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HAL Id: tel-02121402 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-02121402 Submitted on 6 May 2019 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. Les conflits de lois dans le temps en droit de la propriété intellectuelle Florence Meuris To cite this version: Florence Meuris. Les conflits de lois dans le temps en droit de la propriété intellectuelle. Droit. Université Paris-Est, 2011. Français. NNT : 2011PEST0064. tel-02121402 UNIVERSITÉ PARIS-EST CRÉTEIL VAL DE MARNE UPEC ÉCOLE DOCTORALE Organisations, Marchés, Institutions (OMI) THÈSE présentée par : Florence MEURIS soutenue le : 13 octobre 2011 pour obtenir le grade de : Docteur de l’Université de Paris-Est Créteil Discipline : DROIT PRIVÉ Les conflits de lois dans le temps en droit de la propriété intellectuelle THÈSE dirigée par : M. Christophe CARON Professeur à la Faculté de droit de l’Université Paris-Est Créteil RAPPORTEURS : M. André LUCAS Professeur à la Faculté de droit de Nantes M. Michel VIVANT Professeur à l’École de droit de Science-Po, Doyen honoraire de la Faculté de droit de Montpellier ____________________________________________________________________ JURY : M. Louis BACH Professeur émérite de la Faculté de droit de Caen, Doyen honoraire M. Philippe JESTAZ Professeur émérite de la Faculté de droit de l’Université Paris-Est Créteil M. André LUCAS Professeur à la Faculté de droit de Nantes M. Michel VIVANT Professeur à l’École de droit de Science-Po, Doyen honoraire de la Faculté de droit de Montpellier Les conflits de lois dans le temps en droit de la propriété intellectuelle Sommaire Première partie La résolution des conflits de lois dans le temps en droit de la propriété intellectuelle par une simple lecture de la loi nouvelle Titre I – Les indications du législateur sur l’introduction de la loi nouvelle au sein de l’ordonnancement juridique Sous-titre I / Les indications du législateur sur l’entrée en vigueur de la loi nouvelle Sous-titre II / Les indications du législateur sur l’abrogation de la loi ancienne Titre II – Les dispositions transitoires en droit de la propriété intellectuelle Sous-titre I / La vérification en droit de la propriété intellectuelle des caractères particuliers des dispositions transitoires Sous-titre II / L’application au droit de la propriété intellectuelle de la distinction entre les « lois de conflit » et les « lois de transition » Deuxième partie La résolution des conflits des lois dans le temps en droit de la propriété intellectuelle à l’aide des principes généraux du droit transitoire Titre I – L’application rétroactive de la loi nouvelle Sous-titre I / L’application rétroactive de la loi nouvelle au regard des notions de « droit acquis » ou de « situation juridique déjà constituée » Sous-titre II / L’application rétroactive des normes nouvelles justifiée par une qualification spécifique de la loi Titre II – L’application immédiate de la loi nouvelle Sous-titre I / L’application immédiate de la loi nouvelle au regard de la notion de « droit acquis » ou de « situation juridique en cours » Sous-titre II / L’application immédiate des normes nouvelles justifiée par une qualification spécifique de la loi INTRODUCTION 1 INTRODUCTION « Dans son article de 1905, Einstein nous dit précisément comment le temps se dilate et comment il ralentit pour une personne ou un objet en mouvement. Le ralentissement est d’autant plus prononcé que la vitesse est plus grande. Une seconde peut prendre des airs d’éternité si un objet se déplace assez vite. (…). Le temps s’allongera de plus en plus à mesure que vous vous approcherez de la vitesse de la lumière. Vous vous dites que tout cela va contre le bon sens et que vous n’y comprenez rien. Mais le bon sens est un bien mauvais guide quand il s’agit de très grandes vitesses. Il n’y a rien à comprendre : la Nature est ainsi ». TRINH XUAN THUAN, Le chaos et l’harmonie, La fabrication du réel1. 