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Direction générale de l’administration et de la fonction publique L’essentiel d

Direction générale de l’administration et de la fonction publique L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique Recueil de commentaires de jurisprudences applicables aux agents publics Sous la direction de Louis Dutheillet de Lamothe, Nicolas Labrune et Marc Firoud Laurent Domingo, Anne Iljic, Benjamin de Maillard et Manon Perrière 2 - L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique - Édition 2020 AVANT-PROPOS À l’instar du droit administratif général, la jurisprudence a joué un rôle déterminant dans la construction du droit de la fonction publique dont les prémices remontent à la fin du XIXème siècle, avant de s’affirmer progressivement au cours du XXème siècle. S’il est aujourd’hui largement codifié, ce droit reste assis sur une base fondamentalement jurispru dentielle. Il est ainsi apparu indispensable de regrouper et classer les principales décisions contentieuses rendues en la matière afin de dresser un panorama qui, sans être exhaustif, doit rendre plus lisible ce droit qui représente une part significative de l’activité des mana gers publics et des juridictions administratives. Cet ouvrage vise ainsi à structurer le droit de la fonction publique autour de ses grands arrêts afin de permettre une meilleure compréhension de ses grands principes et de leur articu lation les uns avec les autres. Il est en particulier destiné aux professionnels des ressources humaines des services centraux et déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics et aux gestionnaires publics, autant qu’aux agents chargés du contentieux de la fonction publique et aux agents publics eux-mêmes. Il pourra également constituer une bonne base de travail pour les étudiants et les personnes intéressées par le droit de la fonction publique. Outil opérationnel à vocation pédagogique, ce recueil ne constitue pas une œuvre doc trinale. Divisé en sept parties, il rassemble une centaine de fiches thématiques toutes conçues selon le même modèle. À partir d’une ou plusieurs décisions topiques qui consti tuent l’épine dorsale de chaque fiche, sont mis en exergue les mots essentiels du juge, accompagnés de commentaires ayant pour ambition d’éclairer le lecteur sur l’ensemble du thème traité. Sont notamment abordés l’organisation générale et la gestion de la fonc tion publique (Partie 1), le recrutement (Partie 3), les conditions d’évolution de la carrière (Partie 4), les modalités d’emploi et les droits sociaux (Partie 5), ainsi que les agents contrac tuels dans la fonction publique (Partie 6). Ce recueil dresse également un panorama de la jurisprudence relative aux droits et obligations des fonctionnaires (Partie 2), ainsi que des spécificités du contentieux de la fonction publique (Partie 7). La réalisation de cet ouvrage ambitieux a été confiée à cinq maîtres des requêtes au Conseil d’Etat, Laurent DOMINGO, Marc FIROUD, Anne ILJIC, Benjamin de MAILLARD et Manon PERRIERE, sous la direction de Louis DUTHEILLET de LAMOTHE et de Nicolas LABRUNE, puis de Marc FIROUD. Leur travail de recensement, de classification et de commentaire de la jurisprudence a permis de donner naissance à un livre de référence qui couvre plusieurs pans importants du droit de la fonction publique. Ce recueil n’aurait pu voir le jour sans le concours de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), qui en a porté l’initiative, sous l’impulsion de Carine SOULAY puis de Florian BLAZY. Dans sa lecture croisée avec le Conseil d’Etat, l’ensemble de ses bureaux ont été sollicités. Doit être notamment soulignée l’implication de Solenne MARGAGE, Sophie BELLARD-LUCATS puis de Selma SEDDAK, Marion ROVERE, Clemmy FREIDRICH et Fabienne CATALOSI, sous la supervision de Caroline LEMASSON-GERNER, puis de Jessica BAUDIN. Que chacune et chacun soit remercié d’avoir ainsi contribué à rendre le droit de la fonction publique plus lisible et accessible. Le vice-président du Conseil d’Etat, La directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Bruno LASSERRE Nathalie COLIN 3 SOMMAIRE L’ESSENTIEL DE LA JURISPRUDENCE DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE Partie I Organisation générale et gestion des corps et des cadres d’emplois Fiche n° 1 La situation statutaire du fonctionnaire 6 Fiche n° 2 Les garanties fondamentales accordées par la loi aux fonctionnaires 10 Fiche n° 3 Les règles statutaires 12 Fiche n° 4 L’obligation de prendre les actes réglementaires d’application nécessaires 15 Fiche n° 5 Les centres de gestion de la fonction publique territoriale 17 