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— 1 — N° 1808 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZ

— 1 — N° 1808 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 février 2014. RAPPORT FAIT AU NOM DE COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, (n° 1729) relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, PAR Mme COLETTE CAPDEVIELLE, Députée —— Voir les numéros : Sénat : 175, 288, 289 et T.A. 69 (2013-2014). — 3 — SOMMAIRE ___ Pages LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DE LOI PAR LA COMMISSION DES LOIS ................... 7 INTRODUCTION ..................................................................................................... 9 I. DES SIMPLIFICATIONS UTILES ET BIENVENUES AU PROFIT DES JUSTICIABLES ET DES ADMINISTRES ................................................................ 11 A. LA MODERNISATION ET LA SIMPLIFICATION DU DROIT CIVIL ................ 11 1. Les dispositions relatives au droit des personnes vulnérables ................................ 11 a. La réforme de l’administration légale « sous contrôle judiciaire » ........................ 11 b. La réforme de la protection juridique des majeurs ................................................ 12 2. Les dispositions relatives au droit de la famille et des successions ........................ 12 a. Les dispositions relatives au droit de la famille ..................................................... 12 b. Les dispositions relatives au droit des successions ................................................ 13 3. La réforme du droit des obligations et des contrats ................................................ 13 4. Les dispositions relatives au droit des biens ........................................................... 14 B. LA RATIFICATION DU CODE DES PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION ........................................................................................................ 14 C. LA REFORME DU TRIBUNAL DES CONFLITS ................................................ 14 D. UNE ÉTAPE NOTABLE DANS LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE ......................................................................................... 15 E. DES MESURES BIENVENUES EN MATIÈRE DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE .................................................................................................. 16 F. UNE DEMANDE D’HABILITATION ÉCARTÉE PAR LE SÉNAT CONCERNANT LES RÉGIMES D’AUTORISATION ADMINISTRATIVE APPLICABLES AUX ENTREPRISES .................................................................. 18 G. LES CONDITIONS D’APPLICATION OUTRE-MER ET LES DÉLAIS DE PUBLICATION ET DE DÉPÔT ............................................................................. 19 — 4 — II. LES AMELIORATIONS APPORTEES PAR LA COMMISSION DES LOIS ...... 19 A. UNE SIMPLIFICATION DU DROIT CIVIL CONFORTÉE ET COMPLÉTÉE . 19 B. LA DISPARITION DE LA DÉNOMINATION « COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT » DE LA PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS .......................................................... 21 C. LA RECHERCHE D’UN ÉQUILIBRE DANS LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE ......................................................................................... 22 D. L’INTRODUCTION DE DISPOSITIONS VISANT À RÉPONDRE À L’URGENCE DU PROBLÈME FONCIER EN POLYNESIE FRANÇAISE ..... 22 DISCUSSION GÉNÉRALE ............................................................................... 25 EXAMEN DES ARTICLES ................................................................................ 31 TITRE IER – DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ................................... 31 Article 1er (art. 426, 431, 431-1, 441, 442 et 500 du code civil) : Modifications et habilitation du Gouvernement à modifier, par ordonnance, des règles relatives à l’administration légale et à la protection juridique des majeurs ..................................... 31 Article 2 (art. 745, 972 et 975 du code civil) : Modifications et habilitation du Gouvernement à modifier, par ordonnance, des règles relevant du droit des successions et extension aux personnes sourdes ou muettes et aux personnes ne pouvant s’exprimer en français de la possibilité de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire .......................................................................... 45 Article 2 bis (nouveau) (art. 784 du code civil) : Règlement des salaires et indemnités dus au salarié d’un particulier employeur décédé .......................................................... 66 Article 2 ter (nouveau) (art. 831-2 du code civil) : Extension du droit d’attribution préférentielle au véhicule du défunt .............................................................................. 67 Article 3 (supprimé) : Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à une réforme complète des dispositions du code civil relatives au droit des contrats et des obligations ................................................................................................................... 68 Article 4 (art. 2279 du code civil) : Abrogation des actions possessoires ............................ 78 Article 4 bis (nouveau) (art. 1644 du code civil) : Suppression de l’obligation de recourir à l’expertise en cas d’action estimatoire des vices cachés .............................................. 88 TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION .............................................................................................................. 