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LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉN

LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE C ’est en présence des Chefs de la Cour d’appel de Versailles Dominique Lottin et Marc Robert que s’est déroulée l’Audience Solennelle de Rentrée du Tribunal de Grande Instance de Chartres ce 14 janvier 2015. L’occasion pour la Présidente de la juridiction chartraine Françoise Barbier-Chassaing de placer son intervention sous le signe de l’État de Droit : « faire œuvre fédératrice pour faire vivre notre Etat de Droit » est la note d’optimisme qu’elle a choisie pour ouvrir l’année judiciaire. Exposant sa politique de juridiction 2015/2017, elle s’est fi xée pour principes directeurs : l’amélioration de l’accès au droit, la valorisation des métiers de justice et l’indépendance de la magistrature. Quant au Procureur de la République Patrice Ollivier- Maurel, il a formulé deux vœux : avoir confiance ainsi que rester fort et droit. Après avoir rendu compte de l’activité pénale de la juridiction et « brossé le tableau de l’état de la délinquance », il a salué le travail de ses collègues « qui font face, avec un grand sens du service de la justice et d’exceptionnelles facultés d’adaptation, à d’innombrables contraintes ». Pour conclure, il a décrit avec talent sa passion pour son formidable métier : « rendre la Justice au nom du Peuple français nous rappelle qu’il nous appartient de nous montrer dignes de ce pouvoir délégué par nos concitoyens en rendant une justice de qualité, à l’écoute, compréhensible, ferme dans l’application de la loi et respectueuse des droits ». Jean-René Tancrède Jeudi 26 mars 2015 - Numéro 11 - 1,15 Euro - 96e année Tribunal de Grande Instance de Chartres 14 janvier 2015 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 AUDIENCE SOLENNELLE l Tribunal de Grande Instance de Chartres - Faire œuvre fédératrice pour faire vivre notre état de droit par Françoise Barbier-Chassaing ................................................ 2 - Une politique pénale ferme et respectueuse des droits par Patrice Ollivier-Maurel ................................................................. 4 l Tribunal de Grande Instance d’Évry - Le rôle paciﬁ cateur de la Justice par Nicole Jarno ..................................................................................................................... 6 - Développer la citoyenneté par Eric Lallement .......................................................................................................................... 8 VIE DU DROIT l Université Paris-Dauphine La justice en débat, invitée d’honneur Christiane Taubira ..................................................... 10 l Cours de cassation française et tunisienne. Signature d’une convention de coopération ............................................ 14 l Association des Juristes Franco-Britanniques (AJFB) - La protection des données personnelles en France et au Royaume-Uni à l’aune du droit européen par Irène Arnaudeau ...... 16 l Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) « Lutte contre la haine sur internet » ........... 28 - Internet et loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Débat au Sénat du 24 mars 2015 ............................................ 30 - Observatoire des Libertés et du Numérique ........................................................................................................................... 30 JURISPRUDENCE l Conseil d’État - Ordonnance du 24 mars 2015 sur les Voitures de Transport avec Chauffeur (VTC).............................................................. 13 l Conseil constitutionnel - Décision QPC du 26 mars 2015 relative au droit de présentation des grefﬁ ers des Tribunaux de commerce ..................... 31 PALMARÈS Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) ............................................................................. 18 VIE DU CHIFFRE l Médiation du Crédit aux entreprises. Soutenir le ﬁ nancement bancaire aux entreprises par Fabrice Pesin ...................... 19 TRIBUNE La rumeur était fondée par Olivier Bernheim ................................................................................................ 20 ANNONCES LÉGALES .................................................................................................................................. 21 DÉCORATION Marie-Astride Desagneaux, Chevalier du Mérite .................................................................................. 27 IN MEMORIAM Jacques Wuilque nous a quittés ....................................................................................................... 