Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Exhibit FO-17 Case 2:22-mc-00004-MCS-E Document 31-20 Filed 05/06/22 Page 1 of

Exhibit FO-17 Case 2:22-mc-00004-MCS-E Document 31-20 Filed 05/06/22 Page 1 of 83 Page ID #:883 SAS • · AZÙ~ JURIS Delphine GOUVERNET ALBERTINI Huissière de Justice associée 133 boulevard Georges Clémenceau R ésidence le Trianon ROC CS 50424 83704 SAINT-RAPHAEL Cedex 'f!s : 04 94 95 58 56 Ligne constat : 06.43.67 .68.55 ~ : 04 94 83 82 96 181 : contact@azurjuris.com Site web: http://www.azur-juris.com ~ Paiement par carte bancaire Caisse D Epargne Cote D Azur IBAN N': FR 761831510000 08008620494 48 BIC : CEPAFRP P8J1 ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE COPU- R éférences : V -13429 Mandat n• 41 - CD -ASGENTDE ASSIGNATION f'r1Q..L, \'(_ L~~ <2..k..J...Lrt DEUXMILLEVINGTDEUXà h 3ê_ A: La société Nouvel LLC, limlted /iabi/ity company, société de droit californien ayant son siège social sis 500 Capital Mali Suite 1600 à Sacramento en Californie (95814), Etats-Unis d'Amérique, prise en la personne de son manager Au domicile élu par elle chez la SCP ACT AZUR , dont le siège social est à (83300) DRAGUIGNAN, 27 Avenue Carnot, Résidence Giordanengo Entrée A, BP 32 A LA DEMANDE DE : S.A. CHATEAU MIRAVAL, inscrite sous le N° 388436537 au registre du commerce et des sociétés de DRAGUIGNAN , dont le siège social est à (83570) CORRENS, D omaine de Miraval représentée par son Directeur général SAS MIRAVAL STUDIOS, inscrite sous le N° 904777208 au registre du commerce et des sociétés de DRAGUIGNAN , dont le siège social est à (83570) CORRENS, Domaine de Miraval, représentée par son Président SCEA MIRAVAL, inscrite sous le N° 904779543 au registre du commerce et des sociétés de DRAGUIGNAN , dont le siège social est à (83143) LE VAL, 4515 Route de Barjols, Domaine de Miraval, agissant par son Gérant Mr BRADBURY Gary, Directeur général délégué, né à Hereford (Royaume-Uni), de nationalité britannique, demeurant à (83143) LE VAL, Château de Miraval Mr V ENTURINI Roland, Gérant de société né à Marseille , de nationalité française, demeurant à (83570) CORRENS, Domaine de Miraval AYANT POUR CORRESPONDANT : SCP Raynald PARKER, Raphaël PERROT et Thibauld TAUPIN , dont le siège social est à (75116) PARIS 16ÈME, 7 Avenue de la Grande Armée En vertu des dispositions de l'article A444-12 de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs règlementés des huissiers de justice, il est indiqué que la demande a été adressée le 31 mars 2022, à 10 heures 55. L'acte a été remis à son destinataire le : voir en tête de l'acte. EXHIBIT FO-17 Page 176 Case 2:22-mc-00004-MCS-E Document 31-20 Filed 05/06/22 Page 2 of 83 Page ID #:884 SAS AZUR JUR!S Titulaire d'un office d'Huissier rie Justice P.ésidence le Trianon 133, boulevard Georges Clr.mencenu A 83700 SAINT-RAPHAËL SSIGNATION EN REFERE-RETRACTATlON Tél.: 04 94 95 58 56 DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMOOOFJ·DE83 82 96 DRAGUIGNAN L'AN DEUX MILLE VfNGT-DEUX ET LE \ ~ - -e,k_ ~ ~ ~ A LA DEMANDE DE : La société Château Miraval, société anonyme au capital de 784.350, 19 euros, immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 3388 436 537, dont le siège social se trouve Domaine de Miraval, 83570 Correns, France, représentée par son directeur général, La société Miraval Studios, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 904 777 208, dont le siège social se trouve Domaine de Miraval, 83570 Correns, France, représentée par son président, La société Miraval, société civile d'exploitation agricole au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 904 779 543, dont le siège social se trouve Domaine de Miraval, 4515 route de Batj ols, 83 143 Le Val, France, représentée par son gérant, Monsieur Gary Bradbury, né à Hereford (Royaume-Uni), de nationalité britannique, demeurant Château Miraval, 83143 Le Val, France, exerçant la profession de directeur général délégué, Monsieur Roland Venturini, né à Marseille (13), de nationalité française, domicilié Domaine de Miraval, 83570 Correns, France, exerçant la profession de gérant de société, Ayant pour avocat constitué: Ayant pour avocat plaidant: 1 001260.1 Maître Jean-Bernard Ghristi Avocat au barreau de Draguignan Glu-isti Guenot 15 rue Jean Aicard - 83700 - Saint-Raphaël - France Tél.: 04.94.19.72.52 