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Droit Fiscal Pr TBITBI DROIT FISCAL S4 / Droit Section Française Pr TBITBI ELMO

Droit Fiscal Pr TBITBI DROIT FISCAL S4 / Droit Section Française Pr TBITBI ELMOUKHTAR Année Universitaire :2019-2020 1 DROIT FISCAL Droit Fiscal Pr TBITBI Le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques relatives aux impôts. A première vue, les règles applicables aux impôts sont très diverses, ce sont souvent des règles sui generis et déterminent le régime d’un impôt en particulier. Règles aussi élaborées dans un simple substrat théorique. On assiste malgré cette diversité à une mise en ordre progressive du droit fiscal. Le droit fiscal connait donc avec un peu de retard le mouvement du droit administratif au 19 ème siècle, c 'est-à-dire le passage de ce que l’on appelle une littérature de répertoire à un système juridique organisé. Cela ne signifie pas qu’on ne peut plus étudier le droit fiscal de cette façon, mais c’est plutôt le rôle des ouvrages de fiscalité. Le droit fiscal étudie les règles applicables à l’ensemble du système fiscal et ses règles théoriques. Le droit fiscal est une branche du droit public dont l'objet est l'étude des règles juridiques relatives à l’impôt. Il règle les rapports fiscaux qui s'établissent entre le fisc doté de nombreuses prérogatives de puissance publique et les contribuables débiteurs de l’impôt bénéficiant de garanties. Aussi l'enseignement du droit fiscal implique t-il qu'une attention particulière soit accordée à la règle du droit dans l'étude de la fiscalité qui reste un domaine des "juridicisés" de l'action administrative. Le droit fiscal ne saurait ,cependant ,être réduit aux seuls aspects juridiques L'impôt constitue le principal prélèvement obligatoire qui assure les financements des budgets publics .C'est quasi un instrument incontournable de la politique économique et de la régulation de l'économie d'une part ,et des politiques sociales et de redistribution des revenus ,d'autres part .Aussi, le choix a été fait de ne pas privilégier l'étude du droit fiscal sous l'angle exclusif des normes législatifs qui restent certes primordiales ,mais d'un point de vue plus 2 Introduction Droit Fiscal Pr TBITBI général et dynamique qui considère le fait fiscal comme un fait social ,économique et politique. 1. La levée de l'impôt doit être encadrée par des principes fondamentaux qui puissent leur source dans la constitution : Principe de légalité, d’égalité qui feront l'objet d'une brève présentation Et d'autres principes seront évoqués tels ceux de la liberté et de la neutralité, principes de nécessité et sanction fiscales ; ces principes sont nécessaires pour 3 1. Les principes du Droit Fiscal : Plan du cours Les principes et sources du droit fiscal Définition de l'impôt Les techniques de l'impôt Les acteurs du droit fiscal Le control fiscal Le contentieux fiscal Droit Fiscal Pr TBITBI protéger les contribuables contre l'arbitraire fiscal et assurer un fonctionnement juste du système des impôts. A - la légalité fiscale : Selon Rousseau :" les impôts ne peuvent être établis légitiment que du consentement du peuple ou de ses représentants." Le principe de légalité en matière fiscale est une réponse à cette conception, ce principe signifie que l'essentiel du régime de l'impôt doit relever de la compétence du pouvoir législatif. C'est un principe fondamental du droit fiscal, tant comme ceux de l’égalité, de nécessité de l’impôt, d’annualité, de non rétroactivité ou du non contradictoire, ce principe a pour fonction de concilier impôt et démocratie politique et d'insérer le droit fiscal dans la logique démocratique. La légalité repose sur l'idée que les règles juridiques applicables en matière fiscale sont d'origine législative et que les actes d’établissement, de recouvrement et de contrôle de l'impôt pris par l'administration doivent être conformes à la loi. Le principe de légalité résulte de deux sources ; de l'article 39 de la constitution qui dispose que :" Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut ......; Créer et repartir........" ,l'article 39 comporte en fait trois idées; la première :la nécessité de la contribution de tous ,citoyens, personnes physiques ou morales, au financement des charges publiques, la deuxième que la contribution doit tenir compte des capacités et faculté contributives de chacun, c'est à dire que la charge fiscale est fonction des moyens économiques dont il dispose le contribuable; troisième ,seule la loi peut créer et repartir les charges fiscales .C'est le contenu de la deuxième source à savoir l'art 17 qui inclut dans le domaine de la loi et donc de la compétence du législateur "le régime fiscal et l'assiette ,le taux et les modalités de recouvrement des impôts ." 