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Présenté par Lionel NDO TOUNG, Spécialiste en Droit des Affaires et Fiscal, Man

Présenté par Lionel NDO TOUNG, Spécialiste en Droit des Affaires et Fiscal, Manger Général LIGES CONSULTING Cabinet Juridique & Fiscal, Formateur et chargé de cours dans les grandes Ecoles (EM-Gabon, ESGIS, AUM). MODULE DROIT DES SOCIETES CREATION FONCTIONNEMENT FIN SOMMAIRE INTRODUCTION CHAPITRE PRELIMINAIRE: Les formes juridiques d’entreprise CHAPITRE 1: Les règles communes de création des sociétés CHAPITRE 2: Les règles communes de fonctionnement des sociétés CHAPITRE 3: Les règles communes de fin des sociétés CHAPITRE 4: Les règles spéciales des sociétés INTRODUCTION CHAPITRE PRELIMINAIRE: Les formes juridiques d’entreprise CHAPITRE 1: Les règles communes de création des sociétés CHAPITRE 2: Les règles communes de fonctionnement des sociétés CHAPITRE 3: Les règles communes de fin des sociétés CHAPITRE 4: Les règles spéciales des sociétés INTRODUCTION Le droit commun des sociétés est l'ensemble des règles gouvernant les personnes morales de droit privé (les sociétés) qui procèdent de la mise en commun des biens ou d'industrie en vue d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. INTRODUCTION Ainsi, le législateur africain la définit selon l'article 4, alinéa 1 de l’AUDSCGIE en ces termes « La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l’industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte Uniforme ». INTRODUCTION L’alinéa 2 énonce que: « La société commerciale est créée dans l’intérêt commun des associés ». Toutefois, ces principes souffrent d’exceptions, en effet selon l’article 5 dudit Acte « La société commerciale peut être également créée, dans les cas prévus par le présent Acte Uniforme, par une seule personne, dénommée « associé unique », par un acte écrit ». INTRODUCTION Ces définitions sont relatives à celles commerciales. A ces propos, la société civile est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des apports et constituent une personne morale pour les exploiter et se partager les profits ou les pertes qui résulteront de cette activité. Le réglementation de la société civile est moins formaliste que celle de la société commerciale. En effet, elle se caractérise par la non exigence d’un écrit comme condition de sa validité. INTRODUCTION La société est alors l’acte par lequel plusieurs personnes décident de mettre en commun des moyens, des biens et de partager ce qui en résulte. La société a un intérêt économique dans la mesure où quel que soit sa forme, elle permet aux entrepreneurs de réunir des capitaux ou des crédits pour financer les investissements nécessaires à la création d’une nouvelle activité ou encore assurer le développement d’une activité. INTRODUCTION L’intérêt juridique de la société, c’est qu’elle permet d’affecter à son activité une partie seulement des biens, contrairement à une entreprise individuelle. Le principe de séparation des patrimoines peut être tempéré : il ne s’applique qu’aux sociétés pour lesquelles la responsabilité de l’associé est limitée à son apport. INTRODUCTION Relativement à l’intérêt fiscal, la société peut être soumise à l’IS et l’entreprise individuelle à l’IR. Pour ce qui est de l’ intérêt social, tout dirigeant pourra bénéficier du statut protecteur du salarié contrairement à l‘Entrepreneur Individuel. INTRODUCTION Il est nécessaire d’analyser les principaux acteurs de la société: associés et dirigeants. Les premiers se regroupent pour créer une société. Si la société est créée par un associé unique, c’est une société unipersonnelle, si elle est créée par plusieurs, il s’agit d’une société pluripersonnelle. INTRODUCTION Il y a des associés fondateurs et ceux qui rentrent en cours de vie. Il faut pour cela qu’un associé fondateur cède ses droits à un tiers pour qu’un nouvel associé entre dans la société. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils mettent des ressources à la disposition de la société et espèrent en tirer des bénéfices. Les deuxièmes, dirigent la société qui sont choisis par les associés. INTRODUCTION Il est légitime que les associés désignent les dirigeants, car ce sont eux qui subissent les conséquences des décisions prises par ceux-ci. Les dirigeants ont pour fonction de représenter la société à l’égard des tiers : ils agissent pour le compte de la société. Ils engagent la société. C’est la loi qui indiquera pour chacune des sociétés, les dispositions applicables relatives aux pouvoirs des dirigeants et les limites dans lesquelles ils peuvent engager la société. INTRODUCTION En effet, leur pouvoir n’est pas absolu: Ils peuvent être des personnes extérieures à la société n’ ayant pas la qualité d’associé. Ils n’ont donc pas d’implication financière dans la société. Pour l’heure, la base juridique qui nous servira