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La Convention de Vienne ( vente et échange des marchandises) Instrument de prem

La Convention de Vienne ( vente et échange des marchandises) Instrument de premier plan (bcp de ratification) texte de droit uniforme > Cependant risque d’interpretation différente. Car pas de juridiction supranationale pouvant uniformiser l’interprétation. Art 7 a voulu inciter les interprètes nationaux à tenir compte de la dimension internationale de la présente convention. Cependant pas de contraintes. Au dela de cette simple incitation; il y a des initiatives afin de faire converger les interprétations. La CNISI (Commission chargée de collecter les décisions judiciaires et sentences arbitrales des pays membres), elle possède une base de donnée intitulée: CLOUT: Case law on uniform text Cela permet de voir s’il n’y a pas jurisprudence dans un des autres pays tiers Il y a aussi des initiatives privées: issues d’universités ( Pace University US ), mais aussi de spécialistes de pays différents ayant crée un comité consultatif en 2001, délivrant des avis qui ont une certaine influence. Veritable interaction des sources en matière du droit de la vente et d’échange des marchandises Convention internationale sur la vente de marchandise (Convention of international sales of goods) I. L’applicabilité de la convention de Vienne: Comme pour toute convention internationale il faut delimiter l’applicabilité de cette dernière ( dans l’espace, dans le temps, et l’application matérielle ) A. Dans le temps: Entrée en vigueur le premier janvier 1988 B. Application dans l’espace: Elle s’applique qu’aux ventes internationales: c’est à dire des ventes établies entre des parties ayant leur établissements dans des Etats différents. Il existe cependant un certain rattachement entre la situation des parties et l’opération, et les Etats contractants. Art 1 Al 1 de la convention: La convention s’applique: a)-lorsque les Etats sont des Etats contractants: critère matériel basé sur l’idée de réciprocité ( il faut donc vérifier l’état des ratifications ) b)-lorsque les règles de droit privé d’un Etat mène à l’application des lois d’un Etat contractant: cela suppose donc qu’un des deux parties n’est pas partie à la convention. Situation de conflit de lois. Il faut donc voir l’Etat de for. Ex: en FR il faut voir la convention de la Haye de 1955. Mais pour d’autres pays ca sera plutôt le règlement Rome 1. Pour certains Etats donc, la convention de la Haye s’incorpore aux lois de l’Etat contractant. C. Application matérielle Pas de définition du mots « goods » > donc cela pose des problèmes La question s’est posée pour savoir si cela peut s’appliquer aux contrats de distribution: Ccass Chambre Commerciale Yves Saint Laurent Parfum 20 avril 2007: la Convention ne s’applique pas aux contrats cadres de distribution, mais s’applique uniquement aux contrats de vente (contrat d’application) Marchandise suppose un certain aspect matériel (pb pour la vente de logiciel informatique) Ccass 99/ La convention de Vienne ne doit pas s’appliquer aux relations entre un vendeur et un sous acquéreur; ( hypothèse d’une chaine de vente ). Ce sous acquéreurs peut il agir contre le vendeur? En droit interne c’est possible, car il y a la théorie de chaine de contrats (VOIR IQOS). Mais la Ccass a refusé d’appliquer cette théorie de chaine de contrat pour cette Convention, dans la meure cette dernière ne conçoit que la relation acheteur vendeur à travers un lien direct. Art3: -La vente d’une chose à fabriquer -Le contrat complexe ( fourniture de biens et services ): La présente convention ne s’applique pas quant la part prépondérante correspond aux services. Critère de la prépondérance peut se baser sur un aspect vénal (critère objectif); mais il y aussi un critère subjectif qui est l’intention des parties du contrat ( Le mieux serait que les juristes des parties incluent une clause dans le contrat afin de determiner l’object du contrat si c’est une vente de biens ou de services dans le cadre d’un contrat complexe; Art2: Sont exclues les ventes: -Pour un usage domestique -ventes aux enchères sur saisies -ventes publiques Car cette convention s’applique uniquement pour les professionnels. La volonté des parties: l’application de la convention est tributaire de la volonté des parties, dans la mesure où la convention a un caractère supplétif Comment exclure l’application de la convention de Vienne: -en partie : cas des exclusions partielles de la Convention, en se référant sur un texte de loi national -totalement InCoTerms (international commerce terms) publié par la Chambre de Commerce Internationale, Augmentation croissante des obligations du vendeur Art 9: Sur les usages: reconnaît que les usages sont très importants