiquement un corps (ensemble) de droit objectif ; car quand on est plus d’un, il faut forcément s’amputer (se priver) d’une certaine partie de sa liberté pour pouvoir vivre avec l’autre. B/ LES DROITS SUBJECTIFS Ce sont des prérogatives reconnues à un individu (ou à un groupe d’individus) et dont celui-ci peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres individus sous la protection des pouvoirs publics. Il s’agit généralement des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux d’une personne. Exemple : 1- Si M. KONÉ est propriétaire d’une maison, il peut l’utiliser pour son usage personnel, en louer l’usage à un locataire, la vendre, en faire un don ou même la démolir. 2- Si je prête 100 000 F à M. KOFFI, je deviens son créancier et je pourrai exiger qu’il me rembourse la somme prêtée à l’échéance convenue. S’il ne me paie pas, je pourrai saisir ses biens et me faire payer sur le prix de ceux-ci. Le droit subjectif est individualisé : un tel est propriétaire de tel immeuble. un tel est créancier de telle personne pour telle date. Ici le titulaire est appelé le sujet du droit, d’où l’expression de droit subjectif. Les droits subjectifs naissent et se réalisent sous l’égide du droit objectif. En d’autres termes, si le droit objectif nous permet de faire quelque chose, nous avons le droit subjectif de le faire. II - LES CARACTÈRES DU DROIT OBJECTIF La règle de Droit est une disposition générale, permanente et obligatoire tendant à la régulation des rapports sociaux et à la préservation de la paix sociale. A/ LA RÈGLE DE DROIT EST GÉNÉRALE Dire que la règle de Droit est générale ne veut pas dire qu’elle est universelle et éternelle. Cela signifie qu’elle s’applique à tous et non à tel ou tel individu en particulier. Exemple : la majorité civile en Côte d’Ivoire est fixée à 21 ans révolus. 3 Cette règle précise le moment à partir duquel une personne peut valablement accomplir tous les actes de la vie juridique. Cette règle va évidemment s’appliquer à tous les individus vivant en Côte d’Ivoire sans distinction. Certes, tous les citoyens n’ont pas la même capacité intellectuelle, la même richesse, etc. mais tous les citoyens sont soumis aux mêmes lois. B/ LA RÈGLE DE DROIT EST PERMANENTE Cela veut dire qu’elle s’applique tant qu’elle n’a pas été abrogée (annulée légalement). Le non usage d’une règle de droit c’est-à-dire la désuétude qu’elle que soit sa durée, n’emporte pas abrogation de celle-ci. C/ LA RÈGLE DE DROIT EST OBLIGATOIRE Cela veut dire que son respect peut être imposé par la contrainte. La règle de droit est la seule dont le respect est assuré le cas échéant par l’autorité publique. Les préceptes religieux, les obligations morales, les règles de bienséance peuvent être assorties de sanctions, mais celles- ci ne peuvent être assurées par la contrainte publique. Si l’individu ne respecte pas la règle établie, il peut être contraint à s’y conformer soit par la force publique (police, gendarmerie) soit par tout autre moyen.  La contrainte peut être directe Exemple : le voyageur ne peut pas entrer sur le quai sans billet, sinon il est refoulé.  La contrainte peut être indirecte et consister dans la menace d’une peine contre celui qui enfreint la loi. Exemple : Celui qui vole est condamné à une peine de prison (sanction pénale). III - LE CONTENU DU DROIT OBJECTIF On distingue traditionnellement le droit public du droit privé d’une part, et le droit interne du droit international d’autre part. A- DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVÉ 1° Le droit public Le droit public contient les règles applicables, d’une part à l’organisation de l’Etat et d’autre part, aux rapports des particuliers avec l’Etat et ses agents. Ce droit se subdivise en plusieurs branches : a- Le Droit constitutionnel C’est l’ensemble des règles relatives à la forme de l’Etat, à la constitution, à l’organisation de l’Etat et des pouvoirs publics. b- Le Droit administratif C’est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des administrations et collectivités publiques et leurs rapports avec les particuliers. 4 c- Le Droit financier C’est l’ensemble des règles relatives aux ressources et aux dépenses de l’Etat et des personnes morales publiques. 2) Le droit privé Le droit privé contient les règles applicables généralement aux rapports entre les personnes physiques et ceux entre les personnes morales de droit privé. Ce droit se subdivise en plusieurs matières : a- Le Droit civil C’est l’ensemble des règles précisant les rapports entre de simples particuliers. C’est le droit commun qui s’applique chaque fois qu’aucune règle particulière ne régit la situation. b- La procédure civile Elle contient les règles applicables à l’organisation judiciaire ainsi qu’aux actions intentées(entreprises) devant les tribunaux. c- Le Droit commercial C’est l’ensemble des règles relatives au commerce et qui précisent le statut des commerçants. A l’intérieur de celui-ci, on retrouve le droit du commerce terrestre, du transport aérien ou maritime. d- Le droit du travail Il réglemente les conflits pouvant naître à l’occasion de l’exécution du contrat de travail ainsi que les relations entre employeurs et employés. 3) Le droit mixte a- Le Droit pénal C’est l’ensemble des règles relatives au droit de punir qui appartient à la société. Il précise les sanctions pécuniaires ou corporelles dont l’Etat peut frapper un individu qui transgresse la règle de droit. Le droit pénal est un droit mixte en ce sens qu’il est à la limite du droit privé et du droit public. C’est un droit privé par sa technique de raisonnement, par certains de ses principes essentiels, parce qu’il vise à protéger au principal des personnes et des biens privés, et surtout parce qu’il est appliqué par des juges ayant reçu une formation principalement de droit privé. C’est aussi un droit public dans la mesure où le procès pénal s’analyse comme un procès intenté par la société à un individu ou groupe d’individus. Ainsi, le procureur qui poursuit ou l’avocat général qui requiert une peine agit au nom de la société. Aussi, nombre de sanctions pénales sont des peines de prison dont l’exécution et le contrôle sont confiés à une administration publique, l’administration pénitentiaire. b - La procédure pénale Sa finalité est de réglementer les poursuites qui découlent de l’application du droit pénal 5 B- DROIT INTERNE – DROIT INTERNATIONAL 1- Le Droit interne (ou droit national) C’est le droit positif en vigueur dans un Etat donné, ayant des sources et des sanctions propres à cet Etat. Il réglemente les rapports sociaux qui se produisent à l’intérieur de cet Etat sans qu’un élément ressortissant d’un autre Etat intervienne dans ces rapports. Le droit interne peut être public ou privé. 2- Le Droit international Il a pour objet les rapports sociaux dans lesquels figure un élément étranger. Il est aussi public ou privé en considération du type de rapports qu’il régit. CHAPITRE 2 : LES SOURCES DU DROIT La question des sources du droit a pour but de déterminer l’origine des règles juridiques. Les règles juridiques se trouvent exprimées par la loi, les règlements, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. I - LES SOURCES DIRECTES Les sources directes sont parfois écrites ou formelles (la constitution, les traités internationaux, la uploads/S4/ fascicule-droit-1ere-annee-2006-2007.pdf