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BA 2 Notes de cours 1 SOMMAIRE Page 2 : L’administration et le droit administra

BA 2 Notes de cours 1 SOMMAIRE Page 2 : L’administration et le droit administratif Page 4 : La structure et les principaux instruments du droit administratif. Base de l'organisation administrative Page 10 : Les sources du droit administratif Page 13 : L'applicabilité et l'interprétation du droit administratif Page 20 : Le principe de légalité Page 24 : Les autres principes constitutionnels régissant le droit administratif Page 29 : Les rapports entre l'administration et les autres organes de l'Etat Page 33 : La mise en oeuvre du droit administratif. Les moyens d'action de l'Etat et la relation administrative Page 38 : Le transfert et l'extinction des droits et obligations en droit administratif Page 44 : Les décisions Page 50 : Les décisions : les autorisations Page 56 : La validité des décisions Page 62 : La modification des décisions Page 67 : Le contentieux administratif – les voies de droit Page 72 : Le contentieux administratif Page 76 : La saisine non contentieuse de l'autorité administrative Page 82 : La procédure administrative Page 87 : Les procédures spéciales et la coordination Page 94 : Les contrats de droit administratif Page 98 : Les concessions Page 101 : Les plans Page 107 : L'exécution des obligations de droit administratif. Execution forcée et mesures administratives Page 112 : Les sanctions Page 117 : L'indemnisation pour les actes illicites de l'Etat Page 123 : L’indemnisation pour les actes licites de l’Etat BA 2 Notes de cours 2 Séance 1 : L'administration et le droit administratif Introduction méthodologique Définition du droit administratif : on le fait dans le chapitre 1 du manuel. C'est l'ensemble des normes qui regissent l'administration public, a savoir son organisation, ses activités et la procedure qu'elle doit appliquer. Cette definition concerne a la fois la fourniture des services étatiques, fournis a la population, sous diverses formes, par exemple en nature (on nous fournit une salle de cours à l'Uni). On a des prestations qui peuvent etre financières (par ex assurances sociales, allocations, subventions). Le droit administratif agit aussi directement sur la vie des gens. Domaines évidents : circulation routière (meme comme piéton on est soumis à la LCR, donc régit par le droit administratif). Idem pour les constructions, pour les professions qu'on exerce (ex : avocature). Le droit administratif régit donc non seulement l'action de l'administration mais intervient aussi directement sur la vie des administrés. On peut donc dire dans cette mesure que c'est le fonctionnement concret de l'état, par opposition au droit constitutionnel mais il est aussi le droit des rapports entre l'Etat et les particuliers (c'est la qu'on le ressent le plus). Le droit constitutionnel derrière irigue tout le droit administratif : « Le droit administratif est du droit constitutionnel concrétisé » (formule contestée). On ne se situe pas évidemment au niveau le plus general des grandes interventions de l'état, mais dans le quotidien des interactions avec les administrés. Fonction : Qu'est-ce que l'administration ? Il y a deux approches de l'administration, deux facettes. D'abord, c'est une fonction de l'Etat. Comme souvent dans ce domaine la, la meilleure defintion est negative : c'est une fonction qui est ni legislative (=production des normes), ni judiciaire (=fonction de controle par des magistrats independents, distancés par rapport aux affaires dont ils traitent). Cette distinction n'est pas évidente. En effet, par rapport a la fonction legislative : le gouvernement a une fonction normative et legislative. Or l'administration s'y rattache de maniere naturelle. Dans la mesure ou le gouvernement (et meme en dessous, les departements, voire des offices) produisent aussi du droit : cette production doit-elle etre rattachée au droit administratif ? Non, on va laisser ça au droit constitutionnel. Le droit constitutionnel vu d'en haut nous montre comment les organes produisent les normes et le droit administratif regarde d'en bas comment celles-ci sont produites. Deuxième remarque : l'idée qu'il y ait une separation stricte entre production du droit d'un coté et application du droit de l'autre n'est pas possible. En réalité il y a une concreatisation progressive du droit, qui est plus ou moins marqué selon certains domaines (par exemple dans l'aménagement du territoire c'est extremement frappant : on a des lois, des ordonnances, on a des plans, des autorisations de constructions). On a deux pôles (legislatif et executif) : à chaque extreme, on a des choses très claires. Mais entre elles, il