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Eric CIOTTI Député Questeur de l’Assemblée nationale Président de la commission

Eric CIOTTI Député Questeur de l’Assemblée nationale Président de la commission des finances du Département des Alpes-Maritimes Monsieur Emmanuel Macron Président de la République Palais de l’Élysée 55 rue du Faubourg-Saint-Honoré 75008 PARIS Paris, le 8 août 2020 Monsieur le Président de la République, La menace terroriste a profondément évolué au cours de ces dernières années et l’un des principaux enjeux auxquels notre pays sera confronté au cours des prochaines années est lié à la libération des individus radicalisés. En tant que co-rapporteur d’application de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, j’ai pu mesurer la gravité de la situation, notamment en auditionnant, avec Raphael Gauvain et Yael Braun-Pivet, Jean- François Ricard, procureur national antiterroriste, qui a qualifié la menace que représentent les sorties de prison des personnes condamnées pour terrorisme islamiste de terrifiante Or, dans sa décision du 7 août dernier, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer l’essentiel des dispositions de la loi « instaurant des mesures de sureté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine », votée le 27 juillet par l’Assemblée nationale. Cette loi prévoyait d’imposer des mesures restrictives de liberté à des sortants de prison condamnés dans des affaires liées au terrorisme islamiste qui continuaient à présenter une particulière dangerosité. Bien que perfectible, notamment en prévoyant la rétention de sûreté pour ces individus, cette loi était indispensable. 534 personnes sont détenues en France pour des actes de terrorisme ; 853 détenus sont identifiés comme radicalisés, dont 327 sortiront de prison dans les trois prochaines années ; entre 2020 et 2022, 153 condamnés pour crimes ou délits terroristes recouvriront leur liberté, nombre d’entre eux n’ayant pas abandonnés leurs idées mortifères. Face à cette accélération des sorties de prison, l’arsenal juridique actuel est insuffisant et inadapté. Il était urgent de combler ce vide juridique. En censurant les dispositions clés de la loi, le Conseil constitutionnel prétend défendre les libertés individuelles. En réalité cette décision affaiblit la sécurité de chacun des Français, première des libertés, en empêchant le suivi efficace d’individus constituant de véritables bombes à retardement et en limitant la neutralisation préventive des actes terroristes. Nous ne pouvons attendre qu’un attentat soit commis pour les neutraliser à nouveau. Sans la sécurité, la liberté ne sera jamais garantie. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence préoccupante du juge constitutionnel en matière de lutte contre le terrorisme. En 2017 celui-ci a annulé la disposition sanctionnant la consultation régulière des sites djihadistes ainsi que l’article 8-1 de la loi relative à l’état d’urgence, qui autorisait le préfet à ordonner des contrôles d’identité ou des fouilles de véhicules. En juin dernier il également supprimer le délit réprimant la détention de sites djihadistes. Ces mesures étaient pourtant indispensables pour disposer d’outils juridiques efficaces dans notre lutte contre le terrorisme islamiste. Aussi, je vous demande solennellement d’engager le processus d’une modification de la Constitution, afin de renforcer l’État régalien et de permettre au législateur d’adapter efficacement l’arsenal juridique à la menace terroriste. Cette modification devrait permettre notamment la mise en œuvre d’une véritable rétention de sûreté avec un caractère rétroactif. Le cadre constitutionnel ne permet plus de répondre à la réalité de la menace. Nous ne pouvons pas nous résoudre à cette forme d’impuissance de l’État, à ce désarmement juridique alors que le terrorisme représente une menace pour notre sécurité, les valeurs de nos sociétés démocratiques et les droits et libertés dont jouit chaque citoyen. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma haute considération Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président de la République, ma très haute considération. Eric CIOTTI uploads/S4/ eric-ciotti.pdf