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LESANNONCES DE LASEINE JURISPRUDENCE Procès équitable et motivation des arrêts

LESANNONCES DE LASEINE JURISPRUDENCE Procès équitable et motivation des arrêts de cour d’assises par Claude Mathon..............................................2 AGENDA.........................................................................................6 VIE DU CHIFFRE Cour des comptes - Rapport sur les comptes et la gestion des services de la présidence de la République.....................................7 INSTALLATIONS Cour d’appel de Paris 30 août 2010 ..............................................9 Cour d’appel de Versailles 31 août 2010 .................................10 Tribunal de Grande Instance de Versailles 2 septembre 2010 .10 CHRONIQUE La réforme du divorce par consentement mutuel Le rôle du juge réduit comme peau de chagrin par Elizabeth Menesguen........................................................11 ANNONCES LEGALES ......................................................12 ADJUDICATIONS...................................................................22 DIRECT Réunion des procureurs généraux et procureurs franciliens.23 Prévention de la délinquance des mineurs Mission du Président de la République confiée à Jean-Marie Bockel .....24 SUPPLÉMENT Droit de la consommation Sommaires commentés en droit de la consommation rédigés par les étudiants du Master II Droit privé des contrats, de l’Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines sous la direction de Vincent Vigneau, professeur associé JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 2 septembre 2010 - Numéro 44 - 1,15 Euro - 91e année Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 L a Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) devrait rendre très prochainement son arrêt dans l'affaire Taxquet c/ Belgique suite à l'audience de la Grand'chambre qui s'est tenue le 21 octobre 2009 sur recours de ce pays. En juin dernier, Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, Michèle Alliot-Marie a fait part de son inten- tion de modifier le fonctionnement et la com- position des Cours d'assises dans le cadre plus général de la réforme de la procédure pénale. Cette réforme, si elle a lieu, ne pourra pas faire l'impasse sur la motivation des arrêts rendus par les Cours d'assises. Sous réserve de l'arrêt qui sera bientôt rendu par la CEDH, la motivation des arrêts de Cour d’assises devra nécessairement être abordée. L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 octobre 2009 et les conclusions de l'avocat général Claude Mathon livrent une parfaite analyse de ce problème juridique, nous les publions ci- après. Jean-René Tancrède Procès équitable et motivation des arrêts de Cour d’assises Procès équitable et motivation des arrêts de cour d’assises Avis de l’avocat général Claude Mathon(1) Cour de cassation - chambre criminelle, formation plénière - 14 octobre 2009 pourvoi n° R088-64-80 Sur le premier moyen I l ne résulte d’aucune mention du procès- verbal des débats ni d’aucune conclusion que l’accusée, qui était pourtant assistée d’un avocat, a invoqué devant la cour d’as- sises une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme résultant, selon elle, du défaut de tra- duction de la décision de renvoi lors de sa signification comme de sa lecture. Conformément à la jurisprudence bien établie de la chambre, le moyen ne saurait être accueilli. Avis de rejet Sur le deuxième moyen Dans un mémoire complémentaire, l’accusée se réfère à l’arrêt rendu le 13 janvier 2009 par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire Taxquet c. Belgique selon lequel “ne répond pas aux exigences de motivation du procès équitable, la formulation des questions posées au jury, vague et abstraite, qui ne permet pas à l’accusé de connaître les motifs pour les- quels il est répondu positivement ou négative- ment à celles-ci ; qu’en condamnant Madame V. du chef d’homicide volontaire avec cette cir- constance que ce meurtre avait eu pour objet soit de préparer ou de faciliter le délit de vol, en l’absence de considérations de fait lui permet- tant de comprendre les raisons concrètes pour lesquelles il a été répondu positivement ou négativement à chacune des questions posées à la cour et au jury, la cour d’assises a méconnu le sens et la portée des dispositions convention- nelles en privant l’exposante du droit à un pro- cès équitable” . Il convient d’observer que l’arrêt auquel il est fait référence n’est pas définitif puisque l’affaire a été renvoyée devant la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme à la demande du Gouvernement belge. Elle sera examinée à l’audience du 21 octobre prochain. La France a été autorisée à intervenir et à faire valoir ses observations en application de l’arti- cle 36 de la Convention. En tout état de cause, cette décision, si elle concerne la motivation des arrêts rendus par une cour d’assises belge, n’est pas nécessaire- ment et automatiquement applicable à une juridiction française du même type. Les différences entre les procédures criminelles belge et française : En effet, les procédures devant les cours d’as- sises belges et françaises, fondées sur un jury populaire qui, selon son intime conviction, répond à des questions, ne sont qu’apparem- ment semblables : - en France, une procédure d’appel existe ; - le rôle des magistrats professionnels y est beaucoup plus important, pour ne pas dire constant, alors qu’en Belgique, les jurés délibè- rent seuls. Toutefois, si les magistrats profes- sionnels sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, la cour déclarera qu'il est sur- sis au jugement, et renverra l'affaire à la session suivante, pour être soumise à un nouveau jury (articles 341 et suivants du Code d’instruction criminelle belge). Au-delà de la Belgique, en Allemagne et en Italie, où les citoyens et les magistrats profes- sionnels délibèrent ensemble, les décisions doivent être motivées mais elles le sont géné- ralement par les seuls magistrats profession- nels. En Italie, l'obligation de motiver les déci- sions judiciaires est même inscrite dans la Constitution. De même, la loi espagnole pré- voit la motivation des décisions du jury. Le verdict des jurés doit contenir un paragraphe dans lequel ils justifient les raisons pour les- quelles ils ont approuvé ou désapprouvé les faits qui leur étaient soumis. En revanche, en Angleterre et au Pays de Galles et aux Etats- Unis, la décision sur les faits, prise par le jury, n'a pas à être motivée, la culpabilité devant être établie selon les pays, "au-delà de tout doute raisonnable" ou d'après "l'intime convic- tion". En revanche, la décision sur la peine, prise par les juges, doit l'être. Il doit être observé qu’au moment où la procé- dure pénale française s’inspire de plus en plus du droit anglo-saxon, c’est dans les pays régis par ce droit que les décisions rendues par le jury ne sont pas motivées... L’analyse de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme : Par arrêt de la cour d’assises de Liège en date du 7 janvier 2004, Richard Taxquet a été condamné, malgré ses dénégations, à la peine de vingt ans d’emprisonnement pour l’assassi- nat en 1991 d’un ministre d’Etat et la tentative d’assassinat de sa compagne. Il était poursuivi en compagnie de sept autres accusés, notam- 2 Les Annonces de la Seine - jeudi 2 septembre 2010 - numéro 44 Jurisprudence LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier uploads/S4/edition-du-jeudi-2-septembre-2010.pdf