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LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT Le Conseil d’Etat et la juridiction adminis

LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT Le Conseil d’Etat et la juridiction administrative en 2009 Rapport public 2010.............................................................................2 Activité contentieuse du Conseil d’Etat regard de Bernard Stirn .......................................................................3 2009, année de poursuite du mouvement de réformes de la juridiction administrative par Jean-Marc Sauvé............................................................................5 Conférence des Bâtonniers - Assemblée générale du 30 avril 2010 Le conflit d’intérêts - Notre conception s’imposera-t-elle au niveau européen ? Constat et perspectives par Jacques Faggianelli....................................................................12 JURISPRUDENCE La Cour de cassation a-t-elle posé une question qui dérange ? Arrêt du 16 avril 2010......................................................................10 ANNONCES LEGALES ...................................................15 PUBLICITÉ JUDICIAIRE.....................................................15 DÉCORATION Bernard Dartevelle Chevalier de la Légion d’Honneur....................................................24 SUPPLÉMENT CULTURE De chair et d’esprit Les dessins italiens du Musée de Grenoble XVème - XVIIIème siècles JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 6 mai 2010 - Numéro 22 - 1,15 Euro - 91e année L e rapport public annuel du Conseil d’Etat présen- tant le bilan de l’activité juridictionnelle et consulta- tive des juridictions administratives a été présenté au Palais-Royal ce 4 mai 2010 par son Vice- Président Jean-Marc Sauvé, Olivier Schrameck, Président de la section du rapport et des études et Bernard Stirn, Président de la section du contentieux. A ce traditionnel rapport public publié chaque année à La documentation française, s’ajoute désormais un “bilan d’activité” qui s’inscrit dans la démarche volonta- riste d’ouverture engagée par la haute juridiction admi- nistrative depuis 2006. Il s’agit ainsi de porter à la connaissance du plus large public constitué des parle- mentaires, des journalistes ou des professionnels du droit, mais aussi de tous les citoyens, une synthèse acces- sible et vivante de l’activité du Conseil d’Etat et des juri- dictions administratives. Pour la première fois depuis plus de trente ans le stock d’affaires en instance au Conseil d’Etat est passé en des- sous de la barre des 8 000 dossiers tout en poursuivant la réduction des délais de jugement qui s’établissent en moyenne à 9 mois et 15 jours. Surtout, la section du contentieux a été appelée à trancher de nombreuses questions nouvelles et délicates. Son président, Bernard Stirn, a précisé qu’en 2009 elle “s’est attachée à faire preuve de vitalité et de créativité dans sa jurisprudence : responsabilité de l’État dans la déportation, droit écono- mique, protection des données individuelles, droit euro- péen…” . Conseiller juridique du Gouvernement, et désormais du Parlement depuis la révision constitutionnelle du 23 juil- let 2008, le Conseil d’Etat a eu une activité consultative soutenue en 2009 puisqu’il a examiné plus de 129 projets de lois, 50 projets d’ordonnance, et pour la première fois de son histoire, une proposition de loi, celle de simplifica- tion et d’amélioration de la qualité du droit. Olivier Schrameck, président de la section "du rapport et des études" du Conseil d'Etat, a constaté que "La tâche s'alourdit et les délais ne s'allongent pas". Enfin, cette édition 2010 présente le dernier volet des grandes réformes qui ont été mises en place au sein de la juridiction administrative. Pour le vice président Jean-Marc Sauvé, “ces réformes renforcent les garanties d’équité du procès et elles assu- rent aux justiciables plus de rapidité, de transparence et de prévisibilité dans l’instruction et le jugement des affaires. Elles leur ouvrent de nouvelles possibilités pour s’exprimer à l’audience, en complément de la procédure contradictoire écrite. Il est essentiel que le justiciable ait le sentiment d’être mieux entendu” . Jean-René Tancrède Conseil d’Etat Rapport public 2010 - 4 mai 2010 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Le Conseil d'Etat et la juridiction administrative en 2009 I. Le bilan de l'année