31 ÉCONOMIE l Cercle Turgot Déjeuner-débat, invité d’honneur Emmanuel Macron ................................................................................. 15 l AIG Responsabilité des dirigeants ......................................................................................................................................... 32 2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 26 mars 2015 - numéro 11 Audience solennelle Faire œuvre fédératrice pour faire vivre notre état de droit par Françoise Barbier-Chassaing N ous avons choisi d’ouvrir cette audience de rentrée sur une note d’optimisme, d’espoir, de confi ance envers notre démocratie et ses valeurs et surtout en notre jeunesse. L’an dernier, dans le département de l’Eure- et-Loir, dans le cadre d’un partenariat sans précédent entre magistrats, greffi ers, avocats, policiers, gendarmes, professeurs des collèges et lycées, nous avons lancé un programme s’intitulant « initiation à la démocratie par le débat judiciaire ». Cette première a été parrainée par le Premier Président de la Cour de cassation. Elle a concerné plus de 500 élèves du département qui ont travaillé tout au long de l’année scolaire soit sur des reconstitutions de procès réels en s’appropriant tous les acteurs du procès (Juges, greffi ers, avocats, prévenus, victimes, témoins...) soit sur un concours d’éloquence sur de grands sujets de société (l’euthanasie, faut il Juger le fou ? La peine de mort). La liberté d’expression, dans le cadre d’arguments raisonnés et bien exprimés, a été mise à l’honneur par notre jeunesse dans toutes ses composantes. Nous tous, en charge de ce programme, avons œuvré pour transmettre notre expérience, notre savoir faire et les valeurs de nos serments vers la jeunesse qui sera notre société de demain. Dépassant nos contraintes du quotidien, nous avons choisi de nous unir pour rendre vivants les symboles de liberté, de justice et d’égalité et nous avons été bien récompensé par l’enthousiasme et le réel investissement de ces jeunes. L’année 2014 a été riche en débats et réfl exions sur la justice du 21ème siècle. A Chartres, nous avions choisi de nous positionner sur les principes Directeurs suivants : 1. rendre la justice au nom du Peuple Français dans de meilleures conditions (lisibilité et facilitation de l’accès pour le citoyen, amélioration du partenariat avec les auxiliaires de justice) 2. garantir l’impartialité et l’indépendance de la magistrature 3. valoriser les métiers de justice en travaillant sur la reconnaissance tant au sein de notre organisation interne que dans les actions de communication extérieures. En parallèle, aux expérimentations lancées par la chancellerie dont les Greffi ers Assistants du Magistrat (GAM) au Parquet de Chartres, il faut observer qu’une démarche collective est en marche à Chartres depuis plusieurs années déjà. Cette démarche se veut pragmatique et se défi nit autour d’un projet de juridiction 2015-2017 qui veut rassembler les magistrats, fonctionnaires et auxiliaires de justice autour d’actions communes concertées. Elle se construit avec un partenariat renforcé avec les services de police et de gendarmerie, la protection judiciaire de la jeunesse, l’administration pénitentiaire mais également avec tous les autres services de l’état. Il s’agit, en effet, de dépasser des clivages stériles. Chacun, à sa place institutionnelle, concourt à un même but : faire vivre et respecter l’état de droit. AMÉLIORER LA COMMUNICATION INTERNE ET EXTERNE : A l’heure de la réduction drastique de nos budgets, des arrivées et départs en dents de scie au sein de nos juridictions, de la diff usion souvent tardive des circulaires d’application, il faut évidemment renforcer le dialogue social et casser ainsi tout phénomène d’isolement et d’insécurité source de mal-être au travail. Nous pérennisons et développerons ainsi nos commissions thématiques trimestrielles (civile, pénale, famille et mineurs) qui sont ouvertes aux magistrats et fonctionnaires de la juridiction et, pour la commission pénale, au Barreau une fois par semestre. Ces échanges sur nos pratiques, sur l’application des nouveaux textes où les questions d’harmonisation et de lisibilité sont régulièrement posées, sont essentiels. Pour 2015, nous attacherons une particulière vigilance à l’application des nouvelles dispositions de la loi 15 aout 2014 sur l’application des peines. Rappelons que, pour le premier semestre 2015, le service d’application des peines ne fonctionne plus qu’avec deux magistrats sur trois. (...) Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Françoise Barbier-Chassaing LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’État Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général uploads/S4/edition-du-jeudi-26-mars-2015.pdf