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F – 67075 Strasbourg Cedex | assembly@coe.int | Tel: + 33 3 88 41 2000 | Fax: +33 3 88 41 2733 Doc. 12616 18 mai 2011 Election d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme (conformément à l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme) Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la France Doc. 12616 2 Sommaire Page Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la France ............................. 3 Edwige BELLIARD............................................................................................................................................ 5 André POTOCKI............................................................................................................................................... 8 Jean-Paul VALAT ........................................................................................................................................... 10 Doc. 12616 3 Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la France Doc. 12616 4 Description de la procédure nationale de sélection Un appel public à candidatures a été publié sur le site internet du ministère des Affaires Etrangères (www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/FichePoste_diffusion.pdf) et sur celui du ministère de la Justice au début du mois de septembre 2010. Cet appel a également été signalé dans plusieurs revues juridiques. Les personnes intéressées avaient jusqu'au 15 octobre 2010 pour présenter leur candidature. Conformément à ce qui a été annoncé dans l'avis d'appel à candidature, l'examen des candidatures a été confié au Groupe national français de la Cour permanente d'arbitrage (présidé par M. Gilbert Guillaume, ancien directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères et ancien juge à la Cour internationale de justice, et composé de M. Prosper Weil, professeur émérite de droit public, de M. Jean-Pierre Puissochet, ancien directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères, ancien juge à la Cour de justice des communautés européennes et de M. Marc Perrin de Brichambaut, ancien directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères, secrétaire général de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe). Il a été demandé au Groupe national de la Cour permanente d'arbitrage de communiquer au Gouvernement une liste de six noms sur laquelle seraient ensuite choisis les noms des trois candidats présentés à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Après avoir auditionné les candidats dont la candidature lui a semblé correspondre le mieux aux fonctions postulées, le Groupe national a retenu une liste de cinq noms. Suite au désistement de M. Michel Hunault, le Gouvernement a décidé de transmettre à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe les candidatures, choisies au sein de la liste établie par le Groupe national, de Mme Edwige Belliard, conseiller d'Etat et directrice des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères, de M. André Potocki, conseiller à la Cour de cassation, ancien juge au Tribunal de première instance des communautés européennes et de M. Jean-Paul Valat, président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles. Doc. 12616 5 Edwige BELLIARD CURRICULUM VITAE∗ I. Etat civil Nom, prénom BELLIARD Edwige Sexe Féminin Date et lieu de naissance 19 mai 1949 à Khouribga (Maroc) Nationalité(s) Française Situation de famille Veuve, deux enfants, nés en 1982 et 1986 II. Etudes et diplômes, et autres qualifications Licenciée en droit (Université de Paris Assas). Licenciée es lettres (Espagnol). Diplômée de l’Institut d’études politiques de Paris. Diplômée d’études supérieures de droit public (Université de Paris Assas) Ancienne élève de l’Ecole nationale d’administration (Promotion Guernica, 1974-1976). Nommée au Ministère des affaires étrangères (1976). Nommée Conseiller d’Etat (1998) III. Activités professionnelles pertinentes a. Description des activités judiciaires - 1983-1985 : en détachement au Conseil d’Etat, rapporteur au contentieux, membre de la 7ème sous- section du contentieux ; - 1998-2003 : - rapporteur au contentieux, membre de la 8ème sous-section, - puis assesseur à la 1ère sous-section du contentieux du Conseil d’Etat. b. Description des activités juridiques non judiciaires - à la Direction des affaires juridiques (sous-directeur pour le droit économique international et le droit communautaire, directeur adjoint de la direction, 1986-1995 ; membre de la Commission intergouvernementale au tunnel sous la Manche ; agent du gouvernement français devant la CJCE et la CEDH) ; - de 1998 à 2003 : membre de la Section des finances du Conseil d’Etat ; - de 2003 à 2005 : rapporteur général à la Section du rapport et des études, chargé de l’élaboration du rapport public du Conseil d’Etat, dont les considérations générales sur « un siècle laïcité » (rapport 2004) et sur « responsabilité et socialisation du risque» (rapport 2005) et de l’étude « collectivités