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Loi Code Pétrolier UNION DES COMORES Unité – Solidarité – Développement ------

Loi Code Pétrolier UNION DES COMORES Unité – Solidarité – Développement ------ LOI N°12 -_19_/AU Portant Code Pétrolier Conformément aux dispositions de l’Article 19 de la Constitution de l’Union des Comores du 23 Décembre 2001, l’Assemblée a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit : Loi Code Pétrolier 2 TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Article 1er.- La présente loi porte Code Pétrolier. A ce titre, elle : (1) vise à promouvoir les Opérations Pétrolières sur l’ensemble du territoire de l’Union des Comores ; (2) fixe les modalités de Prospection, de Recherche, d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures ; (3) détermine le cadre institutionnel des activités faisant l’objet de la présente loi ; (4) détermine le régime juridique, fiscal, douanier et de change des Opérations Pétrolières, sous réserve des dispositions de l’article 84 ci-dessous ; (5) fixe les droits et obligations liés aux Opérations Pétrolières. Article 2.- Pour l’application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises : (1) «Autorisation(s)» : une ou l’ensemble des Autorisations accordées en vertu du présent Code ; (2) «Autorisation d’Exploitation» : Autorisation d’Exploitation d’Hydrocarbures ; (3) «Autorisation de Prospection» : Autorisation de Prospection d’Hydrocarbures ; (4) « Autorisation Provisoire d’Exploitation » : Autorisation Provisoire d’exploiter des Hydrocarbures ; (5) « Autorisation de Recherche » : Autorisation de Recherche d’Hydrocarbures ; (6) « Autorisation de Transport Intérieur » : Autorisation de Transport d’Hydrocarbures par canalisations ; (7) « Contractant » : Société Pétrolière, ou consortium de sociétés commerciales, dont au moins une des composantes est une Société Pétrolière, liée à l’Etat par un Contrat Pétrolier ; le terme « Contractant » comprend également les co-Contractants. ; (8) « Contrat de Partage de Production » : Contrat Pétrolier par lequel le Contractant recouvre ses coûts et reçoit une rémunération en nature en disposant d’une part de la production ; Loi Code Pétrolier 3 (9) « Contrat Pétrolier » : Contrat de Partage de Production conclu après la date de promulgation du présent Code entre l’Etat et un Contractant pour effectuer, à titre exclusif, la Recherche et l’Exploitation des Hydrocarbures à l’intérieur d’un périmètre défini (« Zone Contractuelle ») ; (10) « Exploitation » : opérations destinées à extraire les Hydrocarbures à des fins commerciales, notamment les opérations de développement et de production ainsi que les activités connexes, telles que l’abandon des puits et des gisements d’Hydrocarbures ; (11) « Hydrocarbures » : Hydrocarbures liquides ou gazeux existant à l’état naturel, autrement dénommés pétrole brut ou gaz naturel selon le cas, ainsi que tous les produits et substances connexes extraits en association avec lesdits Hydrocarbures ; (12) « Opérateur » : Société Pétrolière à laquelle est confiée la charge de la conduite et de l’exécution des Opérations Pétrolières, conformément aux stipulations du Contrat Pétrolier ; l’Opérateur est tenu de justifier d’une expérience suffisante en tant qu’opérateur, notamment dans des zones et conditions similaires au périmètre demandé et en matière de protection de l’environnement; l’Opérateur doit justifier d’un établissement stable en Union des Comores inscrit au registre du commerce et du crédit mobilier pendant la durée du Contrat Pétrolier et se conformer à la législation et à la réglementation sur les sociétés en vigueur en Union des Comores ; (13) « Opérations Pétrolières » : activités de Prospection, de Recherche, d’Exploitation, de Transport, de stockage et de traitement d’Hydrocarbures, à l’exclusion des activités de raffinage, de stockage et de distribution des produits pétroliers ; (14) « Prospection » : activités préliminaires de Prospection et de détection d’indices d’Hydrocarbures, notamment par l’utilisation de méthodes géologiques, géophysiques ou géochimiques, à l’exclusion des forages dépassant une profondeur de trois cents (300) mètres ; (15) « Recherche » ou « Exploration » : activités de Prospection détaillée dont les forages d’Exploration destinés à découvrir des gisements d’Hydrocarbures commercialement exploitables, ainsi que les activités d’évaluation, de délimitation d’une découverte d’Hydrocarbures présumée commerciale et l’abandon des puits d’Exploration ; (16) « Société Pétrolière » : société commerciale ou établissement public à caractère industriel et commercial justifiant des capacités techniques et financières pour mener à bien des Opérations Pétrolières, tout en assurant la protection de l’environnement ; elle peut être, soit de droit comorien, soit de droit étranger ; Loi Code Pétrolier 4 (17) « Territoire Comorien » : partie terrestre et maritime de l’Archipel des Comores reconnue par les Nations Unies et le droit international. (18) « Transport » : activités de Transport par canalisation des Hydrocarbures extraits jusqu’aux points de chargement, de raffinage ou de grosse consommation sur le Territoire Comorien ; (19) « Zones d’Opérations Pétrolières Particulières » : parties du domaine minier national sur lesquelles les opérations de Recherche ou d’Exploitation des Hydrocarbures nécessitent un effort accru eu égard notamment du type de production, de la nature, de la composition et de la qualité des Hydrocarbures, des techniques de récupération assistée utilisées, de la profondeur d’eau pour les zones marines profondes situées dans la Zone Economique Exclusive de l’Union des Comores, de la nature du terrain, de l’éloignement des moyens de transport ou de la fragilité de l’environnement. Article 3.