en droit du commerce international. Il distingue deux types d’usages: -ceux auxquelles les parties ont consenti: usages conventionnels -les usages tacites Responsabilité pour produits défectueux EU (IQOS) Lacunes internes et lacunes externes ( taux d’intérêt pour les intérêts moratoires) La question des lacunes internes est réglée à l’art 7 Par 2, et propose de se référer aux principes généraux de la convention, ou à défaut aux articles de droit interne se référant au droit international privé Principe selon le quel maintient du contrat est toujours préférable Pricnipe de l’execution trait pour trait Principe de proportionnalité (dans l’organisation des sanctions ou remèdes en cas d’inexecution Convention des Nations Unies sur la prescription des ventes internationales II. La formation du contrat: Liberté quant à la forme Liberté quant à la preuve Mais Art 12 contient une faculté de reserve: pour les Etats, qui a la possibilité de dire que telle stipulation ne sera pas applicable La Chine, la Russie et des pays d’Amérique latine ont émis ces reserves. Autre faculté de reserve qui permet aux Etats d’adhérer soit à la partie relatives aux effets (3), ou à la partie formation A. Offre Art 14: condition que l’Offre soit précise et ferme ( prix, quantité)=> determination de l’objet en matière de vente. Une offre n’est pas une offre s’il n’y a pas d’indication du prix. Certains Etats ne font pas du prix une condition de l’offre (Suisse) Une proposition a des personnes indéterminées n’est pas une offre ( ce qui distingue du droit français) L’effet de l’offre (Art15) : elle peut être rétracté tant qu’elle n’a pas été reçu. B. Acceptation Art 18: Le silence ne peut valoir acceptation: qui ne dit mot ne consent pas: comme en droit FR S’il y a une alteration substantielle c’est une contreoffre. Si l’altération est non substantielle, l’offre est encore valable. Arret de la Chambre de Commerce de 2014: il s’agissait d’une vente de pavé de granite. Et les parties s’ossposaient sur la quantité à livrer. La CCI a jugé que l’Art 19 Par 3: n’était qu’une présomption simple qui pouvait être renversé par le comportement de l’acheteur Opposabilité des conditions générales de vente III. Les obligations des parties: La convention considère séparément les obligations des acheteurs et des vendeurs. A. Les obligations des vendeurs art 31 et 34: Quand la vente implique un transport, la livraison se fait par remise de la marchandise au premier transporteur pour transmission à l’acheteur. Et quand il y a pas de transport, la livraison se fait par la mise à disposition des marchandises. Le transfert des risques est lié à la livraison. Alors qu’en droit français le transfert des risques est lié au transfert de propriété Obligation de conformité: Art 35 -des marchandises -disponibilité juridique des marchandises Art 41(garrantie d’eviction) et 42 (garrantie l’acheteur sur des réclamations basé sur la propriété intellectuelle) protection de l’acheteur Qui a la charge de la preuve? Aspect omis sur la convention La charge de la preuve pèse sur le demandeur B. Les obligations des acheteurs Délais raisonnable de dénonciation: Environ 1 mois selon la Ccass Allemande. Mais pour les produits périssables c’est différent: Phrase d’ouverture: Jacques Brel « Les fleurs sont périssables » Ce délai marque l’extinction de la responsabilité du vendeur. La Ccass a distingué la chose, avec un arrêt de la chambre commerciale du 21 Janvier 2016. Une société allemande avait délivré à une société française 2 groupes électrogènes en Aout 1999. Mais ces produits présentes des défauts en Sept 2001. L’acheteur assigne en justice le vendeur. La Cour d’ Appel accepte, en intégrant à la convention de Vienne un délai de préscription non plus de 2 ans mais de 4ans ( Convention des Nations Unies 1974). Mais l’arrêt est cassé par la Ccass. Un délai de prescription particulièrement court ne serait pas contraire à l’ordre publique international? Cette question s’est posée à l’égard du droit italien ( car délai d’1 an à compter de la livraison) Temporisation de cette sévérité: Art 40: pour le vendeur qui serait de mauvaise fois Art 44: tempérament basé sur la notion d’excuses raisonnables 1-Obligation de payer le prix : cette obligation inclue des mesures accessoires selon l’art 54 L’acheteur peut se prévaloir de l’offre préférable d’un autre vendeur Paiement: il peut y avoir intéférance de règles impératives Ex en FR L441-6 du Code Commerce: cette règle limite les délais de paiement à 60 jours à partir de l’emission de la facture Contravention essentielle ( Art25 ): notion clef de la convention : si une inexécution constitue une contravention: alors le créancier pourra utiliser les remèdes les plus sévères: -résolution du contrat La uploads/S4/ drt-de-la-dstb.pdf