Au cabinet duquel ils élisent domicile pour les besoins de la présente procédure et de ses suites François de Bérard Avocat au Barreau de Paris (R 176) Lacourte Raguin Tatar 36 rue Beaujon - 75008 Paris - France Tél. : 01 58 54 40 00 Email : deberard@lacourte.com Demandeurs dans le cadre de [ 'instance en référé rétractation, - 1 - EXHIBIT FO-17 Page 177 Case 2:22-mc-00004-MCS-E Document 31-20 Filed 05/06/22 Page 3 of 83 Page ID #:885 J' Al, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE : Je, Delphine GOUVERNET ALBERTINI Huissier de Justice associée de la S~ AZUR JURIS, titulaire d'un office d'Huissier de Justice à Saint•Raphaël (83700) DONNE ASSIGNATION A Residence Le Trianon 133 boulevard Georges Clemenceau, soussignée 1 °) La société Nouvel LLC, limited liability company, société de droit californien ayant son siège social sis 500 Capitol Mail Suite 1600 à Sacramento en Californie (95814), Etats-Unis d'Amérique, prise en la personne de son manager, Où étant et parlant à : Et encore, 2°) La société Nouvel LLC, limited liability company, société de droit californien ayant son siège social sis 500 Capital Mail Suite 1600 à Sacramento en Californie (95814), Etats-Unis d'Amérique, prise en la personne de son manager, la signification lui étant faite, au domicile élu par elle au cabinet de Maître Philippe Barthelemy, avocat au barreau de Draguignan, 7 Place des Lices, Saint-Tropez (83990), France, Où étant et parlant à : Et encore, 3°) La société Nouvel LLC, limited liability company, société de droit californien ayant son siège social sis 500 Capitol Mali Suite 1600 à Sacramento en Californie (95814), Etats-Unis d'Amérique, prise en la personne de son manager, la signification lui étant faite, au domicile élu par elle chez la SCP ACT AZUR, huissiers de justice associés, 27 avenue Carnot, résidences Giordanengo, Entrée A à Draguignan (83300), France, Où étant el parlant à : D~(enderesse dans le cadre de l'instance en référé rétractation (ci-après la« Requérante ») D'AVOIR A COMPARAITRE A L'AUDIENCE Du 22 juin 2022 à 10h00 Devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Draguignan statuant en référé et siégeant au Tribunal de commerce de Draguignan, sis 11 rue Pierre Clément, 83300 Draguignan, France - 2 - 1001260. 1 EXHIBIT FO-17 Page 178 Case 2:22-mc-00004-MCS-E Document 31-20 Filed 05/06/22 Page 4 of 83 Page ID #:886 ' ' ET L'INFORME : Qu' une action judiciaire est exercée à son encontre, pour les raisons ci-après exposées - 3 - 1001260.1 EXHIBIT FO-17 Page 179 Case 2:22-mc-00004-MCS-E Document 31-20 Filed 05/06/22 Page 5 of 83 Page ID #:887 TRES IMPORTANT Vous êtes tenue de constituer avocat avant l'audience. A défaut, vous vous exposez à ce qu'une décision de justice soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par vos adversaires. Vous rappelant également les dispositions des articles 853 et 861-2 du Code de procédure civile: Article 853 : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le h'ibunal de commerce. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque La demande porte sur un montant injerieur ou égal à 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du regish·e du commerce et des sociétés. Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de Leur choix. Le représentant, s'il n 'esl avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. » Article 861-2 : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68 la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article I 343-5 du Code civil peut être jàrmée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration. L 'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées conh·e cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bienjàndés ». Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin d'acte selon bordereau annexé. - 4 - 1001260.1 EXHIBIT FO-17 Page 180 Case 2:22-mc-00004-MCS-E Document 31-20 Filed 05/06/22 Page 6 of 83 Page ID #:888 PLAISE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL 1. La présente assignation a pour objet la rétractation de l'ordonnance fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile obtenue sur requête par la société Nouvel LLC le 10 février 2022. 2. Outre que cette requête viole l'ensemble des conditions del 'article 145 du Code de procédure civile, uploads/S4/ exhibit-fo-17.pdf