1. Les conflits de lois dans le temps font figure de rite initiatique pour les étudiants fraichement débarqués sur la berge des études juridiques. Le droit transitoire éveille une première impression d’étrangeté. Est-il nécessaire de recourir à tant de notions abstraites ? La tâche du juge ne revient-elle pas à les emmêler le long de la petite histoire propre à l’espèce ? La complexité du système de résolution proposé par la doctrine n’a d’égale que le manque d’homogénéité de la jurisprudence. Les règles sont posées mais leur modalités semblent infinies. Le juriste aguerri découvrira l’équité derrière certaines solutions proposées par le juge. Le théoricien y trouvera un territoire à conquérir. Tout semble encore à construire ! À la lecture d’auteurs amoureux de la science juridique et de ses complexités merveilleuses, le droit transitoire apparait dans toute sa noblesse. L’existence de ces règles semble nécessaire à la compréhension de l’évolution du Droit dans toutes ses branches. Il s’agit d’un domaine où tout juriste rêve d’une approche déductive, caractérisée par une simplicité raisonnable. Il faut dire que les doutes transitoires sont bien souvent tranchés suivant un arsenal de principes qui font office d’incantations magiques. Comme le simple bon sens n’a jamais suffi 1 T. XUAN THUAN, Le chaos et l’harmonie, La fabrication du réel, Folio, essais, n° 366, 1998. INTRODUCTION 2 pour choisir la loi applicable à un litige, la combinaison de règles spéciales sert de justification rationnelle. Cependant, le raisonnement semble parfois construit « à l’envers », en fonction du résultat à atteindre. Il faut alors déceler les syllogismes apparents et comprendre les raisons de l’embarras éprouvé par le juge. Dans la plupart des cas, l’épreuve de l’étudiant, puis du juriste accompli, consiste à analyser la démarche du juge, afin de l’utiliser à nouveau dans un cas de figure relativement proche. À ce stade, toute la difficulté réside dans la mise en relation des éléments caractéristiques de l’espèce avec ceux ayant déjà conduit le juge, dans pareille situation, à faire le choix de la loi nouvelle ou de la loi ancienne. Le juriste y côtoie son ennemie : l’insécurité juridique. Le chercheur pense alors trouver un emplacement idéal pour y établir ses cogitations. Comme toute recherche efficace suppose de circonscrire sa curiosité, le droit de la propriété intellectuelle fixera les limites de cette étude de droit transitoire. Cette discipline est souvent approchée par un étudiant en mesure d’apprécier ses nombreuses nuances. Il est alors en mesure de découvrir les régimes indépendants qui la constituent et de comprendre la nécessité d’appréhender juridiquement l’immatériel. Le droit transitoire sera alors apprécié au regard du droit des brevets et de ses inventions biotechnologiques ou du droit d’auteur et de son droit moral faisant figure de mystère sacré. Le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des appellations d’origine, tous les droits voisins ainsi que le droit des obtentions végétales constitueront notre laboratoire. 2. Le point de départ se présente très simplement. Résoudre un conflit de lois dans le temps revient à trouver la loi applicable. Il s’agit d’effectuer un choix entre deux lois successives. À ce titre, le mode d’action de la loi nouvelle concentre logiquement toutes les attentions. En fonction de l’effet rétroactif ou immédiat de ses dispositions, la loi nouvelle dicte la solution du litige. Ensuite, l’empire de la loi antérieure ne sera trouvé que par défaut. En définitive, la première question que l’interprète se pose est la suivante : la loi nouvelle s’applique-t-elle de manière rétroactive ou seulement de manière immédiate ? Il faut alors constater que la seule disposition légale de droit commun consacrée aux conflits de lois dans le temps est l’article 2 du Code civil. Il n’y est question que de rétroactivité : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». L’interprète comprend que le juge a l’interdiction de conférer un effet rétroactif au texte de loi, sans y avoir été préalablement autorisé par le législateur. L’hypothèse de la rétroactivité de la loi nouvelle est la plus dangereuse en termes d’atteintes éventuelles à l’exigence de sécurité juridique. C’est INTRODUCTION 3 aussi l’hypothèse transitoire la plus simple à reconnaître. En quelque sorte, le législateur abuse de son pouvoir de création des normes nouvelles et cet écart de conduite est flagrant. Il convient toutefois de se souvenir qu’en matière pénale, le législateur est absolument contraint de respecter le principe de non-rétroactivité. La légalité des délits et des peines fait totalement obstacle à cette prise de position du législateur. Dans le domaine civil, la transgression du principe de non rétroactivité est certes un outrage au principe de prévisibilité du droit, mais elle est parfaitement autorisée. En droit pénal, il faut évidemment retenir l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 17892 et l’article 112-1 du Code pénal3. Il faut uploads/S4/ th-2011-pest0064-pdf.pdf