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LESANNONCES DE LASEINE INSTALLATION Cour d’appel de Paris Pacificateur social p

LESANNONCES DE LASEINE INSTALLATION Cour d’appel de Paris Pacificateur social par Jean-Claude Magendie ....................................2 Un temps fort par Michel Gauthier......................................................4 Un parquet pleinement républicain par François Falletti....................6 JURISPRUDENCE Cour Européenne des Droits de l’Homme Arrêt Grande Chambre du 29 mars 2010 - Requête n°3394/03 Medvedyev et autres c. France............................................................7 DIRECT Confédération Nationale des Avocats Lettre ouverte à Madame le Garde des Sceaux...............................10 TRIBUNE En route vers une “République du Chiffre” ? par Patrick Michaud........................................................................11 RENTRÉE SOLENNELLE Jeune barreau de Toulouse Milliers d’étoiles par François Axisa.................................................12 B 612… par Jean-Damien Cazanave...............................................16 La première cliente par Julien Deviers.............................................18 ANNONCES LEGALES ...................................................20 DÉCORATION Michel Bénichou Officier de la Légion d’Honneur.......................................................32 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Lundi 29 mars 2010 - Numéro 17 - 1,15 Euro - 91e année L e 23 mars 2010, la cour d'appel de Paris accueillait pour la première fois le garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, à l'occasion de l'audience solennelle d'installation de François Falletti dans ses fonc- tions de Procureur général. Il succède ainsi à Laurent Le Mesle qui dirigeait le parquet général de la plus grande cour d'appel de France depuis octobre 2006 et qui a rejoint la Cour de cassation il y a quelques semaines. Le premier président Jean-Claude Magendie, qui va lui- même tout prochainement quitter la cour de Paris, a sou- ligné les traits marquants de la carrière du nouveau chef du Parquet général, passionné par la coopération judi- ciaire européenne et les relations internationales et réputé comme l’un des meilleurs spécialistes de la législation pénale, de l’action publique et du métier de procureur. Il a ensuite évoqué l'avenir de la justice et du juge, dont le statut demeure toujours modelé sur celui fabriqué au début du XIXème siècle malgré les profonds changements de son rôle au cours des deux siècles écoulés, puisqu'il est "devenu le recours aux dysfonctionnements de la société, une sorte de pacificateur social, au risque, d’ailleurs, de per- dre de vue le cœur de sa mission - trancher les litiges - pour se transformer en travailleur social". Une véritable réflexion sur le rôle du juge dans une société moderne et démocratique, d’abord une réforme en pro- fondeur du système judiciaire, ensuite sont pour Jean- Claude Magendie les étapes nécessaires pour que la justice relève les nouveaux défis auxquels elle est confrontée. Michel Gauthier, avocat général, adjoint du procureur géné- ral, a ensuite présenté à François Falletti le ressort parisien qui concentre un sixième de la population française en nombre d’habitants et compte dix procureurs de la République, y compris le parquet du tribunal aux armées de Paris. Avant de présenter dans ses réquisitions les axes de l’action qu'il mènera à la tête du parquet général parisien, François Falletti a tenu à saluer la présence de Jean-Pierre Atthenont et Jean-Louis Delteil, respectivement premier président et avocat général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence qu'il vient de quitter après y avoir été installé dans les fonctions de Procureur général le 12 septembre 2008. "Défendre la liberté de tous, veiller à l’égalité de chacun devant la loi et la Justice, garantir une approche toujours empreinte de fraternité pour soutenir les victimes et aider les délinquants à se réinsérer", telle est la "forte exigence" que représente pour le nouveau Procureur général de Paris, "l’idéal d’un parquet pleinement républicain". Jean-René Tancrède Cour d’appel de Paris Audience solennelle - 23 mars 2010 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Pacificateur social par Jean-Claude Magendie (…) A vant toute chose, vous comprendrez qu’en ce moment ma pensée se tourne d’abord vers celui auquel vous succédez : Laurent Le Mesle. Je sais que vous vous appréciez mutuellement. Vos carrières respectives se sont souvent entrecroisées, notamment en 1994 lorsqu’il fut nommé sous-directeur de la justice pénale générale au sein de la Direction des affaires