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Bulletin des Transports et de la Logistique 3639 HEBDOMADAIRE 10 AVRIL 2017 FON

Bulletin des Transports et de la Logistique 3639 HEBDOMADAIRE 10 AVRIL 2017 FONDÉ EN 1895 DOSSIER Contrat type général : deuxième mue RISQUES DE GUERRE : Desserrer l’étau – JURISPRUDENCE ATTAQUE DE TALIBANS : Conséquences – MARITIME : Devoir d’information/conseil – COMMISSION EN DOUANE : Avances « sans ﬁlet » – sécurité aérienne : permanence. un arrêté du 23 mars fixe le nombre d’as- treintes devant être eﬀectuées par le person- nel de la direction générale de l’aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité aérienne. La plupart de ces agents sont tenus à une astreinte par semaine. seuls le service des systèmes d’information et de la modernisation ainsi que le service national d’ingénierie aéroportuaire atteignent les 5 as- treintes hebdomadaires (arr. 23 mars 2017, JO 1er avr., nor : deVa1707159a). transports guidés : retouches. depuis le 1er avril, le décret n° 2017-440 mo- difie le régime relatif à la sécurité des circu- lations de transports publics guidé. Il clarifie le champ d’application, simplifie la procédure d’autorisation de mise en service et renforce le suivi de l’exploitation. des arrêtés minis- tériels en précisent les contours (JO31 mars, textes 18 à 21) circulation ferroviaire : régime de sécurité activé. Institué depuis le 1eravril, le régime de sécurité applicable aux infrastructures sur lesquelles circulent exclusivement des marchandises sera applicable aux installations terminales embranchées le 1er avril 2019. Les gestion- naires d’infrastructure ou les opérateurs de transport qui ne sont pas des entreprises ferroviaires doivent se soumettre, tous les trois ans, à un audit externe eﬀectué par un organisme d’inspection accrédité (d. n° 2017- 439, 30 mars, JO 31). sncf réseau : financement des investissements. La règle – introduite par la loi portant réforme ferroviaire et précisée par la loi pour la crois- sance, l’activité et l’égalité des chances éco- nomiques – relative au financement des pro- jets d’investissement de sncf réseau est mise en œuvre par le décret n° 2017-443 du 30 mars. Il précise le calcul du ratio de la dette financière nette sur marge opération- nelle et le périmètre de son utilisation. L’ob- jectif de cette règle est d’empêcher la par- ticipation financière du gestionnaire du réseau ferré national à un projet d’investis- sement de développement en cas d’endet- tement trop important et d’améliorer la si- tuation financière du gestionnaire du réseau français (JO 31 mars). sûreté portuaire : personnes habilitées. Les personnes chargées des missions de sû- reté mentionnées à l’article L. 5332-4 du code des transports doivent faire l’objet d’une en- quête administrative afin d’obtenir un agré- ment individuel délivré par le préfet. Il s’agit des exploitants d’installations portuaires, des compagnies de transport maritime, des prestataires de services portuaires, des or- ganismes habilités, des employeurs, des en- treprises qui leur sont liées par contrat et de toute personne autorisée à occuper ou uti- liser les zones d’accès restreint (d. n° 2017- 438, 29 mars, JO 31). armateurs de france : nouveau président. Jean-marc roué, directeur de Brittany ferries, est le nouveau président d’armateurs de france. premier employeur de marins fran- çais, la compagnie bretonne, fondée par alexis Gourvennec, assurait déjà la trésorerie de l’organisation professionnelle depuis 2011 ainsi que la présidence du Bp2s, Bureau de promotion du transport maritime à courte distance depuis 2015. Il se présente comme « un infatigable défenseur de la Marine mar- chande française et de sa compétitivité ». ● 210 Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017 InformatIons en bref… InformatIons 210 L’actuaLité en bref 228 risques de guerre Desserrer l’étau 229 interdictions de circuLer JurIsprudence 230 attaque de taLibans Conséquences 231 MaritiMe Devoir d’information/conseil 232 coMMission en douane Avances « sans filet » CARBURANT : DONNÉES CNR (source : www.cnr.fr) Indice (Base 100 en décembre 2000) - Moyenne mensuelle sur février, hors TVA, avec remboursement TICPE 146,30 Indice (Base 100 en décembre 2000) - Moyenne mensuelle sur février, hors TVA, sans remboursement TICPE 151,88 Prix à la cuve, fin février 2017 hors TVA, enquête CNR : 1,0176 € CARBURANT : RELEVÉ DIREM (source : DGEC) 24 mars 2017 Gazole hors taxe 0,4745 TTC 1,2254 COURS DU DTS (cours du DTS sur www.imf.org) Lundi 20 mars 2017 1.262730 Mardi 21 mars 2017 1.260350 Mercredi 22 mars 2017 1.260060 Jeudi 23 mars 2017 1.262960 Vendredi 24 mars 2017 1.261560 DOSSIER CONTRAT TYPE GÉNÉRAL 211 Genèse 211 Qu’est-ce qu’un contrat type ? 