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Exploiter le cours Partie A – La notion de contrat I. Retrouvez les différents

Exploiter le cours Partie A – La notion de contrat I. Retrouvez les différents contrats évoqués dans la situation de Yasmine et pour chacun d’entre eux, précisez les parties. Nom du contrat Les obligations des parties - Un contrat d’apprentissage : Yasmine : travailler ; Le Crédit de Normandie : former Yasmine. Les obligations de Yasmine sont de travailler pour réussir tandis que les obligations des organismes de formation sont de dispenser les heures d’enseignement prévues dans les programmes. - Un contrat de bail d’habitation : Yasmine : payer le loyer : le propriétaire du logement : mettre à disposition de logement. Yasmine doit fournir une prestation de travail, pour laquelle elle sera rémunérée par son employeur. - Un contrat d’assurance : Yasmine : payer la cotisation ; l’assureur : assurer l’appartement de Yasmine. L’allocataire doit payer son loyer et le propriétaire doit mettre à disposition le bien désigné dans le contrat. Yasmine doit payer sa prime d’assurance en temps et en heure tandis que l’assureur doit protéger Yasmine et ses biens. -Un contrat de fourniture d’électricité : Yasmine : payer sa consommation d’électricité ; le fournisseur d’électricité : fournir l’électricité - Un contrat d’abonnement à internet : Yasmine : payer son abonnement ; le fournisseur d’accès à internet : fournir l’accès à internet. Yasmine devra payer le prix de sa prestation et l’opérateur fournir la prestation définie dans le contrat. - Un contrat de vente : Yasmine : payer les produits ; le supermarché : fournir les produits - Un contrat de vente : Yasmine : payer les manuels ; le libraire : fournir les manuels Yasmine doit payer les biens mis à sa disposition par le vendeur, celui-ci doit fournir des biens « sûrs » (pas dangereux). II. Qualifiez l’obligation évoquée dans chacune des situations ci-dessous III. Obligation de moyens ou de résultat : Indiquez le type d’obligation correspondant et justifiez  Maître Martin défend Max, accusé de viol :  La SNCF a vendu un billet Paris Marseille à Monsieur René : Partie B – Les principes, fondements du contrat Reliez chaque situation au(x) principes qu’elle implique Partie C – Les clauses du contrat Situation de Marie – Mon job ? Acheteuse Marie vient de décrocher un emploi d’acheteuse dans une entreprise de vente de chaussures en ligne. Avant de s’engager, elle prend le temps de lire son contrat. V. Expliquez l’intérêt de la clause mentionnée à l’article 8 ; S’agit-il d’une clause générale ou particulière ? L’intérêt de la clause mentionnée est de protéger l’entreprise des activités concurrentes que pourrait mener un salarié quittant l’entreprise. Il s’agit d’une clause particulière dans le sens où elle ne s’applique pas à tous les contrats ni à tous les salariés de cette entreprise. Partie D – Le contrat de consommation VI. Indiquez s’il s’agit d’un contrat de consommation. Si oui, identifiez les parties (consommateur et professionnel) et le type de contrat (contrat de vente ou de prestation de services) Situation de Contrat de consommation : oui ou non ? Les parties Type de contrat Tess a souscrit un forfait d’un an dans une salle de sport Oui (Tess) consommateur et salle de sport à caractère professionnel Contrat de consommation Phil a vendu son vélo à un ami Non (Phil) vendeur, acheteur non-professionnel (son ami) Contrat de vente entre particuliers Selim garagiste a acheté des pièces pour effectuer des réparations sur les voitures de ses clients Non Oui (Selim) professionnel, non- professionnel personne morale (son entreprise) (Slim) professionnel, consommateurs (ses clients) Contrat de vente entre professionnels Contrat de prestation de service Jade a souscrit un abonnement internet pour son studio auprès de Home-Net Oui (Jade) consommateur, professionnel (Home-Net) Contrat de prestation de service Ahmed maraîcher Bio, vend sa production de légumes au magasin BioCoop situé près de son exploitation. Non (Ahmed) professionnel, professionnel (BioCoop) Contrat de vente de biens VII. L’obligation d’information et de conseil du professionnel est-elle respectée dans les situations suivantes : Situation de Obligation respectée ? oui ou non ? Justification ? Un garagiste vend une voiture d’occasion à un particulier. Après la signature du contrat il lui précise que le véhicule a été impliqué dans un accident il y a quelques mois. Non Ici le professionnel qui est le garagiste, prévient le client que le véhicule a été impliqué dans un accident il y a quelques mois uniquement après la signature du contrat, au lieu de le faire avant. Le professionnel doit fournir toute information déterminante à son co-contractant AVANT l’échange des