- (1) Les gisements ou accumulations naturelles d’Hydrocarbures que recèle le sol ou le sous-sol du Territoire Comorien, découverts ou non, sont et demeurent la propriété exclusive de l’Etat. (2) Aux fins des Opérations Pétrolières, l’Etat exerce sur l’ensemble du Territoire Comorien, des droits souverains. (3) L'autorité de l'Etat, en vertu du présent Code, est dévolue au Ministre chargé des Hydrocarbures («le Ministre»). Il veille à la valorisation optimale des ressources en hydrocarbures. Il est chargé de proposer la politique en matière d’hydrocarbures et de la mettre en œuvre après son adoption. Le Ministre chargé des Hydrocarbures, ou tout établissement ou organisme officiel dûment mandaté à cet effet, est seul habilité à signer les Contrats Pétroliers au nom du Gouvernement de l’Union des Comores. Article 4.- (1) Une personne physique ou morale, y compris les propriétaires du sol, ne peut entreprendre des Opérations Pétrolières que si elle a été préalablement autorisée à le faire par l’Etat. (2) Toute personne désirant entreprendre des Opérations Pétrolières peut occuper les terrains nécessaires à la réalisation desdites opérations et y effectuer des travaux, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre couvert par son Autorisation ou Contrat Pétrolier. Ces terrains ne peuvent lui être attribués qu’en jouissance, conformément aux dispositions du présent Code, des textes pris pour son application, ainsi que de la législation foncière et domaniale en vigueur. Loi Code Pétrolier 5 (3) Dès l’octroi de l’Autorisation ou la conclusion du Contrat Pétrolier, le Contractant saisit l’autorité administrative compétente d’un dossier de demande d’enquête foncière devant lui permettre d’accéder auxdits terrains, dans les conditions fixées au titre IV du présent Code. Article 5.- (1) L’Etat se réserve le droit d’entreprendre des Opérations Pétrolières, soit directement, soit par l’intermédiaire d’établissements ou organismes publics dûment mandatés à cet effet. (2) L’Etat peut également autoriser des sociétés commerciales à réaliser des Opérations Pétrolières en exécution d’un Contrat Pétrolier conclu avec elles, conformément aux dispositions du présent Code. Article 6.- (1) L’Etat, directement ou par l’intermédiaire d’un établissement ou organisme public dument mandaté à cet effet, se réserve le droit de prendre ou de faire prendre une participation, de maximum de 15% (quinze pour cent), sous quelque forme juridique que ce soit, dans tout ou partie des Opérations Pétrolières objet d’un Contrat Pétrolier, selon les conditions et modalités prévues par ledit contrat. (2) Dans le cas visé par l’alinéa 1 ci-dessus, l’Etat, l’établissement ou l’organisme public dûment mandaté à cet effet a les mêmes droits et obligations que le Contractant, à hauteur de sa participation dans les Opérations Pétrolières, tel qu’aménagé par le Contrat Pétrolier. Article 7.- (1) Un Contrat Pétrolier ne peut être conclu qu’avec une Société Pétrolière ou, conjointement, avec plusieurs sociétés commerciales dont l’une au moins est une Société Pétrolière. Les Autorisations en dérivant ne sont attribués qu’auxdites sociétés. Une même Société Pétrolière peut être Contractant de plusieurs Contrats Pétroliers. (2) Nul ne peut être Contractant s’il ne justifie pas des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les Opérations Pétrolières. (3) Plusieurs sociétés commerciales, dont l’une au moins est une Société Pétrolière, peuvent s’associer en vue de la conclusion et de l’exécution d’un Contrat Pétrolier. Une Société Pétrolière peut également s’associer à une société non pétrolière dans les conditions fixées par le Contrat Pétrolier, à condition que la société non pétrolière détienne un intérêt minoritaire dans le consortium Contractant et ne soit pas Opérateur. (4) Les protocoles, contrats ou conventions relatifs à toute association, y compris à la désignation de la Société Pétrolière agissant en qualité d’Opérateur sont fournis à l’Etat pour information. Loi Code Pétrolier 6 (5) Les activités relatives aux Opérations Pétrolières sont considérées comme des actes de commerce. Article 8.- (1) Sous réserve des droits acquis, le Ministre peut décider des zones ouvertes aux Opérations Pétrolières sur lesquelles peuvent être conclus des Contrats Pétroliers ou, le cas échéant, octroyer des Autorisations. Ces zones sont découpées en blocs selon des modalités fixées par uploads/S4/ comores-loi-n02012-19-du-27-decembre-2012-portant-code-petrolier-pdf 1 .pdf