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Le divorce en droit interne japonais Aperçu des règles relatives au divorce au

Le divorce en droit interne japonais Aperçu des règles relatives au divorce au Japon Les différents types de divorce au Japon  La loi japonaise distingue 4 types de divorce : Kyogi Rikon: le divorce par consentement mutuel (art.763)mais le Tribunal pourra modifier les stipulations de la convention de divorce si les intérêts d’un enfant n’étaient pas respectés. Chotei Rikon: le divorce par médiation dans un Tribunal des affaires familiales Shinpan Rikon: le divorce par décision du Tribunal des affaires familiales Saiban Rikon: en cas d’échec, l’affaire est portée devant le Tribunal au niveau du District pour un jugement.  Le divorce par voie judiciaire pour « faute » existe au Japon  Le divorce par voie judiciaire est aussi accordé en cas de maladie mentale incurable  En 2003, de nouvelles dispositions ont été adoptées : elles permettent notamment à l’épouse de demander une part des droits à la retraite de son ex époux. Effets du divorce sur les biens immobiliers Si un recours doit être introduit par l’une des parties suite au divorce par consentement concernant la question du partage des biens immobiliers, il ne peut l’être que dans un délai de deux ans à compter de la date de divorce (art.768 (2)) Le divorce en droit international Etude de divers cas pratiques Premier cas Un couple français marié et domicilié au Japon décide de divorcer. Quel va être le Tribunal compétent pour juger de leur requête et quelle loi sera applicable à la liquidation de leurs biens ? Selon le droit japonais la loi applicable au divorce est celle du domicile des époux, les époux peuvent donc divorcer au Japon selon la procédure japonaise. Pour la liquidation de leurs biens, c’est la loi française qui s’appliquera puisque le droit international privé japonais renvoi au droit français. La liquidation s’effectuera donc dans le cadre du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Toutefois, si ce couple franco-français souhaite divorcer en France il peut le faire en vertu de l’article 3 du Code civil en saisissant un Tribunal français, celui de leur dernier domicile en France. Mais ici la liquidation de leurs biens se fera dans le cadre d’un régime de séparation de biens, seul reconnu par le droit international privé français comme étant celui du premier domicile conjugal. Deuxième cas Un couple franco-japonais marié et domicilié au Japon décide de divorcer. Quel va être le Tribunal compétent pour juger de leur requête et quelle loi sera applicable à la liquidation de leurs biens ? Selon le droit international japonais c’est la loi japonaise qui doit s’appliquer à la procédure de divorce lorsque c’est un japonais qui demande le divorce. Si c’est le conjoint français qui demande le divorce il aura le choix de saisir le Juge japonais, compétent comme étant celui du domicile conjugal, ou le juge français compétent en vertu de l’article 3 du Code civil. La liquidation des biens se fera dans tous les cas dans le cadre d’un régime de séparation de biens puisque selon le droit international privé français le couple était marié sous le régime de la séparation de biens comme loi de leur premier domicile conjugal. Le droit international privé français retient ici la même règle. uploads/S4/ le-divorce.pdf