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LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉN

LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 6 novembre 2014 - Numéro 45 - 1,15 Euro - 95e année C ette année la Conférence du Barreau de Versailles a notamment placé sa Rentrée sous le signe du 25ème anniversaire du jumelage du Barreau de Québec et de celui de Versailles : comparer les évolutions des situations des familles en France et au Québec et analyser leurs impacts sur les pratiques juridiques des deux pays furent au centre des débats du colloque organisé avant l’Audience solennelle. En 1989, le Bâtonnier Yves Bernatchez déclarait : « J’aime croire que ce jumelage, que nous allons vivre ensemble, sera profi table à nos Barreaux, que votre expérience nous profi tera, que vous voudrez bien vous servir de la nôtre», le co-signataire de l’acte de jumelage était Jean-Michel Raynaud, Bâtonnier en exercice à l’époque. Au rang des invités d’honneur de ce 17 octobre 2014, on a pu relever la présence de Michel Robitaille, délégué général de la province du Québec à Paris et d’Hélène Carrier, Bâtonnière du Barreau de Québec. De nombreuses personnalités issues des mondes juridique, judiciaire, universitaire, religieux, économique et politique ont également assisté à cette 74ème Rentrée de la Conférence, rendez-vous annuel incontournable du talent oratoire. Selon la tradition, c’est la 3ème secrétaire Florence Poiré qui a discouru en premier sur le thème « L’éloge d’un incompris », quant au 2ème secrétaire Nicolas Deletré, il s’est exprimé sur « Le procès de Madame Th émis », enfi n la 1ère secrétaire Blandine Vercken de Vreuschmen a évoqué « A l’heure de la mort ». Avec talent, ces jeunes avocats ont participé au maintien d’une tradition d’excellence orale, faisant ainsi honneur à leurs prédécesseurs du Barreau de la ville du Roi-Soleil. Le Bâtonnier Frédéric Landon a clôturé la cérémonie par un discours magistral mettant l’accent sur les sujets qui préoccupent actuellement la profession d’avocat : l’aide juridictionnelle, le secret professionnel, la gouvernance, la postulation, l’avocat salarié en entreprise… Pour conclure, il a insisté sur « la nécessité que la profession d’avocat démontre sa modernité car le temps n’est plus à la division mais à l’union dans l’action ». Jean-René Tancrède Barreau de Versailles Rentrée solennelle de la Conférence, 17 octobre 2014 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Blandine Vercken de Vreuschmen, Nicolas Deletré, Frédéric Landon et Florence Poiré AUDIENCE SOLENNELLE l Barreau de Versailles - L’union dans l’action par Frédéric Landon ..................................................................................... 2 - Favoriser la prévention des litiges par Hélène Carrier .................................................................. 5 - À l’heure de la mort par Blandine Vercken de Vreuschmen ........................................................ 7 - Le procès de Madame Thémis par Nicolas Deletré ...................................................................... 8 - Éloge d’un incompris par Florence Poiré .................................................................................... 11 VIE DU DROIT l Union des Avocats Européens (UAE) Évolution de la responsabilité médicale des produits pharmaceutiques et médicaux défectueux en Europe par Gérard Abitbol ............................................................. 14 l Université de la Rochelle, Fédération Nationale des Tiers de Conﬁ ance, Chambre Nationale des Huissiers de Justice Signature d’une convention pluriannuelle de partenariat relative au parcours de Master 2 « Tiers de conﬁ ance et sécurité numérique » .................................. 17 l Convention Nationale des Avocats 2014 - L’accès au Droit par Luc Kirkyacharian ............................................................................................ 24 - Les Barreaux de France à la croisée des chemins : la gouvernance des Avocats est à rénover par Jean-Marie Burguburu ............................................................................................................... 25 l Compagnie des Avocats Conseils de Paris et d’île-de-France - Avancer unis en parlant d’une seule voix par Philippe Rochmann ............................................. 28 l Projet de réforme des professions réglementées ................................................................... 30 - Confédération Nationale des Avocats : oui à des avocats libres, indépendants et au secret préservé ! - Avocats Conseils d’Entreprises : La simpliﬁ cation source d’insécurité ! - Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats : non au projet de loi croissance du 13 octobre 2014 - Rapport Richard Ferrand : pour une nouvelle jeunesse ENTRETIEN l Réforme de la gouvernance des Avocats et Ordre National par Pascal Saint Geniest et Jean Castelain ................................................................................... 16 DÉCORATION Frank Natali Ofﬁ cier du Mérite ........................................................................... 