Fiche n° 6 La distinction du grade, de la classe et de l’emploi 20 Fiche n° 7 Le statut d’emploi 22 Fiche n° 8 Modalités de création d’un corps interministériel à gestion ministérielle 25 Fiche n° 9 Maintien de la qualité de fonctionnaire aux agents d’une entreprise 28 Fiche n° 10 Le principe d’égalité de traitement des fonctionnaires 30 Fiche n° 11 Le pouvoir réglementaire du chef de service 34 Fiche n° 12 L’utilisation des circulaires et des lignes directrices 37 Fiche n° 13 Cadre juridique de la déconcentration de gestion 40 Fiche n° 14 Le retrait et l’abrogation d’un acte de gestion 42 Fiche n° 15 Le principe de non rétroactivité des actes de gestion et ses exceptions 45 Fiche n° 16 Le principe de la sécurité juridique 48 Partie II Droits et obligations du fonctionnaire Fiche n° 17 Les droits de l’organisation syndicale 50 Fiche n° 18 Le droit de participation à la gestion et au fonctionnement de l’administration 52 Fiche n° 19 Le droit de grève 55 Fiche n° 20 La liberté d’opinion et d’expression des fonctionnaires 57 Fiche n° 21 La protection de la vie privée 59 Fiche n° 22 Le droit à la rémunération et la règle du service fait 62 Fiche n° 23 Le droit à la protection fonctionnelle 66 Fiche n° 24 La protection contre le harcèlement 69 Fiche n° 25 Le droit d’accès au dossier 72 Fiche n° 26 L’obligation de réserve 75 Fiche n° 27 L’obligation de secret professionnel et de discrétion professionnelle 77 Fiche n° 28 L’obligation de désintéressement 80 Fiche n° 29 L’obligation de neutralité et le principe de laïcité 82 4 - L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique - Édition 2020 SOMMAIRE Fiche n° 30 L’obligation d’impartialité 84 Fiche n° 31 L’obligation d’obéir et de désobéir 86 Fiche n° 32 L’obligation de se consacrer à son emploi 88 Fiche n° 33 La responsabilité du service et la responsabilité personnelle de l’agent 91 Fiche n° 34 Les actions récursoires de l’agent et de son administration 93 Partie III Recrutement Fiche n° 35 Le principe d’égal accès aux emplois publics 95 Fiche n° 36 Concours et examen professionnel 99 Fiche n° 37 Les voies dérogatoires au concours 103 Fiche n° 38 Les conditions requises pour concourir 108 Fiche n° 39 Le devoir d’impartialité du jury 110 Fiche n° 40 Le contentieux des concours 113 Fiche n° 41 Le stage 116 Fiche n° 42 L’engagement de servir 118 Fiche n° 43 La titularisation 121 Partie IV Carrière et parcours professionnel Fiche n° 44 La position d’activité 123 Fiche n° 45 Le détachement 126 Fiche n° 46 La disponibilité 130 Fiche n° 47 Le congé parental 133 Fiche n° 48 La mise à disposition 135 Fiche n° 49 La mutation et ses conséquences sur la situation individuelle du fonctionnaire 138 Fiche n° 50 Le classement et reclassement 143 Fiche n° 51 La notation et l’évaluation 146 Fiche n° 52 L’avancement de grade 149 Fiche n° 53 La promotion interne 151 Fiche n° 54 La faute disciplinaire 154 Fiche n° 55 La procédure disciplinaire 157 Fiche n° 56 La sanction disciplinaire 160 Fiche n° 57 La suspension 163 Fiche n° 58 Le licenciement pour insuffisance professionnelle 166 Fiche n° 59 Les conséquences indemnitaires d’une éviction irrégulière 169 Fiche n° 60 La démission 172 Fiche n° 61 L’abandon de poste 175 Fiche n° 62 La limite d’âge et l’admission à la retraite 177 5 SOMMAIRE Partie V Modalités d’emploi et droits sociaux Fiche n° 63 Le temps de travail effectif 180 Fiche n° 64 La répétition de l’indu 183 Fiche n° 65 Les règles indemnitaires 185 Fiche n° 66 Le retrait et l’abrogation d’une décision pécuniaire 188 Fiche n° 67 La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) 191 Fiche n° 68 Le supplément familial de traitement (SFT) 193 Fiche n° 69 La nouvelle bonification indiciaire (NBI) 196 Fiche n° 70 Le logement de fonction 199 Fiche n° 71 Les congés annuels 202 Fiche n° 72 Les jours de réduction du temps de travail (RTT) 205 Fiche n° 73 La santé au travail 207 Fiche n° 74 Les congés de maladie 209 Fiche n° 75 Le temps partiel pour raison thérapeutique 212 Fiche n° 76 Inaptitude physique et reclassement 214 Fiche n° 77 Handicap 217 Fiche n° 78 L’action sociale 220 Fiche n° 79 L’indemnisation complémentaire au‑delà du forfait de pension 223 Fiche n° 80 L’interdiction de cumul des droits à pension des fonctionnaires détachés 225 Fiche n° 81 L’égalité entre les femmes et les hommes dans les droits à pension 227 Fiche n° 82 La nature de la pension et la réclamation des héritiers 229 Partie VI Agents contractuels Fiche n° 83 La qualité d’agent contractuel de droit public 231 Fiche n° 84 Le contrat 235 Fiche n° 85 Les recours des uploads/S4/ essentiel-jurisprudence-droit-fonction-publique-edition-2020-web-interactif.pdf