consentements. Jade avec, l’aide vendeur a acheté un lave-linge qui correspond à ses besoins en termes de capacité de lavage et d’encombrement. Oui L’aide vendeur a répondu aux attentes de Jade en lui fournissant un bien dont les caractéristiques correspondent à ses besoins. VIII. Situation de Jade – l’achat d’un aspirateur Que peut faire Jade dans la situation ci-dessous ? Justifier votre réponse. En principe, après l’échange des consentements (commande sur le site), le contrat doit s’appliquer. Toutefois, dans le cadre des ventes à distance, le consommateur a le droit de se rétracter pendant 14 jours, Jade va donc pouvoir annuler son achat en retournant le bien au site de l’e-commerce. Partie E – Les conditions d’existence et de validité du contrat Situation de Yacine – Le contrat de Yacine IX. Indiquez les modalités de formation du contrat de Yacine en identifiant la forme de : Forme Offre Plateforme de livraison Proposition d’emploi Acceptation Yacine Candidature retenue XI. Le contrat signé par Yacine est-il valide ? Le contrat signé par Yacine ne sera valable qu’avec l’accord des parents puisque ce dernier est mineur. XII. Dans les situations suivantes, indiquez quel type de nullité est encourue. Justifiez Situations Nullité ? Marc a acheté un cabanon au bord de la mer, qui s’est avéré, frappé d’une interdiction administrative d’habitat. Absolue/ Relative (DDL) Justification : Contenu illicite, on lui a vendu un espace d’habitation qui ne l ’est pas légalement. Jane, atteinte de la maladie d’Alzheimer, est sous tutelle. Démarchée à domicile par un vendeur, elle a acheté une véranda pour une valeur de 9500€. Relative Justification : Capacité juridique, Jane est placée sous tutelle elle ne peut réaliser seule des actes de dispositions, le contrat est donc nul. Karl a conclu un contrat de vente portant sur des stupéfiants Absolue Justification : Contenu illicite, la vente de stupéfiant est totalement interdite. Situation de synthèse 1 - Mbappé au PSG Partie 1 : les dessous croustillants de son contrat Ressource 1 - Dans le cadre des Football Leaks, Mediapart révèle les dessous du transfert de Mbappé au Paris SG […] avec plusieurs clauses exigées par le clan de l’attaquant. […] Nasser Al-Khelaïfi [président-directeur général du club Paris Saint-Germain] a accepté la demande […] concernant le salaire du joueur : 10 millions annuels sur cinq ans, net de charges et d’impôts […] avec une prime à la signature de 5 millions d’euros. Les dirigeants parisiens ont toutefois réussi à négocier pour que le salaire soit évolutif au fil des saisons, passant de 7 millions en 2017-2018 à 12 millions lors de la dernière année de contrat. [Le PSG] a cédé sur un autre souhait […], le versement de 30 000 euros mensuels pour payer le loyer et les salaires de trois employés (un agent de sécurité, un majordome et un chauffeur). Gilles Festor, www.lefigaro.fr, 7 novembre 2018. Vidéo : « Les coulisses du transfert de Mbappé au PSG » – Euronews https://www.youtube.com/watch?v=mXRos8nzpUU Ressource 2 – Comment décrypter le contrat d’un joueur de football professionnel https://www.lefigaro.fr/le-scan-sport/business/2014/07/21/27004-20140721ARTFIG00112-comment-decrypter-un- contrat-de-footballeur.php 1. Identifier les contrats évoqués dans cette vidéo Contrat de travail à durée déterminée : entre le psg est Mbappé Contrat de prime : à la signature Contrat d’offre : 50h de jet privé par an Contrat de sécurité : 30k par mois pour payer son loyer, 3 employés, concierge, chauffeur et agent de sécurité. Contrat de sureté : Si le psg exclu de la ligue des champions, Mbappé va être mieux payé pour non-respect du fair- play. Contrat DD 5 ans : Mbappé/PSG Clauses générales Clauses particulières Contrat de transfert : 2 clubs Monaco/PSG Contrat de location : Mbappé/propriétaire Contrat de travail : Mbappé / salaires PSB 2. Citez 2 autres contrats non évoqués dans cette vidéo que Kilian Mbappé est susceptible de conclure dans sa vie quotidienne Contrat d’assurance, contrat de mariage, contrat de vente de biens, contrat de sponsoring. 3. Kylian était-il obligé de signer avec le PSG ? Quel principe fondateur des contrats votre réponse illustre-t- elle ? Kylian n’était pas obligé de signer le contrat, il a exigé une certaine somme et le psg a donc fait ce contrat à 18 millions d’euros, avec un bonus de 5 millions d’euros la signature du contrat. Le principe fondateur de ce contrat est l’effet relatif. Kylian n’est pas obligé de signer avec le psg, et ceci est plausible en vertu de la liberté contractuelle (contracter ou non, choisir son co-contractant, définir librement contenu du contrat). 4. La forme et le contenu du contrat de joueur professionnel sont-ils libres ? uploads/S4/ dtchap1-formation-contrat-exploiter-le-cours-documents 2 .pdf