y a une zone grise qu'on peut mettre soit dans la legislation soit dans l'execution, et c'est bien le droit administratif qui la prend en charge, dans l'idée ou c'est le droit de la mise en oeuvre des grandes regles generales constitutionnelles ou légales. L'autre distinction est aussi problématique : c'est une particularité du droit administratif. En droit civil, on a des activités privées. En gros, « quand tout va bien », le juge n'intervient pas. L'Etat non plus. Quand l'Etat intervient, c'est directement le juge qui intervient (par la fonction judiciaire). C'est en grande partie la meme chose en droit pénal (meme si il y a une petite problematique : fondamentalement c'est un juge qui peut condamner quelqu'un mais cette phase est parfois précédée d'une phase administrative, appelée le droit pénal administratif, donc a la fois les deux). En droit administratif ce n'est pas pareil. On a une premiere phase ou l'application du droit est le fait de BA 2 Notes de cours 3 l'administration. Le syllogisme juridique va etre fait au quotidien par des fonctionnaires membres de l'autorité administrative. Ce n'est qu'en cas de litige que le juge intervient, comme controle. Il en resulte a la fois une analogie et une différence : l'administrateur ET le juge font la meme chose : un raisonnement juridique. Il peut arriver en doctrine qu'on nomme « juge » également un adminstrateur. Mais ce qui est différent c'est le contexte dans lequel l'administrateur ( = toute autorité, tout membre d'une autorité, tout agent de l'Etat a qui on a confié la mise en oeuvre d'une loi) et le juge agissent. Le premier est chargé d'intervenir ou pas, c'est lui qui est sollicité en premier lieu par les administrés. Le juge administratif n'intervient qu'en seconde ligne, solicité par les administrés qui font un recours : son role est de controler la maniere dont la loi a été appliquée par l'administration. La distinction entre la fonction judiciaire et administrative ne réside donc pas dans le travail intellectuel mais dans le contexte et les enjeux. Le role n'est pas le meme, donc la maniere dont on va appliquer le droit sera différente, suivant qu'on vérifie le droit a la base ou que l'on doit vérifier qu'il a été appliqué par quelqu'un d'autre. Malgré tout, dans le vaste systeme de la mise en oeuvre du droit, le juge administratif n'est pas la que pour trancher des litiges (comme le juge civil) mais doit aussi verfier que la loi est correctement appliqué, que l'interet public est sauvegardé. C'est pourquoi on trouve des formes d'appel au juge particulieres : certaines autorités ont le droit de recourir contre des decisions administratives, ainsi que des organisations à but idéal. La justice administrative est donc la pour proteger les administrés mais aussi pour veiller a ce que les buts de la loi soient correctement pris en compte. Organisation de l'adminstration : ce n'est pas qu'une maniere, c'est aussi des gens, des services, des établissements qui sont chargés de le faire. Le mot administration a deux sens : 1) le fait d'administrer, de mettre en oeuvre le droit administratif et 2) l'organisation, régie par le droit administratif. Caractéristiques du droit administratif : ñ La devise du droit administratif c'est « partout est beaucoup ». Si on habite dans logement subventionné par exemple, c'est le droit administratif qui gère la question. Idem pour un logement de marché libre, sa construction a été régie par le droit administratif. Si on prend le tram ou la voiture : idem. L'armée, les impots : idem. En matière d'assurances sociales, maladie, accident, deuxième pilier : idem. L'air qu'on respire : sa qualité est traitée aussi par le droit administratif. ñ Paradoxe : c'est concret et abstrait. Le droit administratif est concret dans la maniere ou il est ressenti par les administrés : c'est la vie quotidienne. Des histoires de permis de conduire, d'examens, etc. On en a tous. En meme temps, les principes de droit administratif, on les induit de la pratique (on les ressort) : double phenomene. Il y a des principes qui viennent d'en haut, du droit constitutionnel. Mais beaucoup de principes de droit administratif sont sortis de la pratique. C'est en regardant une série de cas qu'on pourra reperer les principes, les regles generales de fonctionnement du droit administratif. On a donc une tension entre des situations très concretes et une théorie assez abstraite. ñ C'est un droit qui bouge beaucoup. En civil et pénal il y a une grande réforme de temps en temps mais finalement ça bouge pas tout le temps. En droit administratif c'est infernal : il BA 2 Notes de cours 4 change chaque jour. Pour établir le document uploads/S4/droit-administratif-notes-de-cours.pdf