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LESANNONCES DE LASEINE EUROPE L’avenir du modèle français de droit public en Eu

LESANNONCES DE LASEINE EUROPE L’avenir du modèle français de droit public en Europe Un modèle français pour l’Europe par Jean-Marc Sauvé....................2 VIE DU DROIT Association “Deux Mains pour l’Enfance” Edition 2011 de la “Nuit de la Justice” : Faut-il un Vendôme de la Justice ?......................................................6 ERA - Académie de Droit Européen La médiation transfrontalière - Accent sur l’e-mediation ...............11 AU FIL DES PAGES ...............................................6 et 22 JURISPRUDENCE Droit de la filiation et gestation pour autrui Cour de cassation - première chambre civile - 6 avril 2011 Pourvois nos 09-66.486, 09-17.130 et 10-19.053 .................................7 DIRECT Prix de la Vocation Scientifique et Technique des Filles.............................................................10 ANNONCES LEGALES ...................................................12 ADJUDICATIONS................................................................22 DÉCORATION Christine Visier-Philippe Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.......................23 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 7 avril 2011 - Numéro 22 - 1,15 Euro - 92e année L ’avenir du modèle français de droit public en Europe était le thème d’un colloque organisé par la chaire Mutations de l’action et du droit public de Sciences Po dirigée par Jean-Bernard Auby. Les travaux se sont déroulés le 11 mars dernier sous le patro- nage du Conseil d’Etat et avec le soutien de la Mission de Recherche Droit et Justice. De nombreuses personnalités étaient ainsi réunies pour réfléchir aux interactions entre le droit européen et le droit public français, parmi lesquelles Mattias Guyomar, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat, Professeur associé à l’Université Paris XI-Sud, Christian Vigouroux, Président-adjoint de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat, Olivier Schrameck, Président de la Section du Rapport et des Etudes, Marc Guillaume, Secrétaire Général du Conseil constitutionnel, Pierre Delvolvé, Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas Paris II, Bernard Stirn, Président de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat, Fabrice Melleray, Professeur à l’Université Montesquieu - Bordeaux IV. C’est Sabino Cassese, Professeur à l’Université de Rome « La Sapienza » et membre de la Cour constitutionnelle italienne qui a livré ses réflexions au terme des débats qui se sont tenus lors des quatre tables rondes : fondements et limites de l’intervention publique, instruments et contrôles de l’action publique, identité constitutionnelle de la France et droit européen et rapports entre les citoyens, et la puissance publique : valeurs et techniques de protection. Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat a prononcé le propos introductif reproduit ci-après. Il a d’abord rappelé que le droit issu de l’Union et de la Convention européenne des droits de l’homme permet de mettre en évidence les faiblesses mais aussi les atouts du modèle français de droit public. Celui-ci repose sur une idée universelle, celle que « le droit public n’est pas intrinsèquement lié à l’Etat, mais qu’il est l’expression d’une nécessité : celle de l’existence de règles juridiques spéciales applicables à des choses et à des personnes qui, en raison de leur nature particulière, ont vocation à servir la communauté des hommes et non l’utilité particulière d’une ou de plusieurs personnes. ». Ainsi la pertinence du modèle français n’est pas remise en cause par le nouvel ordonnancement qui se construit aujourd’hui. Bien au contraire, grâce à une dynamique de dialogue et d’influence mutuelle, ses valeurs fondatrices parmi lesquelles la protection des droits et des libertés, se trouvent renforcées. En conclusion de son intervention, le Vice-Président du Conseil d’Etat a estimé que l’avenir du modèle français de droit public réside « dans la conscience de chacun de ceux qui participent à son élaboration et à son évolution que ce modèle n’est pas seulement le fruit d’une histoire et d’une culture propres à la France. Il est aussi un modèle qui fait référence à quelque chose d’universel. » Le droit européen « interroge, voire aiguillonne ou bouscule notre modèle. Mais il contribue, dans le même mouvement, à la construction d’une nouvelle synthèse, qui trouve dans notre propre culture ses fondements et, dans le droit européen, les ferments de son affermissement et de son approfondissement. » Jean-René Tancrède L’avenir du modèle français de droit public en Europe Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Un modèle français