213 Commentaires détaillés 218 En résumé / À retenir 219 Texte du décret → Qu’est-ce qu’un contrat type ? tout commence par la fin de la tro et, le 30 décembre 1982, la nais- sance de la loi d’organisation des transports intérieure (LotI, désormais codifiée). son article 8 II énumérait les clauses que tout contrat de transport et de location de véhicules avec conducteurs devait contenir : nature et objet du déplacement, modalités d’exécution du service, conditions d’enlèvement et de livraison, obligations respectives des parties, prix du transport et des prestations annexes (le terme était déjà employé). À défaut de convention écrite les reprenant, des contrats types s’appliqueraient de plein droit. Ils devaient être établis par décret (simple) après « avis des organismes professionnels concernés et du conseil national des transports » sous l’égide duquel ils étaient élaborés (2). par décision du 12 janvier 1984, le ministre des transports de l’époque (en fait m. Braibant, conseiller d’État) a mis sur pied un groupe de travail à large spectre présidé par m. doguet. en sont issus deux contrats types, l’un dit général, applicable aux envois d’au moins 3 t pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique (3), l’autre consa- cré à la location. Ils sont nés le 14 mars 1986, date à laquelle la « coor- dination » était également remaniée. Pour autant, il s’agit de purs textes de droit privé. depuis, la palette s’est élargie avec des c.t. spé- cifiques et le « général » a subi une première retouche en 1999 (décret du 6 avril modifié en 2000 et 2001). Il figure à l’annexe II de l’article d. 3222-1 du code des transports. avant d’entrer dans le vif, rappelons le mécanisme de ces contrats types que d’aucuns croient impératifs. (1) pour les entreprises, les dates d’entrée sont diﬀérées. (2) après les mésaventures du contrat type sous-traitance, annulé en 2001 parce que deux organisations n’avaient pas été conviées au bal, le texte a été expurgé des « concernés ». Le cnt ayant disparu, c’est désormais le ministère des transports qui pilote leur création. (3) en 1988, les envois de détail ont fait l’objet d’un contrat type dit « messagerie » qui, en 1999, a été incorporé dans le « général ». c’est pour cela que, sur certains points (rôles au charge- ment/déchargement, limites d’indemnité), une distinction est faite entre les deux seuils de tonnage : 3 t et plus ou inférieurs. attention, contrairement à ce que l’on peut parfois lire dans certaines décisions, il s’agit du tonnage de l’envoi (marchandise mise à disposition) et non du véhicule ! ● [ On lit souvent qu’ils sont d’essence légale et réglementaire. Cela leur confère-t-il un caractère impératif ? Ils procèdent toujours de la loi, la LotI ayant été « découpée » lors de la codification : articles L. 1432-2 à L. 1432-5, article L. 3223-1 pour la location, article L. 1432-8 à L. 1432-10 en ce qui concerne la commission de transport. Ils naissent de dispositions réglementaires à savoir un décret sImpLe. cette filiation leur confère une aura par- ticulière sans leur enlever leur nature de droit privé et leur conférer un caractère d’ordre public. ce sont des contrats comme les autres, fruits de la discussion et du consensus du groupe de travail, ce qui garantit leur équilibre. [ Comment sont-ils élaborés ? après constitution du groupe – composé de représentants de chaque partie (organisation de chargeurs, de transporteurs ou de commis- sionnaires), de personnalités dites « qualifiées », d’un membre de l’administration et présidé par un haut fonctionnaire, le texte est examiné article par article jusqu’à un consensus. après passage à la direction juridique du ministère, il est soumis à la triple signature du secrétaire d’État aux transports, de la ministre de l’écologie puis de matignon. Il passe ensuite au JOpour relecture avant publication. [ Dans quelles circonstances s’appliquent-ils ? Ils s’appliquent : - lorsque les parties n’ont rien prévu (« commande » par simple coup de fil) ou quand le contrat est incomplet ; - si la convention est inopposable au partenaire (il n’a pas eu connais- sance de telle clause figurant dans les conditions générales et n’a donc pu l’accepter) ; - quand une clause de la convention est nulle. Le meilleur exemple Par Marie tilche Deuxième mue Nul texte n’est inoxydable : l’évolution des pratiques, des rapports commerciaux et de la législation, conduisent à les revoir régulièrement sous peine d’obsolescence. L’espérance de vie d’un contrat type étant d’environ sept ans, il s’avère nécessaire de procéder à sa révision après cette échéance. Faisant oﬃce de vaisseau amiral, le « général » vient ainsi de uploads/S4/ bulletin-des-transports-et-de-la-logistique-305-extract 1 .pdf