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Examen : cas pratique Introduction - Un bref aperçu historique : pour mieux comprendre demain : Aujourd’hui le droit du travail est remis en question, puisque on réclame de plus en plus l’upérisation des relations de travail cela se traduit par quelqu’un qui va travailler une autre personne qui va lui payer mais pour autant il ne s’agit pas une relation salariée. On a créé un contrat où on postule les inégalités entre les parties et petit à petit c’est une branche du droit qui se détache du droit des obligation et qui a sa logique propre, en effet c’est une logique protectrice. Le droit du travail est une création récente, en gros on peut distinguer 4 phases dans l’édification du droit du travail : 1 ère phase : Le droit du travail n’existait pas : c’était avant 1841, on appliquais le code civil a la relation du travail et plus exactement le contrat de louage d’ouvrage qui s’appliquais a la relation de travail et puis petit à petit plusieurs rapport sont apparu notamment de médecin qui s’inquiétais de la santé physique de leurs patients, alors on a vu la nécessité de protégé les travailleurs, c’était plus pour une question pratique afin d’avoir des hommes en bonne santé pour aller à l’armer on se rend compte qu’il faut formater le contrat et faire avancer les lois pour que les travailleurs soit mieux protégé. 2 ème phase : Née un droit octroyer par l’état : cette deuxième phase s’ouvre avec une première intervention de l’état dans les rapports de travail et donc qui fait naitre ce droit : loi du 22 mars 1841 qui a pour objet de limité la durée de travail des enfants. Logique du droit du travail : on a une intervention tierce pour imposer des obligations aux parties. Cette loi n’aurait servi à rien si elle n’avait pas pu être contrôler, et c’est pour cette raison qu’a été créé l’inspection du travail en 1874 c’est un corps administratif qui va venir contrôler l’exécution du contrat de travail. A partir de là de nombreuses lois sociales ont été adopté qui ont toutes finalité une protection des salariés. Ce mouvement c’est poursuivi et c’est ce qui a fait la reconnaissance du droit du travail, ce sont des lois qui se sont attaché aux relations individuelles du travail (relation qui s’attache au contrat de travail). En droit du travail il y a aussi un aspect collectif il concerne les relations entre les employeurs et les salariés entant que groupe, en tant que collectivité, la finalité est de vouloir protéger la partie faible au contrat c'est à dire les travailleurs. En effet il existe une inégalité inhérente au contrat de travail, et le contrat de travail a pour but de protégé la partie faible au contrat. Plusieurs exemples de lois : 1 DROIT SOCIAL  Loi sur les accidents du travail 1898  Loi sur le repos hebdomadaire 1906  Création du ministère du travail 1906  Loi sur les congés payer + 40 heures par semaine + délégué du personnel dans l’entreprise  Loi sur les sections syndicales 1968  Loi Auroux 39 h par semaine 1982  Les 35 h 2000 3 ème phase : Elle se déroule parallèlement à la deuxième phase, c’est la phase de droit négocier : Il se développe les conventions collectives d’entreprises ce sont des conventions. Ce sont des normes qui ont vocation a amélioré la norme légale…. 4 ème phase : Un droit du travail contester : actuellement depuis la crise économique des années 70 le droit du travail dans sa spécificité est critiquer notamment par les organisations patronales qui discutent avec le gouvernement et qui réclament un droit plus flexible. L’idée c’est de dire que c’est à cause du droit du travail qu’on a un problème d’emplois en France. Le droit du travail va se préoccuper des conditions de travail des salariés et ce droit est rigide donc les organisations patronales disent que c’est à cause de cette rigidité qu’il y a du chômage. Le droit de l’emplois c’est autre chose : l’idée c’est que le droit de l’emplois c’est celui qui va se préoccuper de mettre les travailleurs dans l’emplois Travailleurs = gens qui travaillent quelque soient la forme de leurs contrats Salariés = c’est ceux qui ont un contrat de travail Tous les salariés sont des travailleurs mais tous les travailleurs ne sont pas des salariés. Les normes du droit du travail on régresser dans les relations individuelles : car il y a eu une tendance à mettre en place des mécanismes de partage du temps de