ESQUISSE DE CORRECTION FICHE 1 EXERCICE 1 : COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 50 ALINEA
ESQUISSE DE CORRECTION FICHE 1 EXERCICE 1 : COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 50 ALINEA 3 IG : LA CONSITUTION DE LA PROVISION I/ CEUX QUI CONSITUENT LA PROVISION A- Le tireur B- Celui pour le compte de qui le chèque est tiré II / LA RESPONSABILITE DU TIREUR POUR LE COMPTE D’AUTRUI A- La responsabilité de celui qui compte de qui le chèque est tiré B- La responsabilité du tireur pour le compte d’autrui EXERCICE 2 : ANALYSE DU DOCUMENT Le paiement est lié à la validité du titre I LA VALIDITE DU TITRE A- Vérifications de l’existence des mentions obligatoires (art 48 du Règlement) B- Possibilité de suppléance du défaut du lieu de paiement (art 49 du Règlement) II LE PAIEMENT A- Le non-paiement par la banque (art 44 et 55 du Règlement) B- Le recours du porteur Cf. Code civil : absence de recours pour les dettes de jeu sauf si selon la jurisprudence, il s’agit d’une dette de jeu issu d’un établissement autorisé par l’Etat. uploads/S4/ esquisse-de-correction-fiche-1.pdf
Documents similaires
-
11
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Apv 22, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
- Taille du fichier 0.0205MB