2 0 1 8 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Sophie Druffi n-Br

2 0 1 8 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Sophie Druffi n-Bricca Jean-Raphaël Demarchi DROIT DES OBLIGATIONS LICENCE 2 avec des conseils de méthodologie 32 SUJETS Dont un dossier analysant 3 COPIES RÉELLES D’ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires Cas pratiques Marie-Cécile Lasserre Sophie Druffin-Bricca Jean-Raphaël Demarchi Droit des obligations Licence 2 • Introduction au droit des contrats • Formation du contrat • Vie du contrat • Principes de responsabilité • Responsabilité du fait des choses • Responsabilité du fait d’autrui • Régimes spécifiques de responsabilité : les accidents de la circulation 3 SOMMAIRE Dossier : 3 copies réelles notées et annotées Pourquoi ce dossier et comment l’utiliser ? 05 Sujet : Dissertation juridique : L’évolution de la notion de faute dans la responsabilité du fait personnel 06 Indications de correction 06 Copie notée 05/20 08 Copie notée 10/20 11 Copie notée 15/20 14 31 annales corrigées et commentées 1 – Introduction au droit des contrats Sujet 1.  Dissertation juridique : L’application dans le temps de la réforme du droit des contrats 20 Sujet 2.  Questions théoriques et pratiques : Classification des contrats et mise en application 26 2 – Formation du contrat Sujet 3.  Dissertation juridique : La phase précontractuelle est-elle une période de non droit ? 33 Sujet 4.  Cas pratique 39 Sujet 5.  Dissertation juridique : Article 1143 du Code civil 44 Sujet 6.  Cas pratique 49 Sujet 7.  Dissertation juridique : La suppression de la cause dans la réforme du droit des contrats 54 Sujet 8.  Cas pratique 60 Sujet 9.  Dissertation juridique : La nullité, sanction des conditions de formation du contrat 65 Sujet 10.  Commentaire d’arrêt : Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-11684 70 3 – Vie du contrat Sujet 11.  Cas pratique 76 Sujet 12.  Commentaire d’arrêt : Cass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-25709 80 Sujet 13.  Questions sur arrêt : Cass. com., 20 sept. 2016, n° 13-15935 85 Sujet 14.  Commentaire d’arrêt : Cass. com., 19 mars 2013, n° 11-26566 91 Sujet 15.  Questions à réponse courte 96 Sujet 16.  Questions de cours 105 4 SOMMAIRE 4 – Principes de responsabilité Sujet 17.  Dissertation juridique : Le droit de la responsabilité civile n’a-t-il pour fonction que de réparer le préjudice subi par la victime ? 110 Sujet 18.  Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13255 116 Sujet 19.  Dissertation juridique : La place de la faute dans la responsabilité civile délictuelle 121 Sujet 20.  Dissertation juridique : L’article 1242, alinéa 1er du Code civil 125 5 – Responsabilité du fait des choses Sujet 21.  Cas pratique 131 Sujet 22.  Commentaire d’arrêt : Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-12217 136 Sujet 23.  Cas pratique 142 6 – Responsabilité du fait d’autrui Sujet 24.  Cas pratique 145 Sujet 25.  Dissertation juridique : La condition de cohabitation dans la responsabilité parentale 152 Sujet 26.  Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 29 juin 2007 157 7 – Régimes spécifiques de responsabilité : les accidents de la circulation Sujet 27.  Cas pratique 163 Sujet 28.  Questions sur arrêt : Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-18421 171 Sujet 29.  Cas pratique 175 Sujet 30.  Questions à réponse courte 181 Sujet 31.  QCM et QRC 185 142 Cas pratique Sujet 23 À partir de vos connaissances, vous résoudrez le cas pratique suivant. Document autorisé : Code civil Durée de l’épreuve : 1 heure Le cas pratique est à traiter en une heure. Une bonne gestion du temps est impérative. Les problèmes ne sont pas à déceler dans l’énoncé. Les questions sont direc- tement posées. Il convient donc d’y répondre avec précision. Ces questions doivent toutefois être reformulées en termes juridiques. Comme tout cas pratique, la pertinence est de rigueur, il ne s’agit donc pas de disserter sur le sujet ou de faire un plan en deux parties et en deux sous-parties. Le Code civil est autorisé car il constitue un outil indispensable pour extraire la jurisprudence applicable aux différents problèmes posés dans le cas pratique. Le principe général de la responsabilité du fait des choses a été dégagé par la jurisprudence. Seule une étude des décisions rendues en la matière per- mettra donc de répondre au cas pratique. Toutefois, il convient d’être vigilant. Seules les jurisprudences pertinentes sont à énoncer. Il ne faut pas accumuler les références, au risque de délivrer une majeure « catalogue » dénuée de pertinence. OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (M.