travail (temps partiel…) il y a eu aussi une flexibilisation du travail (les contrats flexibles), les politiques de formation des travailleurs qui visent à résorber le chômage et donc à adapter l’homme au marché du travail. Lois récentes sur la régression du droit du travail :  La loi macron 6 aout 2015 pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économique  La loi Rebsamen du 17 aout 2015 relative à l’aide sociale et a l’emplois  La loi travaille ou el komry 8 aout 2016 relative au travaille à la modernisation du dialogue sociale et à la sécurisation des parcours professionnel  La loi du 29 mars 2018 qui va venir parachever la réforme du droit du travail que portait les ordonnances macron du 22 septembre 2017 2 DROIT SOCIAL Ce mouvement de régression de la rationalité du droit du travail a touché la question des relations collectives de travail et notamment la question de l’articulation des normes en droit du travail, désormais on peut plus se raccrocher au principe de faveur, parfois c’est la norme professionnelle qui s’applique. - Le champ d’application de cette branche du droit qui dépend uniquement de la qualification de contrat de travail : Le droit travail ne s’applique qu’aux salariés, un salarié c’est quelqu’un qui a un contrat de travail. Donc pour définir le champs d’application du contrat de travail il faut réussir à qualifier le contrat de travail, cependant aucun article du code du travail ne définit le droit du travail, l’enjeux est très important puisque le titulaire d’un contrat de travail va pouvoir bénéficier d’un statut protecteur, du code du travail par exemple (protégé contre le licenciement) et il pourra bénéficié des conventions collectives, et également des cotisations sociales pour la sécurité sociale alors qu’a l’inverse s’il n’y a pas de contrat de travail il s’agira d’un contrat d’entreprise par exemple de sous traitance ou encore d’un contrat de service par exemple le consulting et dans ce cas-là l’entreprise co contractante n’aura pas à appliquer le droit du travail ni à verser des cotisations pour l’employeur. 3 DROIT SOCIAL Titre I. La conclusion du contrat de travail Chapitre I. La qualification de contrat de travail Dans un souci de rationalité du droit du travail le juge est autorisé à dire lui-même si le contrat est un contrat de travail, le juge a le droit de requalifier le contrat. On doit prendre en comptes quelles sont les éléments du contrat de travail et est-ce que la qualification est bonne ? Section 1 : le pouvoir du juge Les enjeux de la qualification sont très importants, si les parties sont liée par un contrat de travail l’employeur doit appliquer toutes les dispositions d’un contrat de travail, par exemple le smic les horaires de travail le licenciement et par ailleurs il devra être affilié au régime de la sécurité sociale de plus le salarié pourra bénéficier des allocations chômages à la fin de son contrat de travail sauf cas spécifique. Ce qu’il faut retenir c’est que la qualification de contrat de travail est d’ordre public ce qu’a réaffirmer la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 juin 2009 par lequel elle énonce « l’existence d’une relation de travail, ne dépend ni de la volonté exprimer par les parties, ni de la dénomination quelles ont donner à leurs. Convention, mais des conditions de faite dans lequel est exercé l’activité des travailleurs ». La seule volonté des parties est impuissante à soustraire des personnes au statut social qui découle nécessairement des conditions d’accomplissement de son travaille, assemblée plénière 4 mars 83. Les conséquences : en cas de litige le juge va devoir vérifier au-delàs des termes donnes par les parties les conditions objectives et effectives de l’exercice de l’activité. Donc le juge va se retrouver potentiellement à requalifier un contrat. Dans une décision du conseil constitutionnel du 20 décembre 2019 qui était relative à la constitutionnalité de la loi du 24 décembre 2019, qu’est la loi d’orientation des mobilité le conseil constitutionnel censure une partie de la loi en ce qu’elle écartait le pouvoir du juge en matière de requalification de la relation de travail d’un travailleur avec une plateforme internet. Section 2 : les éléments du contrat de travail C’est la Cour de cassation qui a dégagé les principaux critères du contrat de travail au fur et à mesure de sa uploads/S4/ droit-social-cm.pdf