23 ANNONCES LÉGALES ..................................................................................................... 18 AVIS D’ENQUÊTE ............................................................................................................ 21 ADJUDICATIONS .............................................................................................................. 23 2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 6 novembre 2014 - numéro 45 Audience solennelle L’union dans l’action par Frédéric Landon P Je déclare ouverte la 74ème rentrée solennelle de la conférence du jeune Barreau de Versailles. Mesdames et Messieurs, Chers Confrères, Pardonnez-moi de ne pas satisfaire au protocolaire énoncé des personnalités qui nous font l’honneur d’être présentes. Afin d’éviter tout oubli j’emprunterai la formule de nos cousins du Québec. Distingués invités, au nom du Barreau de Versailles et de ses 750 membres, je vous souhaite à tous la bienvenue et vous remercie d’avoir pris sur votre temps, que je sais compté. (...) Permettez-moi quelques propos sur les sujets qui préoccupent actuellement notre profession. L’AIDE JURIDICTIONELLE Le dossier de l’aide juridictionelle est un véritable serpent de mer. Redoublant dans la fonction de Bâtonnier (j’ai toujours été un mauvais élève) je constate que ce sujet était déjà actuel en 2002-2003 et que la réforme envisagée à l’époque a fait l’objet d’un enterrement de 1ere classe ! 2014 devait être enfin l’année de la réforme son financement afin notamment d’assurer à nos concitoyens un véritable accès au droit. Qu’en est –il ? Rien de véritablement nouveau à l’horizon ! Une réforme d’ampleur n’est toujours pas d’actualité. Tous les observateurs objectifs relèvent que le système d’aide juridictionnelle, issu de la loi de 1991, est à l’évidence à bout de souﬄ e, à défaut de dotations fi nancières à la mesure de ses besoins. Sa situation se dégrade depuis des années avec des admissions qui augmentent sans cesse tandis que les dotations diminuent. Nos gouvernants successifs n’ont jamais eu la volonté d’octroyer à la justice un budget digne d’une démocratie moderne. La France, déjà classée en 2008 au 35ème rang des pays du Conseil de l’Europe pour le budget public annuel total alloué au système judiciaire (tribunaux, Ministère Public et aide juridictionnelle) rapporté au Produit intérieur Brut par habitant, a reculé en 2010 de deux places. 37ème sur 43 pays, elle se situe derrière l’Azerbaïdjan et l’Arménie ! La dotation de l’AJ est d’environ 350 millions d’euros sur un budget total de la justice d’environ 7 milliards. Ces chiff res parlent d’eux-mêmes ! Cela fait 10 ans que notre profession demande, en vain, aux pouvoirs publics de le réformer et d’augmenter son budget, en diversifi ant les sources consacrées à son fi nancement, sans désengagement de l’État. Nous demandons simplement au Gouvernement de respecter les engagements pris de doubler les crédits de l’aide juridique à périmètre constant, préalable indispensable à l’engagement d’une réforme globale de l’accès au droit. Ce combat n’est pas corporatiste mais dans l’intérêt de 9 millions de nos concitoyens qui ne peuvent accéder à la justice par leurs propres moyens. En défendant les bénéfi ciaires de l’aide juridictionnelle pour une indemnisation symbolique, les avocats assurent, individuellement et collectivement, à leurs frais le fonctionnement d’un dispositif au bord de l’implosion ! A défaut d’une réforme d’ampleur, nous connaîtrons demain une justice à deux vitesses où chacun sera défendu en fonction de ses seules ressources. Les avocats n’en veulent pas. Qui en voudrait ? C’est ce message que 6000 avocats venant de toute la France, à l’appel du CNB, à Paris le 7 juillet dernier ont porté. Les pouvoirs publics doivent prendre conscience de l’exaspération et de la colère des avocats, jamais notre profession n’avait organisé une manifestation sur la voie publique d’une telle ampleur. Il nous est souvent fait le reproche, parfois justifi é, de toujours protester et de ne jamais proposer ! En l’espèce, nos détracteurs ne pourront formuler cette critique. En effet, dans le cadre du Livre Blanc sur la justice du XXIème siècle, le Conseil National des Barreaux émet des propositions concrètes de réforme, notamment : l Doublement du budget de l’aide juridictionnelle hors garde à vue ; l Diversifi cation des sources de fi nancement avec en priorité la taxation des mutations et des actes juridiques ; l Création d’un fonds d’aide juridique ; l Christopher Cross - « Never Be The Same » Recentralisation de l’aide juridique et la ventilation par les CARPA afi n de mettre fi n au traitement des fl ux par les Cours d’appel qui retardent le processus ; l Abandon du système actuel de l’indemnisation de l’avocat au profi t d’une véritable rémunération de sa prestation incluant les frais de fonctionnement du cabinet et la prestation intellectuelle. A ce jour, les pouvoirs publics n’envisagent aucune réforme à la hauteur de l’enjeu. Frédéric Landon Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 LES ANNONCES DE LA SEINE Siège uploads/S4/ edition-du-jeudi-6-novembre-2014 1 .pdf