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LESANNONCES DE LASEINE RENTRÉE SOLENNELLE Barreau de Versailles Ouvrier de la d

LESANNONCES DE LASEINE RENTRÉE SOLENNELLE Barreau de Versailles Ouvrier de la défense par Pascal Fournier...........................................2 JURISPRUDENCE Garde à vue : droit de garder le silence et assistance de l’avocat Cour Européenne des Droits de l’Homme - 14 octobre 2010.............6 Garde à vue déclarée contraire à la Convention Européenne Cour de cassation - 19 octobre 2010...................................................8 VIE DU DROIT Conseil National des Barreaux Compte-rendu de l’Assemblée Générale du 15 octobre 2010........12 Contre-pouvoir au service de l’Etat de droit par Thierry Wickers ...13 Confiance et responsabilité par Michèle Alliot-Marie .....................16 Force du droit par Viviane Reding....................................................18 DIRECT Miviludes...........................................................................................7 Réforme des retraites...............................................................31 ANNONCES LEGALES ...................................................20 DÉCORATION Frédéric Sicard, Chevalier de la Légion d’Honneur........31 CULTURE Prix Liliane Bettencourt pour l’intelligence de la main...32 SUPPLÉMENT Rentrée du Jeune Barreau de Versailles JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 21 octobre 2010 - Numéro 52 - 1,15 Euro - 91e année L e président du Conseil constitutionnel, Jean- Louis Debré était l’invité d’honneur de la rentrée solennelle du Barreau de Versailles qui s’est déroulée ce 15 octobre 2010 au Palais de Justice. Son parcours politique et professionnel a été dépeint avec humour, éloquence et parfois même dérision, suc- cessivement par les trois lauréats du Concours de la Conférence : Clément Gambin, Alicia d’Ennetières puis Elodie Vareiro, respectivement premier, deuxième et troisième Secrétaires de la Conférence 2010. Le Bâtonnier du Barreau de Versailles, Pascal Fournier, a évoqué les inquiétudes nombreuses et grandissantes de la profession d’avocat quant à l’avenir de la justice. L’engagement contractuel de l'Etat à une revalorisation progressive du budget consacré à l'accès au droit qui n’a jamais été respecté, la réforme inachevée d’Outreau, la situation des juges d'instruction ou des avoués « qui dis- paraissent un jour puis demeurent dans l'incertitude d'une éventuelle résurrection », ou encore l’ « ivresse législative » conduisant à l’adoption de textes « sans concertation, ni réflexion, sous le seul dictat de l'évène- ment » ont été abordés par le Bâtonnier versaillais devant un auditoire constitué de nombreuses personnalités du monde judicaire au premier rang desquelles la Bâtonnière du Barreau de la ville de Québec Lu Chan Khuong et le Bâtonnier de Verviers (Belgique) Ghislain Derien. La consécration par la loi de la présence de l’avocat aux côtés du gardé à vue reste une préoccupation majeure de la profession d’avocat qui estime que le projet de loi du ministère de la Justice, présenté le 13 octobre dernier en Conseil des Ministres, est insuffisant. D’autant que, dès le lendemain, le 14 octobre 2010, la Cour européenne des Droits de l’Homme condamnait la France dans l’affaire Brusco c/ France, considérant que les règles du procès équitable avaient été, une nouvelle fois, violées pour non respect du droit au silence et à l'assistance d'un avocat. Le 18 octobre, c’était au tour de la Chambre criminelle de Cour de cassation, par trois arrêts de formation plénière, de se prononcer sur la non-conformité de la garde à vue à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans une décision majeure du 30 juillet 2010 rendue dans le cadre de la question prioritaire de constitutionalité, le Conseil constitutionnel avait jugé que plusieurs disposi- tions du Code de Procédure pénale relatives à la garde à vue de droit commun étaient contraires à la Constitution, reportant toutefois au 1er juillet 2011 la date de cette abro- gation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. C’est dans ce contexte