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LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉN

LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 17 octobre 2013 - Numéro 59 - 1,15 Euro - 94e année P our la première fois la Cour administrative d’appel de Paris et le Tribunal administratif de Paris ont organisé une audience solennelle de rentrée commune ce 10 octobre 2013. Malgré les spécifi cités de ces deux juridictions tant au plan de leurs compétences que de leurs missions respectives, leurs chefs Patrick Frydman et Michèle de Segonzac ont saisi cette occasion pour annoncer à leurs prestigieux invités accueillis à l’Hôtel de Beauvais, au premier rang desquels Christiane Taubira, Jean- Louis Debré, Jean-Marc Sauvé, Jacques Degrandi et Jean Daubigny, les objectifs qu’ils se sont fi xés pour améliorer le service rendu aux justiciables et pour rendre compte du travail accompli par les magistrats et les greffi ers afi n de satisfaire toujours davantage aux exigences du service public de la justice. Particulièrement engagés dans l’utilisation de l’informatique, La cour et le Tribunal se sont mobilisés pour la généralisation de l’application Télérecours qui permettra, dès le 2 décembre 2013, grâce à la numérisation des dossiers et à leur communication électronique, d’accélérer les transmissions des dossiers donc de raccourcir les délais. Avant de céder la parole à Katia Weidenfl ed, premier conseiller au Tribunal administratif de Paris et Timothée Paris, premier conseiller à la Cour administrative de Paris qui sont intervenus sur le thème « La justice dans la cité », Patrick Frydman et Michèle de Segonzac se sont déclarés tout deux intransigeants sur la qualité des décisions rendues et se sont engagés à tout mettre en œuvre pour que la justice administrative soit toujours plus réactive, rigoureuse, innovante et rapide ; ils ont adopté ainsi sans réserve le précepte de La Bruyère qui écrivait : « Une circonstance essentielle à la justice que l’on doit aux autres, c’est de la faire promptement et sans diff érer, la faire attendre, c’est injustice ». Quant à Madame le Garde des Sceaux, elle a notamment salué « l’exemplarité » des juridictions administratives parisiennes qui, depuis la mise en place d’une charte de déontologie en janvier 2012, assurent « une mission d’écoute et de clarifi cation ». Jean-René Tancrède Audience Solennelle de Rentrée Cour administrative d’appel et Tribunal administratif de Paris 10 octobre 2013 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 RENTRÉE SOLENNELLE l Cour administrative d’appel et Tribunal administratif - La lisibilité des décisions juridictionnelles par Patrick Frydman .............. 2 - Servir une justice réactive et rigoureuse par Michèle de Segonzac .................................................................. 4 - Justice dans la cité par Katia Weidenfeld et Timothée Paris ......... 6 - Une justice au service des citoyens par Christiane Taubira ........ 9 SOCIÉTÉ l Association Olga Spitzer 90 ans d’action pour l’enfance par Bernard Landouzy ............. 10 VIE DU DROIT l Société de législation comparée. La codiﬁ cation du droit privé et l’évolution du droit de l’arbitrage ............................... 12 l Le Barreau de Paris s’exporte à Phnom Penh ....................... 17 JURISPRUDENCE l Les « Malgré-nous » : les limites de la liberté d’expression ? Cour de cassation, 16 octobre 2013 .................................... 16 l Gens du voyage Cour européenne des droits de l’homme 17 octobre 2013...... 18 DIRECT l Signature de la convention « Télérecours »............................ 20 CHRONIQUE l Faut-il maintenir le privilège de certains avantages aux seuls Cadres ? ......................................................................... 21 ANNONCES LÉGALES ................................................ 22 DÉCORATION l Denis Vilarrubla Chevalier de la Légion d’honneur ........... 32 2 Les Annonces de la Seine - jeudi 17 octobre 2013 - numéro 59 Rentrée solennelle La lisibilité des décisions juridictionnelles par Patrick Frydman M adame la Garde des Sceaux, Pour la première fois à Paris, des juridictions relevant de l’ordre administratif, dont l’une des spécificités est sans nul doute une faible imprégnation de traditions protocolaires, ont décidé d’adopter, parce qu’elles en ont ressenti le besoin, l’un des rites les plus classiques du monde judiciaire, en organisant une audience solennelle de rentrée. Que vous ayez accepté, en dépit de la lourdeur de vos obligations, d’honorer cette audience de votre présence est une marque d’estime à laquelle nous sommes, sachez-le, extrêmement sensibles et qui vous vaut toute notre gratitude. Monsieur le Président de la Commission des lois du Sénat, La loi, que vous représentez ici, en compagnie d’autres parlementaires, est bien entendu au cœur même de notre mission. Chaque jour, nous l’appliquons, chaque jour, nous l’interprétons et, toujours, nous nous attachons à la faire respecter. Nous vous sommes profondément reconnaissants de la considération dont votre présence témoigne pour les eff orts des magistrats qui, en rendant la justice, se mettent d’abord à l’entier service de la loi. Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Nous contribuons, à notre niveau, avec ardeur, et aussi avec une certaine fierté, au nouveau « dialogue des juges » institué par la question prioritaire de constitutionnalité. Sachant tout l’intérêt que vous portez à l’essor de cette procédure, pour le plus grand bénéfice de l’Etat de droit, nous nous réjouissons de votre assistance à cette audience, qui nous honore autant qu’elle nous encourage à persévérer dans cette voie. Monsieur le Vice-président du Conseil d’Etat, Vous êtes ici chez vous. Nous avons déjà eu la chance de vous recevoir en maintes occasions à l’Hôtel de Beauvais, mais la fréquence de ces visites n’altère en rien, sachez-le, l’honneur que représente chacune d’entre elles. Celles-ci attestent de la constante attention accordée par le Conseil d’Etat aux juges du fond. Nous vous assurons, en retour, de notre indéfectible attachement. Mesdames, Messieurs, Les remerciements que j’exprime ici au nom de tous les magistrats et agents de la Cour et du Tribunal s’adressent également à vous tous, qui avez tenu à être des nôtres aujourd’hui. Nous sommes très sensibles à l’intérêt – teinté, espérons-nous, de sympathie – que vous nous manifestez ainsi, et dans lequel nous voyons une marque de reconnaissance du travail accompli quotidiennement par nos juridictions au service des justiciables. L’Hôtel de Beauvais a été témoin, dans sa longue histoire, de bien des inaugurations mais cette première audience solennelle de rentrée, commune aux juridictions administratives parisiennes de première instance et d’appel, ne comptera sans doute pas parmi les moins significatives. Que cette première audience solennelle se tienne représente déjà, en soi, une certaine réussite : celle de l’association fructueuse de nos deux juridictions. C’est en effet par la conjonction de nos énergies, certes favorisée par notre voisinage immédiat, qu’a été rendue possible cette initiative pionnière. L’intervention, tout à l’heure, de Katia Weidenfeld et de Timothée Paris, respectivement premiers conseillers au Tribunal et à la Cour, vous donnera un aperçu de la fécondité de cette collaboration en dressant, dans un chœur à deux voix, un panorama de la jurisprudence rendue cette année par nos juridictions sous forme d’une « flânerie contentieuse » à travers leur ressort. Mais ce rapprochement du Tribunal et de la Cour ne saurait pour autant gommer nos différences, qui tiennent à celles affectant nos missions respectives. D’une part, le ressort de la Cour, loin de se limiter à la capitale, comme celui du Tribunal administratif de Paris, couvre une partie de l’Ile-de-France et s’étend même, outre-mer, jusqu’aux antipodes. Si la mégalomanie me gagnait, je pourrais observer, à l’instar de Charles-Quint contemplant son empire, que le soleil ne s’y couche jamais. Mais, d’autre part, le nombre d’affaires enregistrées au Tribunal est sans commune mesure avec celui que nous connaissons en appel. Dans la grande « fabrique du droit » qu’est la juridiction administrative, la Cour a l’allure d’un atelier, ignorant tout, ou presque, des procédures d’urgence ou des audiences à juge unique, qui tiennent une large place dans l’activité du Tribunal. Il se façonne cependant, dans cet atelier, des pièces ciselées, se voulant, en principe, plus ouvragées encore qu’en première instance, ne serait-ce qu’en raison de l’enrichissement, en appel, du débat contentieux entre les parties. Depuis maintenant dix ans, la Cour a le privilège d’être installée dans ce prestigieux Hôtel de Beauvais. Aussi majestueuse que révolutionnaire pour son temps, l’architecture de ce joyau du Marais, toute en trompe-l’œil et en fausses symétries, a servi de cadre à une fort riche histoire. Songez, en particulier, que c’est du balcon situé au fond de cette salle, où fl ottent aujourd’hui les drapeaux de la République française et de l’Union européenne, qu’Anne d’Autriche et Mazarin accueillirent, en présence de toute la Cour, Louis XIV et l’infante Marie-Th érèse, le jour de leur entrée solennelle à Paris au retour de leur mariage. Songez aussi que, voilà tout juste 250 ans, Mozart, alors âgé de sept ans seulement mais déjà adulé comme enfant prodige, logea pendant six mois dans un appartement situé au-dessus de cette même salle, où il composa les premières œuvres publiées uploads/S4/ edition-du-jeudi-17-octobre-2013.pdf