territoriales et obligations communautaires » (2004); - membre de la Commission des sondages (1999-2004) ; - membre de la Commission des infractions fiscales (2003-2005). - Depuis 2005 : directrice des affaires juridiques au Ministère des affaires étrangères et européennes ; à ce titre, notamment : Agent de la France devant les juridictions de l’Union européenne, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour internationale de justice. Elaboration et présentation du rapport de la France devant le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies ; participation à -ou coordination de- l’élaboration de rapports de la France adressés à des comités des Nations-Unies ou du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’Homme. Présidente du Comité ad hoc pour le droit international du Conseil de l’Europe (élue présidente à compter du 1er janvier 2011). Représentante de la France au COJUR de l’Union européenne. ∗ Le texte souligné signale les postes occupés ou missions en charge actuellement. Doc. 12616 6 Déléguée à l’Assemblée générale des Nations-Unies (2005-2010) : participation aux travaux de la 6ème commission (questions juridiques) ; Membre et vice-présidente de la Commission centrale pour la navigation du Rhin. - Membre de la Société française de droit international (et ancien membre de son conseil). c. Description des activités professionnelles non juridiques Au ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères, puis de conseiller, puis de ministre plénipotentiaire : - à la Direction d’Europe (1976-1979) ; - au Service des affaires stratégiques et du désarmement (1979-1983) ; - directrice des ressources humaines (1995-1998). IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme - agent du gouvernement devant la CEDH ; - élaboration et présentation du rapport de la France devant le Comité des droits de l’Homme des Nations- Unies ; participation à – ou coordination de – l’élaboration de différents rapports de la France adressés à des comités dans le domaine des droits de l’Homme, en particulier : aux Nations-Unies, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), le Comité contre la torture (CAT), le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et le Comité des droits de l’enfant (CRC), au Conseil de l’Europe, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI ) et le Comité pour la prévention de la torture (CPT) ; - nombreuses réponses à des consultations des autorités françaises sur des questions juridiques relatives aux droits de l’Homme dans le cadre des activités de la direction des affaires juridiques du Ministère des affaires étrangères ; - élaboration des rapports du Conseil d’Etat sur la laïcité et la socialisation du risque. V. Activités publiques a. Postes dans la fonction publique (ie hors Conseil d’Etat) - Au Ministère des affaires étrangères : rédactrice à la Direction d’Europe, sous-direction d’Europe méridionale ; rédactrice au Service des affaires stratégiques et du désarmement ; directrice des ressources humaines ; sous-directeur, puis directeur-adjoint et, actuellement, directrice à la Direction des affaires juridiques. b. Mandats électifs aucun c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique aucune VI. Autres activités Membre de différents jurys de concours : concours d’entrée et de sortie de l’Ecole nationale d’administration, concours internes du Ministère des affaires étrangères. VII. Travaux et publications Divers articles, dont : - Le concept de laïcité n’est pas un concept figé, Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 22 mars 2004. - Genèse et actualité de la notion de laïcité, Les Cahiers de la Fonction publique et de l’Administration, n° 233, avril 2004. - Des normes juridiques diverses et trop confuses, Constructif, n° 10, février 2005. - Le Conseil d’Etat et les libertés religieuses, Annuaire Droit et Religions, Tome 1, 2005. Doc. 12616 7 - Responsabilité et socialisation du risque, La lettre de la justice administrative, avril 2005. - La direction des affaires juridiques du Ministère des affaires étrangères, Recueil Dalloz, 2007. - La défense de la France devant la Cour européenne des droits de l’Homme, Gazette du Palais, juin 2007. - Responsabilité et socialisation : quelle évolution, quelles perspectives ? Ponts et Chaussées Magazine, novembre 2005. - Le droit au recours et la procédure devant la CEDH, Recueil Dalloz, 11 novembre 2010. - La France et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, commentaire article par article, Economica, 2011. - Les juridictions internationales à la croisée des droits, Mélanges en l’honneur de Jean-Paul Costa, à paraître. - Questions juridiques liées à l’implantation des organisations internationales en France, La France et le droit international (éd. Pedone), à paraître. VIII. Langues Lu Ecrit Parlé Langue très bien bien assez bien très bien bien assez bien très bien bien assez bien a. Première langue: français (langue maternelle) ¨x ¨ ¨ uploads/S4/ cv-elections-juges-cedh-18-mai-2011.pdf