que Pascal Fournier a souhaité rendre un hommage appuyé à Jean-Louis Debré, « artisan » de la question prioritaire de constitutionnalité « l'une des réformes majeures de ce début de siècle. », qualifiée par le professeur Dominique Rousseau de « Big Bang judiciaire » : « En achevant l'œuvre de votre Père, vous nous avez redonné espoir. Par ce texte, la France progresse enfin sur le chemin de la démocratie. » Jean-René Tancrède Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Barreau de Versailles Rentrée solennelle - 15 octobre 2010 Elodie Vareiro, Jean-Louis Debré, Alicia d’Ennetières, Pascal Fournier et Clément Gambin Ouvrier de la défense par Pascal Fournier C e sont des artisans de crime et de trahison. Tant que j'aurais l'épée au coté jamais je ne signerai un pareil Décret. Je veux qu'on puisse couper la langue à l'avocat qui s'en sert contre le gouvernement… »". Ainsi parlait Napoléon Bonaparte lorsqu'en 1810 il lui fallût appliquer une Loi, votée six années plus tôt, portant rétablissement par le Consulat du titre d'Avocat. A l'époque déjà, l'image de l'avocat voyou et procédurier faisait recette. Deux cents ans plus tard le Barreau de Paris fêtait le bicentenaire du Décret de rétablissement des Ordres en présence de Monsieur Nicolas Sarkozy. Dans son allocution, le Président de la République rendait hommage au seul Barreau de Paris pour sa participation à l'élaboration du projet de réforme de la Procédure Pénale. Il invitait la profession, cette fois tout entière, à poursuivre ses « efforts » en matière de com- munication électronique et de dématérialisa- tion des procédures. Nous entendions également qu'au nom de la rigueur budgétaire, la revalorisation du budget de l'accès au droit n'était pas une priorité à ses yeux et n'avait donc pas la faveur de ses arbitrages, mais que le gouvernement réfléchissait à d'autres sources de financement. Dont acte. Quelques mois plus tôt, une circulaire datée du 24 décembre 2009 appelait l'attention des chefs de Cour sur, je cite « la situation des tiers occupants dans les palais de Justice » avec pour finalité la mise en place dans un premier temps d'une convention de répartition des charges puis à terme d'une seconde convention dite d'occupation. Ni partenaires, ni acteurs, nous étions jusqu'ici de simples auxiliaires de Justice. Nous voici désormais promus au rang de « tiers occupant ». Allons allons, Bâtonnier, que de susceptibilité. Ce ne sont là que des mots. Le terme est ambigu, certes, mais il ne porte nullement atteinte à la considération pour notre profession. Nous sommes en crise, l'Etat doit réduire ses dépenses. Peut être, mais les mots ont un sens qui révèle la pensée de leur auteur et dans ce domaine l'histoire se répète trop souvent. Il faudra en effet attendre 41 ans pour qu'en 1897, les avocats entrent dans les cabinets d'instruction crées en 1856 et plus encore pour qu'ils y obtiennent d'autres droits que celui de se taire. Un siècle plus tard, en 1993, nous entrons par la petite porte dans les commissariats de police et les gendarmeries. 30 minutes pas plus et sans dossier. Pour faire quoi ? Rien, pour discuter ! 17 ans plus tard, après les décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme puis du Conseil Constitutionnel, nous attendions que notre présence aux cotés du gardé à vue soit enfin consacrée par la Loi. Hier encore, la CEDH rendait une nouvelle décision de condamnation à l'égard de la France. Peine perdue, voici que jaillit de l'imagination débordante de nos designers de la Procédure Pénale un nouveau concept : l'audition libre ! Substitut à la garde-à-vue ou zone de non droit, bien évidemment fermée aux avocats où le libre consentement du suspect sonnera comme un alibi à tous les abus. Que de combats, que de temps perdu, pour ce qui devrait être une évidence dans une démocratie. La France, pays des Droits de l'homme. Il est trop souvent besoin de le rappeler pour justifier l'injustifiable. 2 Les Annonces de la Seine - jeudi 21 octobre 2010 - numéro 52 Rentrée solennelle LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de uploads/S4/ edition-du-21-octobre-2010.pdf