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-------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cours de Droit du travail Ladédji Flavien FABI : Avocat à la Cour BP : 2132 Niamey - TEL : 20.35.18.88 1 INTRODUCTION I : Evolution Historique Le droit du travail régit les relations entre les employeurs et les salariés relevant essentiellement du secteur privé. L’homme au travail est pris dans ses relations avec l’entreprise dans un réseau dense, complexe et mouvant d’institutions et de règles. Afin de mieux comprendre le droit du travail actuel, il est intéressant de rappeler les grandes étapes de la formation de ce droit. Avant la révolution de 1789, le principal type d’organisation du travail était la corporation. Les corporations sont des organisations qui regroupent tous ceux qui exercent une activité dans un domaine déterminé. Il faut en être membre pour avoir accès à une profession de ce domaine. Il y a donc monopole de l’embauche. Les règles sont très strictes et cette réglementation fera naître des conflits collectifs à la fin du XVIIIième siècle. La période qui suit la révolution est marquée par le libéralisme. Le décret d’Allarde (mars 1791) et la loi le Chapelier ( juin 1791) proclament la liberté d’exercice d’une profession et d’embauche, abolissent le régime corporatif et interdisent les groupements. Le travailleur est isolé au nom de la liberté contractuelle. Le contrat est qualifié par le code civil de « louage de servie ». les règles sont répressives et autoritaires. Avec le capitalisme du XIXième siècle, naît un droit du travail protecteur. Une certaine volonté réformiste va se manifester avec les concentrations industrielles et les doctrines hostiles au capitalisme. La révolution de 1848 proclame le droit au travail et affirme la liberté d’association. Avec l’échec de la révolution, les réformes sont abrogées. A partir de 1860, l’empire libéralise ce droit : le délit de coalition est supprimé, rendant la grève licite. La IIIième république française va se distinguer en posant les fondements de la législation du travail (reconnaissance des libertés syndicales, loi sur les accidents du travail, repos hebdomadaire)/ A partir de 1910, un code du travail est rédigé. La guerre de 1918 va accélérer le processus de développement de cette législation, les organisations syndicales voyant leur rôle enfin reconnu. Après la guerre, le droit du travail va prendre son essor : promulgation de la loi sur les conventions collectives, extension du droit syndical. A partir du front populaire marqué par de nombreuses conquêtes sociales : semaine de 40h, congés annuels payés, le droit social va s’orienter vers une réglementation des rapports collectifs du travail. La période de la guerre de 1940 marque, avec le régime de Vichy une rupture avec l’époque précédente et vise à rayer les acquis des années 1930. c’est le retour à une doctrine corporatiste, autoritaire : les syndicats sont dissout. Après la guerre, la plus grande partie de cette législation est déclarée nulle. De 1945 à 1968, le droit du travail devient social et économique : réajustement des salaires, création des comités d’entreprise, création de la sécurité sociale. A partir de 1968, la présence syndicale est reconnue dans l’entreprise et le droit du travail devient de plus en plus autonome par rapport au droit civil. Au milieu des années 1970, la crise économique entraîne une précarité de l’emploi. Priorité est donnée à la lutte contre le chômage. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cours de Droit du travail Ladédji Flavien FABI : Avocat à la Cour BP : 2132 Niamey - TEL : 20.35.18.88 2 Le rapport Auroux en 1982 marque une étape importante, voulant faire des salariés des citoyens dans l’entreprise. Quatre lois dites Auroux affirmeront entre autre l’élargissement des attributions des institutions représentatives du personnel, le droit d’expression des salariés et un renforcement de la négociation collective. Le milieu des années 1980 voit un accroissement du chômage. Les formes d’embauche sont moins contraignantes pour les entreprises, l’autorisation administrative de licencier est supprimée, l’aménagement du temps de travail est facilité. Notre pays a hérité de la métropole, cette évolution législative. Cela aboutit en 1996, à l’abrogation de la loi n° 62-12 du 13 juillet 1962, instituant un code du travail de la République du Niger par l’ordonnance n° 96-039 du 29 juin 1996 et par l’abrogation de cette dernière par la loi n°2012-45 du 25 septembre 2012, portant code du travail de la République du Niger et un ensemble de textes réglementaires portant application du code du travail. II : Les sources du droit du travail Les principes régissant le droit du travail au sein de l’entreprise trouvent leurs sources à différents niveaux. Il y a les sources internationales, régionales et internes. A : Les sources internationales Il s’agit