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Fondamentaux du droit Chapitre 1 - Le droit: caractères et sources Fondamentaux

Fondamentaux du droit Chapitre 1 - Le droit: caractères et sources Fondamentaux du droit Droit objectif = ensemble des règles obligatoires qui dans une société donnée régissent les rapports entre les êtres humains et qui sont sanctionnés par la puissance publique. Droits subjectifs = Utilisation, par les personnes juridiques, des règles de droit objectif dont elles peuvent se prévaloir dans telle circonstance. 1/ Caractères de la règle de droit Règle de droit = Règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire dont la sanction est assurée par la puissance publique. a) La règle de droit = règle de conduite sociale But = rendre la vie possible en société en dictant un comportement social (mettre des règles à disposition ET résoudre les conflits ET sanctionner les manquements) b) La règle de droit = générale et abstraite Abstraite car fondée sur des idées. Décrit ce qui devrait être. Générale car s’applique de façon uniforme à tous les individus dans une société donnée. Elle est impersonnelle + ne tient pas compte des particularismes individuels + assure l’égalité entre les citoyens. c) La règle de droit = portée relative Concerne une situation plus ou moins étroitement définie. Elle s’applique seulement à la catégorie de personnes concernées (MAIS à tous dans cette catégorie) d) La règle de droit = obligatoire Elle doit être respectée => imposée MAIS nuance: • règles impératives = s’imposent absolument • règles supplétives = peuvent être écartées par la volonté des personnes qui y sont soumises. e) La règle de droit = sanctionnée par la contrainte La sanction vient de l’Etat (sanction = exécution de la règle imposée + sanctions-réparations + sanctions-punitions) f) La règle de droit n’est pas de la morale ou éthique Morale = ensemble des règles de conduite considérées comme bonne de façon absolue. Sanction intérieure (remords ou réprobation d’autrui) + fondée sur des valeurs et non des idées + contenu fou. Ethique = réflexion sur les comportements à adopter pour rendre le monde humainement habitable. C’est une recherche d’idéal de société et de conduite de l’existence. L’’éthique précède souvent le droit. 2/ Les branches du droit a) Droit public-Droit privé Droit public = vise à organiser l’Etat et les collectivités publiques ET à régir leurs relations avec les particuliers. Droit privé = prend en considération les particuliers et règlemente les rapports économiques ou non qui s’établissent entre eux. b) Subdivisions droit public • Droit constitutionnel => traite des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Etat, du gouvernement, du Parlement, des juridictions et des institutions publiques. • Droit administratif => traite des droits et obligations de l’administration et de ses relations avec les particuliers. • Droit fiscal = étudie les principes juridiques relatifs aux impôts, taxes et cotisations sociales. • Droit international PU = rapports des Etats entre eux + fonctionnement des organisations internationales. c) Subdivisions droit public • Droit civil = règles applicables aux relations privées entre les personnes. • Droit commercial = régit l’activité des commerçants MAIS aussi les non- commerçants accomplissant un acte de commerce occasionnellement. • Droit social = régit les relations individuelles et collectives de travail entre les employeurs et les employés. • Droit international PR = rapports entre les personnes privées dans leurs relations internationales. • Le droit pénal = régit les infractions des personnes troublant l’ordre public et déterminant les peines applicables (ni DPU ni DPR) 3/ Les sources du droit a) Sources internationales Traité international = acte juridique par lequel les Etats signataires prennent des décisions communes. • Pour permettre la réalisation d’opérations dans un domaine particulier. Ex: maritime • Pour harmoniser les règles entre les pays • Pour défendre des DH Ratifié par le PDR => Autorité supérieure à celle des lois (art 55 C°) SOUS RÉSERVE de son application par l’autre partie. b) Sources du droit de l’UE Influence de plus en plus marquée en droit interne. 1. LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES • La Commission européenne - élabore des propositions de loi qu’elle soumet au PE et CUE - organe exécutif car gère le budget + gère les politiques communes adoptées par le PE et CUE. - gardienne des traités avec la CJUE. - représente l’UE sur la scène internationale • Le Conseil de l’UE = législateur de l’UE (avec le PE) - adopte les règlements et directives (après consultation du PE) - conclut des accords internationaux entre l’UE et des pays tiers - établit le budget (avec le PE) - coordonne la coopération entre les instances judiciaires et les forces nationales de police en matière pénale. • Le Parlement européen = législateur de l’UE (avec le CUE) - contrôle démocratique sur toutes les institutions UE - élit le président de la Commission + approuve le collège (censure et renversement possible) - pouvoir budgétaire avec le Conseil - débat de la politique monétaire avec la Banque centrale E • La CJUE = pouvoir judiciaire (regroupe CJUE + Tribunal) Elle garantit l’application des textes + plaintes d’Etat + questions préjudicielles. • Le Conseil européen = Composé des chefs d’état. Elle représente l’UE vis-à-vis du reste du monde + définit les orientations générales. 2. LE CONTENU DU DROIT DE L’UE • Le droit primaire Principalement issu des différents traités, modifiés et complétés. Ces derniers: - Encadrent la mise en oeuvre des politiques et des institutions UE - Enoncent la répartition des compétences entre UE et Etats mem. - Fondent le pouvoir des institutions. On trouve donc entre autres: le Traité de Paris/Lisbonne/Rome/Maastricht. • Le droit dérivé/secondaire Constitué par les actes créés par les institutions en application des traités. - Actes décisoires/obligatoires • Règlements = Acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable en droit interne + invocables devant les juridictions nationales. • Directives = Acte normatif liant les Etats membres quant aux résultats à atteindre tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme de transcription en droit interne. • Décisions = Acte juridique pris par le Conseil de l’UE ou la Commission UE, obligatoire dans toutes ses dispositions et applicable directement aux personnes qu’elle désigne MAIS sans transposition interne. - Actes non décisoires (textes incitatifs) • Recommandations = Incitation pour les Etats membres à adopter un comportement particulier. • Avis = Actes non obligatoires qui expriment une opinion d’un organe de l’UE • La JP (CJUE) = s’impose aux Etats membres et s’appliquent aux relations entre particuliers. 3. LES PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN 4 règles: • Principe de primauté = dans les domaines transférés aux institutions européennes => DT UE > DT FR • Principe de l’effet direct = les institutions peuvent prendre des actes qui s’appliquent directement en DT FR • Principe de subsidiarité =dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’UE, l’UE ne peut intervenir qu’en complément ET si l’objectif ne peut pas être atteint de façon satisfaisante en dt interne. • Principe de proportionnalité = l’UE ne doit pas aller plus loin que ce qui est nécessaire (moyens les moins contraignants possible en les proportionnant à la situation) c) Sources nationales • BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ (C° DU 4/10/1958) - C° - Préambule de la C° de 1946 - DDHC de 1789 - Charte de l’environnement de 2004 - Les PFRLR - Les PVC • LA LOI L’article 34 C° indique que la loi existe dans 2 domaines précis: • Le domaine de la loi-complète (pcp+mise en oeuvre) • Le domaine de la loi-pcp (que le principe et sera complétée par des décrets d’application) En dehors des domaines de cette liste (art 34) => règlements du gouvernement. On trouve aussi: • Les lois constitutionnelles (modifient la C° et adoptées par le Congrès) • Les lois référendaires (suffrage universel à l’initiative du PdR) • Les lois de finance (déterminent les ressources et charges de l’Etat) • Les lois organiques (précisent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics) Processus d’élaboration de la loi : • Initiative de la loi - Par le gouvernement : projet de loi - Par le Parlement : proposition de loi - PdR si loi constitutionnelle • Déposé sur le bureau de l’AN ou du Sénat : - Si initiative parlementaire : sur le bureau de son assemblée - Si initiative gouvernementale : sur le bureau de son choix SAUF exceptions. Ex : loi de finances -> obligatoirement AN / loi concernant l’organisation des collectivités territoriales -> Sénat) • Première lecture, amendements et vote en termes identiques par les 2 assemblées (après la navette si nécessaire) • Si désaccord au bout de 2 lectures (pas d’accord si adoption ou rejet) une commission mixte paritaire (7 députés + 7 sénateurs) élabore un texte de conciliation à l’initiative du Premier ministre si projet de loi (et Parlement si proposition) • Si échec -> vote par l’AN seule (dernier mot) • Potentielle saisine du ConsCons a priori • Promulgation du PdR dans les 15 jours, par décret • Publication au JO • Devient obligatoire à la date fixée ou lendemain de sa publication ⇨ Tous les ans, environ 150 lois sont promulguées. uploads/S4/ ue1ch1-fiche.pdf