89 Article 5 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution, art. L. 111-3, L. 152-1, L. 152-2, L. 221-3, L. 622-1 à L. 622-3 et L. 622-5 à L. 622-7 de ce code et art. L. 151 A du Livre des procédures fiscales) : Ratification de l’ordonnance relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution et modification de ce code ........ 89 Article 6 (art. L. 143-9 et L. 3321-14 du code de commerce, art. 685 et 733 du code général des impôts, art. L. 3211-12 du code général de la propriété des personnes publiques) : Suppression des termes « folle enchère » et « fol enchérisseur » ................ 95 — 5 — TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DES CONFLITS ........... 96 Article 7 (art. 1er à 16 de la loi du 24 mai 1872, art. 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d’attribution entre les tribunaux et l’autorité administrative, ordonnance du 12 mars 1831 modifiant celle du 2 février 1831 sur la publicité des séances du Conseil d’État et le mode de décision des affaires contentieuses et des conflits, loi du 4 février 1850 portant sur l’organisation du Tribunal des conflits et loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le Tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu’elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice) : Réforme du Tribunal des conflits .............................. 96 TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ......................................................................................................... 107 Article 8 (art. 803-1 du code de procédure pénale) : Communication par voie électronique en matière pénale ...................................................................................... 107 TITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ............................................................................................................ 110 Article 9 (art. L. 421-11, L. 911-4, L. 971-2, L. 972-2, L. 973-2 et L. 974-2 du code de l’éducation, art. L. 1424-24-3, L. 1424-26, L. 1424-31, L. 2121-34, L. 2213-14 et L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 322-3 du code de la sécurité intérieure, art. L. 331-8-1 du code du sport, art. L. 3121-9, L. 3551-1, chapitre II et section II du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports, art. 9 de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, art. 2 et 4 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de « petite remise », art. L. 223-3 du code de la route, art. 12, 13 et 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 12 et 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale) : Habilitations du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance certaines mesures en matière d’administration territoriale — Modifications directes de diverses dispositions législatives en matière d’administration territoriale .......................................................................................... 110 TITRE VI – DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU CINÉMA ET DE L’IMAGE ANIMÉE ........................................................................................................ 125 Article 10 (art. L. 114-1, L. 121-2, L. 122-1, L. 122-2, L. 123-4, L. 125-1, L. 125-2 et chapitre V du titre II du livre Ier du code du cinéma et de l’image animée) : Suppression du régime du conservateur des registres du cinéma et de l’audiovisuel et transfert de ses missions au Centre national du cinéma et de l’image animée ................ 125 TITRE VII – DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ..................................................................................................... 126 Article 11 (art. 10 bis [nouveau], 54, 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Suppression de la commission consultative compétente en matière d’agrément des professions non réglementées en vue de la délivrance de prestations juridiques — Réglementation des sollicitations personnalisées en matière de prestations juridiques .................................. 126 — 6 — Article 12 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la fusion de la commission d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de celle des mandataires judiciaires ........................................................................................... 132 Article 13 (art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, art. 4, 5 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative aux transferts aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, art. 16 du code de procédure pénale) : Suppression de deux commissions obsolètes — Habilitation du Gouvernement à fusionner par ordonnance deux commissions aux attributions proches .......................... 133 Article 14 (Supprimé) : Habilitation du Gouvernement à substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d’autorisation administrative préalable et à supprimer ou à simplifier les uns ou les autres ............................................................................... 135 TITRE VII BIS – DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Intitulé nouveau) .................................................................................. 136 Article 14 bis (nouveau) (chapitre II du titre V du Livre V du code de l’organisation judiciaire) : Organisation et fonctionnement du tribunal foncier de Polynésie française ....................................................................................................................... 136 Article 14 ter (nouveau) (art. uploads/S4/ rapport-relatif-a-la-simplification-du-droit 1 .pdf