contentieuse 1. L'activité contentieuse du Conseil d'Etat En 2009, la section du contentieux a été saisie de 9 744 affaires, nombre en léger recul par rapport à l'année précédente. Le stock des affaires en instance diminue de 2,8% et passe ainsi pour la première fois en-dessous du seuil de 8 000 dossiers. Ceci est d'autant plus remarquable que la situation des effectifs est restée tendue au cours de l'année. L'apport efficace des cellules d'aide à la décision mérite à cet égard d'être souligné. Le nombre total d'affaires enregistrées en 2009 a légèrement diminué. D'une part, en raison de la baisse du nombre des appels contre les jugements des tribunaux administratifs (l'année 2008 avait été marquée par le contentieux des élections municipales et cantonales). D'autre part, du fait de la diminution des affaires relevant de la compétence du président de la section du contentieux (règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative et recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle). Globalement, le nombre des pourvois en cassation diminue légèrement en données nettes (- 3,6%). En revanche, les affaires relevant de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort progressent (+ 17%). Abstraction faite des affaires de séries, le nombre des affaires jugées excède celui des affaires enregistrées. Par ailleurs, le juge des référés du Conseil d'Etat a été saisi de 755 requêtes en 2009 contre 682 en 2008, soit une progression de 10,7% qui s'explique par la croissance très importante du contentieux des refus de visa d'entrée en France. En effet, ce contentieux représente à lui seul près de 59% des requêtes en référé enregistrées. Dans le même temps, le Conseil d'Etat a été saisi de 703 pourvois en cassation contre des décisions rendues en matière de référé par les tribunaux administratifs et les cours adminis- tratives d'appel, contre 770 en 2008 (soit une diminution de 8,7%). Objetcifs et perspectives 2009-2011 La section du contentieux a également souhaité - en 2008 - préciser ses objectifs et ses perspectives pour les années 2009-2011, conformément à la démarche des projets de juridiction adoptée pour l'ensemble des juridictions administratives. Cinq grands objectifs ont été retenus et déclinés par action : - l'assainissement durable du stock des affaires restant à juger ; - l'amélioration de l'appareil statistique ; - le souci de la qualité et de la créativité de la jurisprudence ; - la prise en compte de l'unité de la juridiction administrative ; - le renforcement de la visibilité de l'action de la juridiction administrative. 2. L'activité des tribunaux administratifs Après plusieurs années de croissance - très soutenue entre 2002 et 2007, avec près de 9% en moyenne annuelle, puis à un rythme moindre en 2008 -, les tribunaux administratifs connaissent en 2009 un contexte exceptionnel de ralentissement des flux contentieux. Alors qu'ils ont augmenté le nombre d'affaires jugées, ils sont ainsi parvenus à réduire à moins d'un an leur délai prévisible moyen de jugement en 2009. En 2009, les tribunaux administratifs ont enre- gistré 172 195 affaires nouvelles en données nettes, soit une diminution de 2,4% par rap- port à 2008. Cette diminution contraste singu- lièrement avec la croissance ininterrompue du contentieux observée depuis 2002. Cette diminution globale découle de celle de la plu- part des principaux contentieux portés devant le juge administratif. Le nombre d'affaires jugées par les tribunaux administratifs en 2009 (187 236 en données nettes) continue de progresser significativement (+ 1,85% par rapport à 2008). Leur délai prévisible moyen de jugement est ainsi réduit à moins d'un an en 2009. Ces résultats attestent indéniablement un remarquable assainissement de la situation générale des tribunaux administratifs. Ce constat n'autorise cependant pas à relâcher les efforts engagés. D'une part, cet assainissement reste à parachever dans un certain nombre de juridictions, tout en veillant à préserver le haut niveau de qualité des jugements rendus. D'autre part, de façon générale, il convient aussi de rapprocher les délais constatés (y compris pour les affaires ordinaires) du délai prévisible moyen de jugement, et pour ce faire de réduire en priorité le nombre et la part des affaires en 2 Les Annonces de la Seine - jeudi 6 mai 2010 - numéro 22 Vie du droit LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de uploads/S4/ edition-du-6-mai-2010 1 .pdf