essentiellement des conventions de l’OIT. Le traité de Versailles de 1919 créant l’Organisation Internationale du Travail, élabore des conventions internationales qui sont adoptées par la conférence générale. Cette dernière composée de délégations tripartites comprend pour chaque état partie des représentants du gouvernement, des organisations syndicales les plus représentatives et des employeurs et salariés. B : Les sources régionales communautaires Il s’agit essentiellement du traité de l’UEMOA qui institue la libre circulation des personnes et de biens ainsi que le libre établissement pour les salariés. Ce traité est adopté en conseil des ministres de l’UEMOA. Actuellement, un projet de droit du travail communautaire est à l’étude. Il s’agit de l’acte uniforme ohada sur le droit du travail. C : Les sources internes Autrefois de source essentiellement unilatérale provenant de l’autorité étatique, l’élaboration du droit du travail devient de plus en plus bilatérale par la négociation collective. Ces différentes règles, qu’elles émanent de l’autorité publique, d’un accord professionnel ou éventuellement d’un acte unilatéral de l’employeur constituent les sources internes du droit du travail. Il s’agit d’une part, des sources étatiques. D’abord la constitution, loi fondamentale de la nation qui pose des principes fondamentaux. Ainsi, le préambule de la constitution de juillet 1999 formule le droit au travail, le droit syndical, le droit de grève etc.. Ensuite, les lois, les règlements et ordonnances. Il s’agit des textes votés soit par l’Assemblée Nationale, soit par le pouvoir exécutifs. Ainsi, à part le code du travail de 1996, il y a un certain nombre de textes réglementaires notamment, les décrets d’application du code du travail. Enfin, la jurisprudence. Il s’agit de l’ensemble des décisions des juridictions rendues sur des questions de droit. Les différents textes ou sources applicables peuvent donner lieu à -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cours de Droit du travail Ladédji Flavien FABI : Avocat à la Cour BP : 2132 Niamey - TEL : 20.35.18.88 3 interprétation ou avoir fixé un cadre général sans détail exact sur le contenu. Par ex la loi du 25 septembre 2012 subordonne la légitimité d’un licenciement pour motif personnel à l’existence d’un cause réelle et sérieuse sans plus de détails sur cette notion, laissant aux juges, la mission d’apprécier la réalité et le sérieux du motif invoqué. D’autre part, il s’agit des sources non étatiques ou professionnelles. D’abord il y a la convention collective. Elle a fait l’objet d’un accord collectif du 15 décembre 1972. Les personnes habilitées à négocier et à conclure sont du coté patronale, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs, ainsi qu’un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Du coté salarial, un monopole est reconnu aux organisations syndicales représentatives au plan national, à celles affiliées à ces organisations et à celles qui ont fait preuve de leur représentativité dans le champ d’application de la convention. Actuellement, au Niger toutes les organisations syndicales des salariés critiquent la convention collective de 1972 qui est dépassée. Elles appellent dès qu’elles en ont l’occasion à une nouvelle négociation qui aboutira à une nouvelle convention collective. Ensuite, les usages. L’usage est un mode informel de création du droit résultant d’une habitude suivie et pratiquée de longue date dans une région, dans une profession ou dans une entreprise. Il s’agit de pratiques constantes qui s’imposent à l’employeur. Ils ont été crées par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction ou établis par les salariés sans opposition de l’employeur ex : quitter le lieu de travail plus tôt les veilles de fêtes. Pour que la pratique devienne un usage s’imposant à l’employeur, trois conditions doivent être remplies.  la généralité : l’avantage concerne tout le personnel ou toute une catégorie.  La constance : l’avantage doit être attribué de façon répétée et régulière.  La fixité : l’avantage doit obéir dans les conditions d’attribution et de détermination à des règles prédéfinies, constantes et objectives. L’employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction modifier ou supprimer un usage. Pour cela, il doit respecter les règles de dénonciation fixées par la jurisprudence.  en informer les institutions représentatives du personnel.  En informer individuellement les salariés.  Respecter un délai de prévenance suffisant. Enfin, le règlement intérieur. Pour sa survie, l’entreprise en tant que corps social nécessite un minimum d’organisation, des objectifs, des règles de fonctionnement, des procédures de contrôle. C’est l’objet du règlement intérieur. Le contenu du règlement intérieur est strictement limité d’une part aux mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité uploads/S4/ droit-travail-nvo-prog.pdf