pour l’Europe par Jean-Marc Sauvé(1) R éfléchir aux interactions entre le droit européen et le droit public français est une démarche qui, à certains égards, n’est pas étrangère à celle à laquelle invitait l’inscription gravée au frontispice du temple de Delphes : « Connais-toi toi-même et tu connaîtras l’univers et les dieux ». Par un glissement logique qui ne pose guère question tant il paraît naturel, c’est dans une somme juridique consacrée à l’influence du droit européen sur les catégories du droit public que ce colloque, qui entend réfléchir à l’avenir du modèle français de droit public en Europe, trouve son origine. Si le droit européen a pu être regardé comme un facteur de déstabilisation ou de déstructu- ration de notre droit public, il exerce sur celui- ci, je le crois, une influence fondamentale, qui est de nous inviter à nous connaître nous- mêmes. Il nous conduit en effet, selon une dia- lectique que n’auraient pas reniée les philo- sophes des Lumières, non seulement à « rechercher la connaissance des fondements réels »(2) du modèle français de droit public, mais aussi à l’enrichir, en renforçant sa perti- nence et, sans doute, en identifiant ce qui fait sa permanence. Il est donc essentiel de dépasser les craintes - même si certaines peuvent être légitimes - suscitées par cette « étonnante complexité » que le droit européen semble créer et, à présent, non plus seulement de tenter de déchiffrer « les recettes des ordonnancements à venir »(3), mais bien de prendre la mesure de ces derniers et de construire l’avenir. De fait, le droit européen, par ses modes de formation et les valeurs qu’il recèle, agit comme un révélateur de la cohérence historique et culturelle du modèle français de droit public (I). Il enrichit et affermit, ce faisant, l’écho universel des principales composantes de ce modèle (II). I. Le droit européen, par ses modes de formation et les valeurs qu’il recèle, agit comme un révélateur de la cohérence historique et culturelle du modèle français de droit public Le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union ont en commun d’être des systèmes juridiques, certes ancrés dans l’héritage et l’humanisme européen, mais détachés de chaque tradition nationale. Ils ont aussi en commun, du point de vue de la culture juridique, mais aussi historique et sociale, dont je suis un représentant, d’être fondés sur une valeur qui, à bien des égards, met en relief le postulat en grande partie inverse qui fonde le modèle français de droit public : je parle du primat - non exempt d’une certaine radicalité - qu’accordent ces deux systèmes juridiques aux droits de la personne. Du fait de ces éléments constitutifs, le droit européen agit comme un révélateur de notre propre système ; de ses faiblesses sans doute, mais aussi de sa cohérence interne et de ses atouts. La grande cohérence qui est le propre du modèle français de droit public, s’incarne de la manière la plus évidente dans le fait que l’existence même d’un droit public est une clef sans laquelle l’ensemble du système juridique et même politico-administratif français ne peut être compris. Plus encore, bien que pas toujours de manière consciente, le droit public ou, à tout le moins, la sphère publique, occupe une place très forte dans l’imaginaire social et les représentations collectives. Cette spécificité de notre modèle de droit public est liée à la « spécificité française » dont l’origine se situe, ainsi que l’a analysé Pierre Rosanvallon, dans un processus particulière- ment précoce de concentration des pouvoirs et de laïcisation du politique(4), dont la concep- tualisation de la souveraineté par Bodin est assurément une étape, sinon fondatrice, du moins déterminante(5). En France, l’Etat a par conséquent précédé la Nation et a été d’une certaine manière sa matrice. Cette dimension historique et culturelle est au cœur de la structure du modèle français de droit public. Celui-ci se définit en effet, je le crois, par trois traits caractéristiques qui découlent de la structuration forte de la société française autour du rôle de la puissance publique. A - Le premier de ces traits est l’inclusion dans la sphère publique et, dans le même temps, dans le champ du droit public, de valeurs et de principes fondateurs de l’organisation politique et sociale de notre pays. 1. Par sa place et sa définition, la conception volontariste de l’intérêt général qui est au cœur du modèle français de droit public en est une illustration. Cette conception de l’intérêt général irrigue en effet, si ce n’est concrètement, du moins par son influence, tout le droit public français, qu’il soit administratif ou constitutionnel. Issue de la pensée de Rousseau, c’est bien elle qui, fondamentalement donne sa uploads/S4/ edition-du-jeudi-7-avril-2011.pdf