de repère dans ce cours est l’acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et des GIE; adopté le 30 / 01 / 2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO). INTRODUCTION Les chapitres qui seront développés concerneront les formes juridiques d’entreprise (Chapitre préliminaire) , les règles communes de création (Chapitre I), les règles communes de fonctionnement (Chapitre II) et les règles communes de fin des sociétés (Chapitre III). CHAPITRE PRELIMINAIRE : Les formes juridiques d’entreprise Toute unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains et matériels, de production ou de distribution des richesses, reposant sur une organisation préétablie, peut revêtir des formes juridiques nombreuses et variées. CHAPITRE PRELIMINAIRE : Les formes juridiques d’entreprise Si l’on classe les entreprises selon leur forme juridique, on aboutit à la distinction entre entreprises publiques et celles privées. Relativement aux entreprises privées qui nous intéressent dans ce cours, il en est reconnu trois types : l’entreprise individuelle, la société et le Groupement d’Intérêts Economique. CHAPITRE PRELIMINAIRE : Les formes juridiques d’entreprise Section 1 : L’entreprise individuelle Section 2 : La société Section 3: Le GIE Section 1 : L’entreprise individuelle Paragraphe 1 : Définitions de l’entreprise Paragraphe 2 : L’entreprise individuelle Paragraphe 3 : L’entreprise sociétaire Paragraphe 1 : Définitions de l’entreprise L’entreprise est une notion économique. On peut la considérer comme une société, mais cela ne signifie pas que les deux notions soient synonymes. Il existe des entreprises exploitées par des personnes physiques à l’exemple des agriculteurs, des artisans…, sans l’idée d’une société constituée. Paragraphe 1 : Définitions de l’entreprise L’existence d’une entreprise se vérifie par sa comptabilité. A ce stade, seule la personne morale tient une comptabilité (le bilan dans lequel il recense les actifs et les passifs). Ainsi, nous sommes en présence de deux patrimoines (dettes et biens professionnels/ dettes et biens personnels). Paragraphe 1 : Définitions de l’entreprise L’idée d’unité du patrimoine « tous les biens d’une personne répondent de toutes ses dettes » appréciée par Aubry et Rau voudrait qu’on mette tout dans le même panier. Or, de nos jours une législation a mis en place une technique permettant de mettre son patrimoine privé à l’abri de ses créanciers professionnels. Cet aspect bouleverse considérablement la notion d’unité du patrimoine. Paragraphe 1 : Définitions de l’entreprise L’entreprise ne se confond pas avec l’entrepreneur, ce dernier est une personne juridique ; qui peut être une personne morale ou physique. Or, l’entreprise n’est pas une personne juridique, n’ayant pas de biens et ne passant pas de contrats. L’entreprise n’est pas l’entrepreneur. Elle ne se confond pas avec les biens affectés à l’activité, ni avec le fonds de commerce. Enfin, elle ne se limite pas non plus aux salariés. Paragraphe 1 : Définitions de l’entreprise A bien des égards, l’entreprise est un ensemble d’éléments matériels et humains (entrepreneurs, actifs, dettes, salariés) organisé en vue d’une activité économique. Paragraphe 2 : L’entreprise individuelle C’est un ensemble de moyens humains, matériels et financiers dont une personne est à la fois propriétaire et dirigeant. C’est la forme d’entreprise la plus facile à créer et les frais de constitution sont un peu élevés. Paragraphe 2 : L’entreprise individuelle Elle est exploitée par une personne physique appelée entrepreneur. Il est le pivot de la vie juridique de l’entreprise. En d’autres termes, c’est lui qui passera les contrats relatifs au fonctionnement de l’entreprise. Il détient les biens affectés à l’entreprise, en tant que propriétaire ou locataire. C’est aussi lui qui sera débiteur des dettes de l’entreprise vu que c’est lui qui passe les contrats et il détient les actifs. Paragraphe 2 : L’entreprise individuelle En principe, l’entrepreneur va répondre de ses dettes sur l’ensemble de son patrimoine, ses créanciers vont pouvoir se payer sur n’importe quels actifs de lui, c’est la conséquence du principe d’unité du patrimoine. Toutefois, cette entreprise présente des inconvénients suivants : Paragraphe 2 : L’entreprise individuelle Elle n’a pas d’existence juridique autonome (pas de personnalité juridique) par rapport à l’entrepreneur ; Le financement d’une entreprise importante dépasse, la plupart du temps, les capacités patrimoniales d’un seul individu ; Paragraphe 2 : L’entreprise individuelle La responsabilité de l’entrepreneur est illimitée : en cas de non-paiement de ses dettes, l’intégralité de ses biens tant « personnels » que « commerciaux » pourront être saisis pour le paiement de la dette ; Cette entreprise est directement liée au uploads/S4/ drt-des-societes-send.pdf