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LESANNONCES DE LASEINE RENTRÉE SOLENNELLE Tribunal de Grande Instance de Nanter

LESANNONCES DE LASEINE RENTRÉE SOLENNELLE Tribunal de Grande Instance de Nanterre Magistrats à part entière par Philippe Courroye .................................2 L’émergence d’indicateurs de complexité par Jean-Michel Hayat......4 Tribunal de Commerce de Nanterre Complexité des procédures face à la mondialisation par Philippe Courroye...........................................................................7 Ethique et déontologie par Yves Lelièvre ............................................9 AGENDA......................................................................................5 VIE DU DROIT Syndicat de la Magistrature Refonder la justice au service de la démocratie : les principales propositions dans la perspective des élections présidentielles et législatives.....................................11 Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Prix de thèse 2012............................................................................23 ANNONCES LEGALES ...................................................15 AU FIL DES PAGES L’hermine était pourpre...........................................................23 DÉCORATION Jean-Louis Scaringella Commandeur de la Légion d’Honneur................................24 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 22 mars 2012 - Numéro 21 - 1,15 Euro - 93e année C 'est face à un parterre de personnalités des mondes judiciaire, politique et économique, que Jean- Michel Hayat a présidé l'Audience Solennelle de Rentrée du Tribunal de Grande Instance de Nanterre ce 16 janvier 2012; Philippe Courroye a débuté sont discours par le bilan de l'activité pénale de la juridiction alto- séquanaise puis a appelé à « la tenue d'Etats Généraux du Parquet qui rappelleraient les réalités et la grandeur de cette formidable ossature que constitue le Ministère Public à la Française tout en engageant dans une concertation rigoureuse et dépassionnée l'inévitable réflexion du statut du Parquet à la lumière des exigences européennes ». Dans ses propos conclusifs , face aux critiques, il a dénoncé avec amertume l'attitude inacceptable des « calomniateurs du Ministère Public venus de tous horizons, aux grandes consciences de tous bords qui brandissent haut l'étendard des grands principes tout en foulant au pied la présomption d'innocence et l'impartialité ». Quant au Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre Jean-Michel Hayat, il a évoqué les grandes difficultés que rencontrait notamment la juridiction puisque le nombre de magistrats en poste était insuffisant, le signal d'alarme sur la dégradation de la situation des effectifs devant être à nouveau tiré. Pour le Chef de la juridiction, rendre compte de l'activité de 2011, c'est inévitablement parler des réformes qui provoquent « un déferlement ininterrompu de textes et de circulaires dont, notamment pour les mineurs ou l'application des peines, on ne sait plus, à quelle réforme législative, d'août, de novembre ou de décembre 2011, les modalités s'appliquent ». Il a conclu son éloquent discours par une touche d'espoir en saluant le « dynamisme et la force de proposition de celles et ceux qui travaillent au Tribunal » et qui contribuent à relever les défis majeurs auxquels se trouve confronter cette prestigieuse juridiction qu'est le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Jean-René Tancrède Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Tribunal de Grande Instance de Nanterre Nanterre - 16 janvier 2012 Philippe-Ingall-Montagnier, André Santini, Jean-Michel Hayat, Pierre-André Peyvel, Michel Gaudin et Pierre-Christophe Baguet Magistrats à part entière par Philippe Courroye (…) I. L’efficacité L ’efficacité d’une action découle en premier lieu du nombre, de l’intelligence et de l’implication de ceux qui la conduisent. Comme vous, Monsieur le procureur général, je n’aime pas les audiences de rentrée qui se transforment en litanies sur le thème du manque de moyens. Alors je prendrais le problème à l’envers, en rendant un hommage d’autant plus appuyé aux magistrats de ce parquet qu’ils ont accompli leurs tâches dans un contexte dégradé et ont redouble d’efforts pour relever les défis de l’année 2011. Lors de l’audience solennelle précédente, j’annonçais une année embuée de nuages sur le front des effectifs : mutations de chefs de division expérimentés, départs non remplacés, absences dont un congé de longue maladie suivi du décès de l’une de nos collègues. Je veux, à cette occasion, rendre hommage à Jacqueline Amara, disparue aux premiers jours de novembre, alors que s’annonçait une retraite venant récompenser une longue et riche carrière : avocate, enseignante, magistrat, Jacqueline Amara avait rejoint le parquet de Nanterre depuis le 5 septembre 2005, en qualité de vice-procureur de la République. Elle avait exercé à la division des mineurs avant de diriger la division civile ou sa compétence était particulièrement appréciée. Avec la force d’âme, le courage et même l’humour que chacun lui connaissait, elle s’est battue 18 mois durant contre la longue maladie qui l’a emportée. Si, comme le dit Jean Cocteau : « Le vrai tombeau des morts c’est le cœur des vivants », qu’elle sache qu’elle repose dans celui de tous ceux qui l’ont connue et aimée dans ce parquet. (…) II. La créativité En 2011, malgré les difficultés d’effectifs évoquées précédemment, ce ministère public a su consolider et conduire des politiques pénales innovantes, des dispositifs nouveaux au sein de ses différentes divisions. a) La division des mineurs tout d’abord « Parce que l’adulte est un enfant gorgé d’âge » pour reprendre l’image si évocatrice de Simone de Beauvoir, la justice des mineurs mobilise à juste raison toute notre énergie. L’année qui s’achève est marquée par une baisse du nombre d’affaires poursuivables impliquant des mineurs d’environ 11,5%. A première vue, on pourrait se réjouir de ce chiffre qui porte sans doute la marque des actions engagées les années précédentes pour tenter de réduire la délinquance des mineurs. Toutefois derrière la diminution du nombre des procédures se dissimule une montée en puissance de la gravité des faits de délinquance commis par des mineurs notamment des délits de vols avec violence, extorsions et infractions à la législation 2 Les Annonces de la Seine - jeudi 22 mars 2012 - numéro 21 Rentrée solennelle LESANNONCES DE LASEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 443 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS Copyright 2012 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-de- Seine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; du Val-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes uploads/S4/ edition-du-jeudi-22-mars-2012.pdf