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EA 207 – séance 1 Droit : est une classification entre actes juridiques (voulus

EA 207 – séance 1 Droit : est une classification entre actes juridiques (voulus par les différents partis conjointement) et faits juridiques (qqch que l’on subit, n’est pas voulu par les deux partis, par exemple être percuté par une voiture). Personne morale et personne physique distinctes : personne morale faite pour protéger le patrimoine personnel. Règle de droit Peut être impérative ou d’ordre public (ex : mariage dans la même famille, pas de contrat de meurtre, vente de parties du corps humain (différent du don)). Par rapport à l’ordre public, mais cet ordre moral peut évoluer (ex : mariage gay), en fonction des mœurs ou des situations politiques (ex négatif : régime de Vichy). On ne peut pas y déroger Peut aussi être supplétive : concerne beaucoup le droit des contrats. En 2016, on a ajouté la théorie de l’imprévision. On peut y déroger. Trois caractères de la règle de droit : obligatoire, général (pour tout le monde), coercitif (il doit être prévu une sanction en cas de non-respect) « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (code civil 1804). Le droit n’est pas la justice, ce n’est qu’une règle. Le juge va interpréter la règle pour sanctionner ou non l’accusé. Le droit et la justice sont bien liés mais ne sont pas identiques. L’équité a vocation à rétablir l’équilibre si le droit a été injuste. Petite histoire du droit : Code d’Hammurabi en Mésopotamie, Sous l’empire romain, recherche d’un texte qui s’appelle à tous Au Moyen-Age, droit différents selon les classes, les régions, Sous Napoléon, code civil en 1804, Aujourd’hui, droit nettement plus précis et complexe. Droit français très cartésien, basé beaucoup sur des règles établies. Au contraire, les pays anglo-saxons ont certes des textes fondateurs qui établissent des droits fondamentaux, mais surtout basé sur la jurisprudence passée (case law). Aujourd’hui se développent des sites de justice prédictive, qui à l’aide d’une IA va permettre d’offrir à l’avocat une décision éventuelle sur son cas. Etat a mis en place Datajust, base de données juridique qui permet d’obtenir des décisions uniformes sur toute la France, pour éviter que les avocats fassent du forum shopping, i.e. choisissent des juridictions où le verdict leur serait plus favorable. Hiérarchie des normes : Question de savoir si on est souverain en France. Tout en haut de la pyramide de Kessel, la constitution française. Le droit européen prime sur nos droits internes dans deux domaines : la CESDH, convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, et le traité de l’UE (1957). Hiérarchie (A RETENIR) : 1. CESDH et TUE (droit communautaire) 2. Constitution de 1958 (en ce compris le bloc de constitutionnalité soit : DDHC + Préambule de 1946 + Charte de l’environnement de 2004 + Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) 3. Bloc de conventionnalité (traités internationaux) 4. Bloc de légalité = les lois cf art. 34 Constitution 5. Règlements (art. 37 constitution, décrets du Président, en conseil d’Etat, conseil des ministres,… arrêté préfectoral ou municipal) 6. Coutume 7. Jurisprudence 8. Doctrine Séparations des 3 pouvoirs : législatif (par le Parlement), exécutif (gouvernement), législatif (par les juges, qui passent un concours en France, et doivent rendre des comptes, notamment au ministre de la justice). Tout ce qui ne relève pas de la loi relève du règlement d’après l’article 37, i.e. ce qui est décidé par le gouvernement. CESDH et TUE : importance supra-constitutionnelle, dans la mesure où notre constitution ne peut pas bloquer le libre-circulation des capitaux, personnes, marchandises. UE fonctionne avec conseil des ministres européens, commission européenne à Bruxelles (décisions et directives), Parlement européen à Strasbourg (établir les directives et légiférer dessus), Cour de justice (pour juger ou sanctionner). Classiquement en France pour l’élaboration d’une loi : débattue puis votée au Parlement (Assemblée plus Sénat), puis validée par le conseil constitutionnel, et ensuite promulguée par le Président. Au-dessus de ça, des directives européennes directement applicables (par exemple RGPD, si violé, peut faire l’objet de sanctions devant la loi française !). La CESDH concerne tous les pays signataires du traité de Rome en 1957, et peut amener à modifier une partie du droit français. Chaque texte de la CESDH pourrait être interprété par certains en France pour défendre certaines causes. Constitution de 1958 : comporte un préambule : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. » DDHC, préambule et charte sont des textes qui acquièrent ainsi une valeur constitutionnelle. Les normes dans la charte sont des normes supra-législatives, au-dessus des lois, et qui ont la même valeur que la Constitution. Bloc de constitutionnalité : Notre constitution indique en toute fin comment sont appliqués les traités internationaux en France. Il y a la charte de l’ONU, droits de l’enfant, organisation internationale du travail, COP 21, … Néanmoins les seuls traités qui ont une valeur au-dessus de la constitution sont la CESDH et le TEU et le droit communautaire. Bloc de légalité : Tout ce qui peut être voté comme loi par le législateur. Règlements : Pris par le pouvoir exécutif, comme des arrêtés municipaux, des décrets présidentiels. Coutume : Repose sur un usage, ancien et que l’on juge obligatoire Jurisprudence : Décisions rendues par les tribunaux par le passé, qui dépend des juridictions. Organisation judiciaire composée de plusieurs niveaux : 1er niveau = tribunaux, 2ème niveau = cour d’appel, 3ème niveau = cour de cassation (civile) et conseil d’état (publique). Doctrine : évoquée par les professeurs de droit, mais ne sera validée que si elle est consacrée par la jurisprudence. Division du droit en France : Droit publique (rapports entre les citoyens et l’Etat) et droit privé (plein de subdivisions : droit civil, droit des contrats, droit commercial, droit social, droit pénal). Juridictions d’ordre public (A RETENIR) : Conseil d’Etat Cour administrative d’appel Tribunaux administratifs Si l’on fait appel au tribunal, la cour d’appel examine notre requête. Si l’on est toujours pas satisfait, on saisit le conseil d’Etat. Ordre judiciaire : Tribunal de proximité : affaires inférieures à 15k. Si le litige est inférieur à 5k, direct cour de cassation si on fait un recours. Sinon on passe d’abord par la cours d’appel. A RETENIR : Les décisions rendues par les instances du 1er degré sont des jugements, les décisions rendues par le 2nd degré sont des arrêts, et de même pour le 3ème degré. Procédure devant la chambre civile : on saisit le tribunal judiciaire, qui délivre une assignation à la partie adverse, qui va répondre. Les deux parties échangent des conclusions écrites via leurs avocats, en exposant leurs arguments. Ensuite, l’affaire est plaidée devant un juge. Si la décision rendue ne nous plaît pas, on peut aller en appel. Mais, les décisions rendues en première instance sont frappées d’exécution provisoire, i.e. on doit d’abord payer la condamnation. Ensuite, l’affaire est jugée devant la cour d’appel, et si la décision ne nous plaît toujours pas, on peut faire un pourvoi en cours de cassation. Cette cour peut soit rejeter le pourvoi, soit casser la décision et alors soit casser simplement le jugement, soit renvoyer les parties devant la cour d’appel. Mais la cour d’appel peut rejeter ce jugement, et revenir devant la cours de cassation. Mais enfin, la cour de cassation renvoie devant la cour d’appel en imposant finalement son jugement (très rare comme situation d’aller aussi loin). Chambre commerciale : Tribunaux de commerce jugent des affaires à plusieurs millions d’euros. Ce sont des juges consulaires, i.e. ils sont d’anciens membres de grands groupes (mais qui ont un diplôme de juge tout de même). Même système en cas de recours que pour le civil. Chambre sociale : (droit du travail). On passe devant un bureau de conciliation, où il y a un représentant de l’employeur et un de l’employé. Les conseillers prudhommaux sont élus dans les syndicats. Tribunal de police : pour infractions inférieures à 5ème classe Tribunal correctionnel : pour des peines d’emprisonnement jusqu’à 10 ans. Dans les deux cas on peut aller devant la cour d’appel, puis cassation Cour d’assise : infractions les plus graves. On peut faire appel devant une cour d’assise d’appel devant juges et jurés. Rôle du conseil constitutionnel : Constitué de juges renouvelés et désignés. Les anciens présidents en font automatiquement partie. Lorsqu’une loi est votée par le Parlement, il doit vérifier qu’elle n’est pas contraire à la Constitution avant d’être promulguée par le Président. Désormais, on peut poser une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) : lors d’un procès, l’avocat peut demander à vérifier si la loi est bien en accord avec la Constitution. Ex : Texte qui interdit d’aider des étrangers en situation irrégulière en France (sauf s’il fait partie de la famille ou s’il a été aidé par une uploads/S4/ ea207-seance-1.pdf