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ÉVALUATION EN DROIT COMMERCIAL RÉPONSES : I/ SAVOIR DIFFÉRENCIER LES STATUTS PR

ÉVALUATION EN DROIT COMMERCIAL RÉPONSES : I/ SAVOIR DIFFÉRENCIER LES STATUTS PROFESSIONNELS Vue qu'il s'agit d'un lauréat de l'ENCGT qui veut se lancer dans les affaires avec une activité de recyclage des veilles roues des véhicules à moteur et vélos, le meilleur choix de statut professionnel sera le statut auto-entrepreneur créer récemment par le gouvernement pour encourager la création d'entreprise et qui offre plusieurs avantages tels que: la simplification de la procédure de création en effet cette procédure ne prend que quelque minute et consiste à déclarer l'activité seulement pour avoir une visibilité vis à vis de l'état et des tiers d'autre part, la possibilité d'exercer à domicile ( plus besoin d'avoir un local pour exercer), l'ouverture à toute les nationalité, l'absence d'un coût de fermeture, le droit de facturer les prestations, une fiscalité généreuse ( taux fixée 0.5% du CA annuel pour les artisans, les commerçants et les industriels et 1% du CA pour les fournisseurs de services), de plus l'auto entrepreneur est dispensé de payer des taxes s'il n'a pas dégagé de rentrées monétaires et enfin, il est dispensé de présenter un bilan comptable à l'administration fiscale. II/ ACTIVITÉS COMMERCIALES ET CONTRATS COMMERCIAUX Salim dégage un bénéfice régulier à partir de son activité, de plus la nature de son activité rentre dans l'article 6 du code de commerce donc ce qu'il fait n'est pas légal. Pour que son activité devient légal, il faut qu'il face une déclaration à la chambre de commerce et qu'il s'enregistre dans le registre de commerce sous un statut juridique . En faisant cela, il va protégé ses droits, celles de ses clients et exercer son activité légalement. III/ TRIBUNAL COMPETENT Situation N°1 La société commerciale BIBA fabrique et commercialise des objets en bois à Tanger. Elle a livré une commande à Ali qui équipe sa maison de vacances à Mohammedia (il est installé à Casablanca).). Le montant de la facture s’élève à 100 000 DH. Mais Ali n'a payé que 50 000 DH à la livraison et refuse de payer le reste malgré le délais accordé par l'entreprise. Donc il s'agit d'un litige de consommation entre un commercial et une personne civil qui d’après la proposition de loi modifiant l'article 202 de la loi n°31-08 du 18 février 2011 se traite dans les tribunaux de première instance. En effet, le Code de commerce stipule que lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l'autre, les règles du droit commercial ne s'appliquent qu'à la partie pour qui l'acte est commercial," sauf disposition spéciale contraire", En ce qui concerne la compétence territoriale, l'article 202 de la loi n°31-08 prévoit qu'en cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, et nonobstant toute condition contraire, la juridiction compétente est le tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice au choix du consommateur. Donc la société BIBA doit porté plainte contre ALI auprès du Tribunal de première instance de Casablanca ou celui de Mohammedia ( où a lieu le préjudice). Situation N°2 Sihem,étudiante, a acheté un ordinateur neuf qui est tombé en panne 3 jours après sa réception. Elle l’apporte au vendeur commerçant, qui refuse de le reprendre. Dans ce cas, c'est une personne civile qui porte plainte contre un commercial à cause d'un litige de consommation donc d’après la proposition de loi modifiant l'article 202 de la loi n°31-08 et le code de commerce qui stipule que lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l'autre, les règles du droit commercial ne s'appliquent qu'à la partie pour qui l'acte est commercial," sauf disposition spéciale contraire", le consommateur a le choix de porter plainte contre le commerçant soit auprès du tribunal de commerce soit auprès du tribunal de première instance . Mais d’après l'article 6 de la LOI N° 53-95 INSTITUANT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE,les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des demandes dont le principal excède la valeur de 20.000 dirhams, or la valeur de l'ordinateur n'est que de 7000 DH donc Sihem doit porter plainte contre le commerçant auprès du Tribunal de Première Instance. IV/ FONDS DE COMMERCE Puisque Noreddine n'exploite le local que depuis un peu plus d'un ans, il n'a pas le droit de de renouveler le contrats de baille qui nécessite au moins 2 ans d'utilisation( car c'est la durée minimale pour constituer une clientèle).Donc Rachid a le droit de récupérer le local mais il doit mettre en demeure le locataire en précisant la raison qu’il invoque et accorder un délai pour l’éviction à compter de la réception de la mise en demeure .Ce délai est de 15 jours si le motif est le non-paiement des mensualités locatives ou si le local menace de tomber en ruine. Le délai est toutefois de trois mois si le motif est la récupération pour usage personnel, la démolition et la reconstruction, l’extension ou la surélévation, ou encore pour une raison sérieuse du fait de la violation des stipulations du contrat.Passé ce délai, Rachid a le droit de saisir la justice pour l’homologation de la mise en demeure et ce à l’intérieur d’un délai de 6 mois, courant à partir de la fin du délai accordé au locataire. En ce qui concerne les droits de Noreddine, il a le droit d'usage, le droit de prétendre à la propriété commerciale s'il dépasse 2 ans. Il a aussi le droit de sous-louer le local mais avec un montant ne dépassant pas le montant qu'il paie lui même au bailleur sinon le bailleur a le droit de demander la révision du loyer. V/ EFFETS DE COMMERCE La société commerciale ABCLD tire pour la première fois une lettre de change le 10/08/2020, d'un montant de 10 000 dirhams sur la société CBA, à échéance le 10/10/2020. Or le tiré( la société CBA) ne sera pas tenu d'une "obligation cambiaire" tant qu’il n’aura pas signé la lettre de change, et rien n'oblige le tiré à accepter, il est libre de refuser ou accepter la lettre de change. Tandis que pour le billet à ordre, le souscripteur( débiteur) s'engage à payer le bénéficiaire un montant précis à une date déterminée. De même, le chèque est un instrument de paiement qui constate par un écrit, l’ordre donné par le tireur au tiré «banquier » de payer à un bénéficiaire sur présentation de l’écrit, la somme qui y est portée et qui proviendra de fonds lui appartenant déposés sur un compte ouvert chez le tiré. Donc on peut dire que le billet à ordre ou le chéque sont des choix plus sûr. uploads/S4/ evaluation-en-droit-commercial.pdf