-C. Lasserre) Par un bel après-midi d’août, Monsieur Felix se rend à la plage privée de Cap Gaules. Arborant le plus beau maillot de bain de l’assistance, il s’exhibe en parcourant les lieux et remarque un superbe tremplin pour vélo, à côté de la mer. Il entreprend de sauter depuis ce plan incliné alors qu’il sait pertinemment que les eaux sont peu profondes à cet endroit. N’écoutant que son courage, Monsieur Félix plonge et malheureusement se casse le bras gauche. En attendant de recevoir les soins adéquats, Monsieur Felix demande à voir l’exploitant de la plage privée pour lui repro- cher son accident. Bien embêté, l’exploitant est plus que généreux en excuses. Il répète également à plusieurs reprises que l’établissement n’est pas responsable. Il invite Monsieur Félix à se retourner directement contre son employé qui était tenu de surveiller la portion de la plage où se situait le tremplin. Monsieur Felix, qui a entendu dans l’après-midi une de vos conversations dans laquelle vous évoquiez vos études de droit, vous prend à partie. - Monsieur Felix vous demande si la responsabilité de l’employé peut être recherchée sur le fondement de la responsabi- lité du fait des choses comme le sous-entend l’exploitant de la plage. - L’exploitant de la plage, courroucé par le comportement de Monsieur Félix, vous demande si sa bêtise d’avoir effectué ce plongeon ne devrait pas être prise en considération. 143 Monsieur Felix se blesse en plongeant depuis un tremplin à vélo se situant sur une plage privée. Il souhaite obtenir réparation de son dommage. L’exploitant de la plage, bien qu’embêté, estime que seule la responsabilité de son employé - tenu de surveiller la portion de la plage où se situait le tremplin - peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. En tout état de cause, l’ex- ploitant considère que si Monsieur Felix engage une action en responsabilité, sa « bêtise » doit être prise en considération. Afin de répondre aux interrogations des protagonistes, il convient de déterminer si un transfert de la garde de la chose est caractérisé afin d’engager la responsabi- lité de l’employé sur le fondement de la responsabilité du fait des choses (1). Puis, il convient de se demander si la faute de la victime, Monsieur Felix, est une cause d’exonération de la responsabilité du propriétaire de la chose (2). 1 •  Le dommage causé par une chose soumise à la surveillance d’un préposé : le transfert de la garde refusée Monsieur Félix plonge depuis un tremplin à vélo et se blesse en raison de la faible profondeur de l’eau. L’exploitant de la plage dénie toute responsabilité dans ce dommage et lui conseille de se retourner directement contre son employé qui était censé surveiller cette portion de plage. Il s’agit de se demander si la responsabilité de l’employé qui n’est pourtant pas propriétaire de la chose peut être recherchée sur le fondement de l’article 1242 du Code civil. Au terme de l’alinéa 1 de l’article 1242 du Code civil, « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». La jurisprudence établit une présomption selon laquelle le propriétaire est le gardien de la chose (Cass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-11043). La charge incombe au propriétaire de renverser cette présomption en prouvant un transfert de la garde, c’est-à-dire en démontrant qu’une autre personne que lui exerçait un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur la chose au moment du dommage. Dans certains cas particuliers, la Cour de cassation refuse de reconnaître l’existence d’un transfert de la garde. De nombreux arrêts ont ainsi mis en exergue l’incompatibilité entre les qualités de gardien et de préposé (Cass. 1re civ., 27 avr. 1929 ; Cass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17903). En effet, le préposé ne possède ni pouvoir de direction ni pouvoir de contrôle sur la chose, seulement l’usage. Ainsi, la responsabilité de l’employé ne peut être recherchée sur le fonde- ment de la responsabilité du fait des choses. En l’espèce, le tremplin à l’origine du dommage de Monsieur Félix doit incontes- tablement être qualifié de chose. L’exploitant de la plage est présumé en être le gardien. Par principe, Monsieur Felix a donc raison de s’adresser directement à l’exploitant de la plage privée uploads/S4/ j2l2-corrige-droit-des-obligations-annales.pdf

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• Détails
• Publié le Mar 18, 2022
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 1.7084MB