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LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT 1810-2010 - Bicentenaire du Code pénal Util

LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT 1810-2010 - Bicentenaire du Code pénal Utilitarisme bienveillant par Vincent Lamanda....................................2 Marqueur des valeurs par Jean-Louis Nadal.......................................4 Un socle pénal consolidé par Michel Mercier......................................6 Passeur d’idée par Gérard Larcher ......................................................7 Association Art & Droit Promotion 2010....................................................................................9 ELECTIONS Ordre des Avocats de Paris Elections au dauphinat ........................................................................8 AGENDA......................................................................................9 CULTURE Cercle Culturel Henner Les grands enjeux de l’audiovisuel public........................................10 DIRECT Action de groupe............................................................................8 Banque mondiale.......................................................................11 Cour d’appel de Versailles......................................................11 PALMARÈS Deloitte Technology Fast 50...................................................12 ANNONCES LEGALES ...................................................13 AU FIL DES PAGES...........................................................23 DÉCORATION Patricia Savin, Chevalier du Mérite......................................24 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 2 décembre 2010 - Numéro 61 - 1,15 Euro - 91e année L e bicentenaire du Code pénal a été célébré les jeudi 25 et vendredi 26 novembre 2010 lors d’un colloque international organisé conjointement par la Cour de cassation et le Sénat. Universitaires, personnalités politiques, avo- cats et hauts magistrats français et étrangers ont ainsi participé à ces journées d’études conçues par trois prestigieux pénalistes : Jean-Marie Carbasse, professeur à l'Université de Montpellier, André Decoq, professeur émérite à l'Université de Paris, et Edouard Verny, professeur à l’Université de Rennes. Selon Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation, l’objectif est « non seulement de célébrer deux siècles de codification pénale, mais aussi de conduire une recherche sur sa justification et son devenir » car « la vision lucide du passé conduit à envisager résolument l'avenir pour mieux le préparer ». C’est à la Cour de cassation que s’est déroulée l’ou- verture des travaux en présence de Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre des Libertés, qui a rap- pelé, lors d’un tour d’horizon des évolutions interve- nues au cours de ces deux cents, que le Code pénal a su intégrer les problématiques nouvelles de la société. Pour le Procureur Général de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, le Code pénal constitue le miroir de notre société. Ainsi, en plaçant les infractions contre les personnes en tête du Code pénal de 1994 et à son fronton, le crime contre l’humanité, le « législateur a voulu en effet signifier la valeur sacrée que revêt à ses yeux la vie humaine et il a souhaité tirer les conséquences d’une histoire meurtrie du XXème siècle. » Le Premier Président Vincent Lamanda a souligné que « La sanction n'est pas le corollaire de l'incrimi- nation, ni le gage de son efficacité. Elle est la condi- tion de son existence même. Faute de sanction de sa transgression, l'interdiction est privée de portée.» Ce lien indissociable entre la sanction et l’incrimina- tion et le sens que revêt aujourd'hui la peine ont été abordés lors de la seconde journée de travaux qui s’est déroulée au Sénat. Consacrée aux problématiques contemporaines, les débats ont ainsi abordé l’impact de la question prio- ritaire de constitutionnalité sur le droit pénal, l'in- fluence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ou encore l’édification d’un « droit pénal européen ». Afin de donner le maximum de retentissement à cette célébration un comité scientifique chargé du suivi de cette manifestation a par ailleurs été constitué. Le président du Sénat, Gérard Larcher a clôturé cette manifestation en redisant « la place particulière des Chambres Hautes sur la question des libertés et de la protection des droits ». Jean-René Tancrède Photo © Sénat / C. Lerouge 1810-2010 Bicentenaire du Code Pénal Paris - 25 / 26 novembre 2010 Utilitarisme bienveillant par Vincent Lamanda (…) L e droit pénal est aujourd'hui l'objet d'une production normative dont la fréquence n'a souvent d'égale que l'importance quantitative. La lisibilité de la norme peut en souffrir, alors qu'elle est essentielle pour satisfaire à l'exigence de sécurité juridique. Aurait-on perdu de vue le souci de clarté qui a notamment présidé à la codification de 1810? Cet idéal a constamment inspiré cet important travail de synthèse qui concilie magistralement, selon le mot si imagé de Napoléon, « les talons rouges » et « les bonnets rouges », en réunissant, dans un même creuset légal, l'ensemble des délits et des peines, et en s'attachant à préserver le meilleur de la science juridique d'ancien régime ainsi que les heureuses avancées de la période révolutionnaire. Conduite dans un contexte de culte de la loi, la codification de 1810 est guidée par la conscience que la société, comme l'Etat, doivent disposer d'une référence incontestable, propre à assurer, fût-ce avec rigueur, cette stabilisation que le corps social appelait de ses vœux après tant d'années de bouleversements. Cette logique de rationalisation est tempérée d'un humanisme véritable qui allie au légitime souci d'efficacité, la nécessité d'un respect réaffirmé des droits de l'homme. La Déclaration de 1789 a, en effet, posé en principe que : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et [que] nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». En résonance avec les thèses de Beccaria, le principe de légalité des délits et des peines répond à un double objectif : faire cesser l'arbitraire qui sévissait sous l'Ancien régime, en privant le juge du pouvoir d'incriminer les comportements et de fixer, à sa guise, les sanctions, en lieu et place de la loi. Le domaine du droit répressif apparaît ainsi comme celui d'élection d'une sécurité juridique qu'affermit le principe de non rétroactivité de la loi pénale. Epris d'ordre, Napoléon émet cependant des doutes. Il considère qu'à suivre cette logique, « tout crime reste impuni simplement parce que le législateur n'y a pas pensé ! » La réticence de l'Empereur est riche d'ensei- gnements. Si elle est par essence contraignante, la loi pénale est aussi l'affirmation d'une liberté, dans la mesure où tout ce qu'elle n'interdit pas, demeure permis. Conçu comme un instrument permanent de régulation sociale, le Code de 1810 est certes d'inspiration répressive. Mais, en cela, il tranche avec les législations des régimes dits « de police », dans lesquels, selon l'expression du doyen Carbonnier, « d'avance l'autorité empêche tout, sauf à concéder des autorisations ». La loi pénale, symbole le plus éloquent de l'emprise des valeurs sociales sur le droit, reflète, parfois avec un certain décalage, les mutations de la société. A titre d'exemples particulièrement significatifs, on peut citer les textes adoptés en 1975 qui supprimèrent suc- cessivement l'incrimination de l'avortement, « l'excuse atténuante » du mari tuant sa femme surprise avec un amant et le régime rigoureux frappant l'épouse adultère. Ce rappel souligne combien la sanction est indissociablement liée avec l'incrimination. Faute de sanction de sa transgression, l'interdiction est privée de portée. La sanction n'est pas le corollaire de l'incrimination, ni le gage de son efficacité. Elle est la condition de son existence même. Dès lors, la peine porte en elle autant, sinon plus, de signification que l'incrimination, puisqu'elle détermine la catégorie d'infraction et, par suite, la juridiction qui doit en connaître. Pour être soumises au principe de légalité, les peines n'en doivent pas moins répondre aux exigences pratiques qui guident leur prononcé. Marqués par les rigidités du Code des délits et des peines de 1791 qui imposait aux juridictions le prononcé de peines fixes, les rédacteurs du 2 Les Annonces de la Seine - jeudi 2 décembre 2010 - numéro 61 Vie du droit LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur uploads/S4/edition-du-jeudi-2-decembre-2010.pdf