4 Droit Fiscal Pr TBITBI Ces deux articles renvoient au principe du consentement de l'impôt par les citoyens ou plus exactement par leurs représentants et qui constitue le fondement du principe de légalité de l'impôt qui assoit une compétence exclusive et large du législateur en matière fiscale. Cette compétence ne doit s'offrir aucune concurrence et partage : le pouvoir fiscal est exercé par l'Etat à l'exclusion des autres collectivités territoriales qui peuvent certes lever des taxes mais sans pouvoir les instituer. Tout au plus elles peuvent se voir reconnaitre des pouvoirs limités relatifs à la fixation des taux de quelques taxes. L'exclusivité du parlement dans la création des normes fiscales est battue en brèche par deux limitations .D'abord ,sur le plan interne ,le pouvoir réglementaire exercé par le gouvernement intervient pour édicter des normes juridiques sous forme de décrets ,applicables aux impôts .Mieux encore le législateur vote certes les lois fiscales mais c'est le gouvernement plus concrètement qui la direction des impôts ,qui est à l'origine des initiatives des lois fiscales 'est elle qui "fabrique la loi" mais aussi qui l'interprète ,et sa guise et aux dépens des contribuables et de la légalité .Au point où la doctrine administrative représentée par les notes et circulaires devient ainsi dans la hiérarchie des normes supérieures à la loi ou se substitue tout simplement à la loi ,dans l'esprit des agents des services fiscaux. B- L’égalité fiscale : Le principe d'égalité devant l'impôt découle du principe général de la légalité des citoyens devant la loi y compris la loi fiscale et par conséquent les charges fiscales. En effet "l'égalité devant les impôts ne s'impose pas seulement comme une conséquence de la légalité de l'impôt : elle découle aussi du principe d'égalité devant les charges publiques, principe fondamental du droit public". Ce 5 Droit Fiscal Pr TBITBI qui implique que "Tous les contribuables qui se trouvent dans la même situation définie par la loi fiscale doivent être soumis au même régime fiscal." L'égalité ne signifie nullement que tous les contribuables supportent des charges fiscales identiques ou doivent être soumis au même régime fiscal. A vrai dire la portée du principe est loin d'être absolue. Il n'empêche pas non plus des traitements différenciés. Au contraire, le système des impôts est marqué par la différenciation. Celle -ci peut déboucher, lorsqu’elle est accentuée et injustifiée, sur les discriminations synonymes d’inégalités. Dans la conception classique d'égalité devant l'impôt devait se traduire par le principe de la proportionnalité des impôts qui consiste à appliquer des taux proportionnels à tous. Dans le conception moderne, l’égalité rime, au contraire, avec la progressivité, la charge fiscale varie et donc augmente à mesure que les capacités des contribuables augmentent. L'impôt devient instrument d'égalisation où les préoccupations de justice et d'équité sont déterminants. La justice fiscale est un idéal à forte teneur idéologique et une exigence morale et politique qui doit présider aux choix fiscaux des politiques fiscales. Clés autres principes de source interne : Trois autres principes peuvent être évoqués : le principe d’annualité, le principe général du respect des droits de la défense et le principe de l’indépendance de l'instance fiscale et de l'instance pénale. Le principe d’annualité : Le principe de l’annualité de l’impôt est le corollaire du principe de l’annualité budgétaire. Ainsi, l’autorisation de lever l’impôt doit être annuelle. De plus, le principe d’annualité a un effet sur la méthode d’imposition elle-même : ainsi, les impôts directs, tels que l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, frappent les gains réalisés par les contribuables au cours d’une année entière. 6 Droit Fiscal Pr TBITBI L'indépendance de l'instance fiscale et de l'instance pénale : Le Juge de l’impôt et le juge pénal peuvent être amenés à statuer sur la même affaire. En la matière, le principe est l’indépendance des procédures. Ainsi, et d’une part, la procédure contentieuse devant le juge fiscal ne lie pas le juge pénal : ce dernier n’est pas lié notamment par les valeurs d’assiettes déterminées par le juge fiscal. A l’inverse, et d’autre part, le juge de l'impôt dispose d'une grande liberté d'appréciation vis-à-vis des faits constatés par le juge pénal : ainsi, si celui-ci est lié par la constatation des faits opérée par le juge pénal, il est, en revanche, libre quant à l’appréciation de ces mêmes faits. Enfin, la règle non bis in idem, qui interdit le cumul des peines pour une même infraction, n'est pas appliquée par le juge de l'impôt : ainsi, des sanctions fiscales peuvent venir s'ajouter aux sanctions prononcées par le juge répressif. Mais, le Conseil constitutionnel a posé, en 1997, uploads/S4/ polycopie-droit-fiscal.pdf