criminelles et des grâces dont vous étiez alors le directeur. Laurent Le Mesle devait par la suite être brutalement écarté de ce poste, en 1999, pour avoir publié un "Que sais-je" sur la procédure pénale, dans lequel il avait osé ne pas respecter l’orthodoxie de la pensée ministérielle d’alors. Il fut ensuite le conseiller juridique du Président de la République Jacques Chirac, puis le directeur de cabinet de deux gardes des Sceaux, Dominique Perben et Pascal Clément. Depuis octobre 2006 il dirigeait le parquet général de cette Cour. J’ai pu apprécier son grand humanisme, son intelligence et l’étendue de ses connaissances juridiques. Je n’oublie pas son soutien lorsque la réforme de la cour, que j’avais entreprise, a conduit certains à dépasser les limites attendues de magistrats. Fort de sa très riche expérience de directeur de cabinet, il m’a impressionné par sa hauteur de vue et sa vision politique, au sens le plus noble du terme, des problèmes auxquels notre justice se trouve confrontée. Il restera un grand procureur général de Paris. Je tiens à lui redire mon amitié. Monsieur le procureur général, Votre parcours professionnel est exception- nellement riche et diversifié, tant en France qu’à l’étranger. Vous avez acquis la réputation d’être l’un des meilleurs spécialistes de la légis- lation pénale. Permettez-moi de souligner les traits les plus marquants de votre carrière : Vous avez exercé d’importantes responsabilités au sein de l’administration centrale du ministère de la Justice dont vous connaissez tous les rouages. De 1984 à 1996, vous avez en effet été sous- directeur de la législation criminelle, chargé de mission auprès du garde des Sceaux, Pierre Méhaignerie, puis directeur des affaires criminelles et des grâces. Vous avez ensuite entrepris une nouvelle carrière ; celle de procureur général dans deux grandes cours : Lyon et Aix-en-Provence. Vous avez également été le représentant de la France auprès d’Eurojust. Vous prenez aujourd’hui vos fonctions à un moment clé pour la justice. Le droit prend, en effet une place toujours plus importante dans nos sociétés modernes. C'est en grande partie à l'aune de celle-ci que s'apprécie le développement de la démocra- tie ; il est d'autant plus paradoxal de constater l'état très dégradé de l'institution judiciaire, notamment parisienne, qui la porte. Les frustrations de nos concitoyens envers la justice n'en sont que plus grandes. Ils stigmatisent, tour à tour, sa lenteur, son coût, sa complexité et son manque d'indépendance. Ainsi est-il indispensable, pour restaurer la confiance des citoyens, envers elle, qu’elle fasse l’objet d’une modernisation de grande ampleur. N’oublions pas que les sociétés démocratiques sont fragiles. Il est temps, même urgent, de mettre un terme à cette méfiance historique des institutions de la République à l'égard de la justice pour qu'enfin, dans un consensus des forces vives du pays, on permette à cette dernière d'exercer pleinement son rôle essentiel de gardienne des libertés et de la paix sociale. La côte d'alerte est atteinte. Il suffit, pour s'en convaincre, de rappeler, pêle- mêle, que le Conseil de l'Europe classe la France à un rang très médiocre en ce qui concerne le budget de la justice rapporté au nombre d'habitants (juste derrière la Roumanie et la Moldavie). Il suffit de rappeler le nombre impressionnant de décisions de justice non exécutées qui sapent irrémédiablement la confiance de nos concitoyens envers la justice. Elle apparaît trop souvent comme une machine tournant à vide. Ce phénomène se traduit, en parallèle, par un mouvement subreptice de privatisation de la justice. La consultation de certains sites sur internet notamment le site "justice privée" est particulièrement édifiante. Si l'arbitrage, la médiation, la conciliation, - aux- quels je suis très attaché - méritent de trouver toute leur place dans le règlement des conflits, je mets en garde contre un développement anar- chique de ces substitutifs à la justice traditionnelle. S'ils se développent à l'écart du juge, gardien des libertés individuelles et garant de l'ordre public, ce sont les valeurs essentielles de notre société qui peuvent s'en trouver affectées, notamment par une communautarisation de la justice. Rappelons simplement le débat qui a fait rage à Toronto et récemment au Royaume-Uni autour de l'éventuelle application de la charia dans le processus de médiation. Dans cette période d'absence de repères liée à la mondialisation, d'évolution technologique 2 Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numéro 17 Installation LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de uploads/S4/ edition-du-lundi-29-mars-2010-17.pdf