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LOI DU 10 JUIN 1999 RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS EXP-305 EXPOSE SUCCINCT

LOI DU 10 JUIN 1999 RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS EXP-305 EXPOSE SUCCINCT Installations de production de froid version mai 2008 ADMINISTRATION DE L’ENVIRONNEMENT – DIVISION DES ÉTABLISSEMENTS CLASSES 1/25 16, rue Eugène Ruppert • L-2453 Luxembourg • Tél. 405656-600 • Fax 405656-696 • E-mail: commodo@aev.etat.lu Exposé succinct établi par le groupe de travail concernant la procédure d’autorisation d’installation de production de froid LOI DU 10 JUIN 1999 RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS EXP-305 EXPOSE SUCCINCT Installations de production de froid version mai 2008 ADMINISTRATION DE L’ENVIRONNEMENT – DIVISION DES ÉTABLISSEMENTS CLASSES 2/25 16, rue Eugène Ruppert • L-2453 Luxembourg • Tél. 405656-600 • Fax 405656-696 • E-mail: commodo@aev.etat.lu Table des Matières 1 Préambule..............................................................................................................3 2 Introduction ............................................................................................................4 3 La législation environnementale .............................................................................5 3.1 LÉGISLATION EN MATIÈRE D’AUTORISATION............................................................. 5 3.2 LÉGISLATION EN MATIÈRE DE PROTECTION DE L’EAU .............................................. 6 3.3 LEGISLATION EN MATIERE DE PROTECTION DE L’AIR ............................................... 7 3.4 LEGISLATION EN MATIERE D’ENERGIE....................................................................... 8 3.5 LÉGISLATION EN MATIÈRE DE BRUIT ......................................................................... 8 3.6 LÉGISLATION EN MATIÈRE DES DÉCHETS.................................................................. 8 3.7 REGLEMENTS ET PROTOCOLES INTERNATIONAUX................................................... 9 4 Approche générale (ligne de conduite).................................................................12 4.1 FROID DE CLIMATISATION (GROUPE D’EAU GLACEE).............................................. 13 4.2 FROID DE REFRIGERATION ...................................................................................... 14 5 Froid de climatisation (groupe d’eau glacée) ........................................................15 5.1 IMPACT SPECIFIQUE D’EFFET DE SERRE TEWISP POUR SYSTEMES DE CLIMATISATION A EAU GLACEE................................................................................................................................. 15 6 Définitions ............................................................................................................23 6.1 ODP (OZONE DEPLETION POTENTIAL) .................................................................. 23 6.2 GWP (GLOBAL WARMING POTENTIAL) .................................................................. 23 6.3 FREE-CHILLING......................................................................................................... 24 6.4 DECLENCHEMENT SEQUENCE ................................................................................. 24 7 Bibliographie ........................................................................................................25 LOI DU 10 JUIN 1999 RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS EXP-305 EXPOSE SUCCINCT Installations de production de froid version mai 2008 ADMINISTRATION DE L’ENVIRONNEMENT – DIVISION DES ÉTABLISSEMENTS CLASSES 3/25 16, rue Eugène Ruppert • L-2453 Luxembourg • Tél. 405656-600 • Fax 405656-696 • E-mail: commodo@aev.etat.lu 1 Préambule Les installations de production de froid d’une puissance frigorifique totale supérieure à 20 kW sont soumises à une autorisation préalable en vertu des dispositions de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Ces installations relèvent du point de nomenclature N° 305 (Réfrigération et climatisation) du règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés. Le présent document donne un bref aperçu sur la législation environnementale, détermine la ligne de conduite et présente les critères principaux qui sont nécessaires pour la protection des intérêts visés par la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Les différentes réflexions présentées dans cet exposé sont destinées à servir le demandeur dans la planification de son projet. Un autre objectif de ce document est d’aider les demandeurs à compléter le formulaire de demande d’autorisation F-305 - Installations Utilitaires – Climatisation et Réfrigération -. LOI DU 10 JUIN 1999 RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS EXP-305 EXPOSE SUCCINCT Installations de production de froid version mai 2008 ADMINISTRATION DE L’ENVIRONNEMENT – DIVISION DES ÉTABLISSEMENTS CLASSES 4/25 16, rue Eugène Ruppert • L-2453 Luxembourg • Tél. 405656-600 • Fax 405656-696 • E-mail: commodo@aev.etat.lu 2 Introduction Le problème de la destruction de la couche d’ozone et du changement climatique (augmentation générale de la température moyenne de la terre), dû entre autres aux émissions des chlorofluorocarbones (CFC) et des hydrochlorofluorocarbones (H-CFC), est connu depuis longtemps. Ceci fait que mondialement des dispositions ont été prises pour réduire, voire arrêter la fabrication et l’utilisation des fluides du type CFC et H-CFC. Due à la longévité de ces substances dans l’atmosphère, les mesures de réduction des émissions n’apportent une amélioration qu’à long terme. Il s’avère donc nécessaire de prendre des mesures supplémentaires à celles de la seule réduction des émissions. De nouvelles technologies et conceptions sont demandées : technologies de substitution des fluides CFC et H- CFC, technologies de réduction d’émissions, technologies alternatives, technologies de récupération et technologies d’élimination. Le Protocole de Montréal indique le chemin de conduite et le point d’arrivée, tandis que les législations nationales des pays signataires du protocole fixent la base légale pour la réalisation des réductions des émissions. Ainsi, la législation luxembourgeoise comprend différentes lois en relation avec les fluides réfrigérants. Il en résulte que des mesures efficaces doivent être prises afin de réduire, voire d’éviter, les émissions des substances précisées dans l’atmosphère. En vue de contribuer à une meilleure protection de l’environnement et afin de réaliser l’engagement du Luxembourg qui consiste à réduire les émissions de substances dans l’atmosphère ayant un potentiel d’effet de serre de l’ordre de 28 %. L’application des substances nocives pour l’environnement doit être réduite. Le principe de la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles est confirmé dans maintes directives de l’UE et ancré dans la législation luxembourgeoise depuis 1990. L’évolution technologique, l’adaptation de la législation, notamment européenne et l’expérience acquise au cours des dernières années imposent une révision périodique des critères qui sont à la base de l’instruction des demandes en vue d’obtenir l’autorisation de mettre en place et d’exploiter une installation de production de froid. LOI DU 10 JUIN 1999 RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS EXP-305 EXPOSE SUCCINCT Installations de production de froid version mai 2008 ADMINISTRATION DE L’ENVIRONNEMENT – DIVISION DES ÉTABLISSEMENTS CLASSES 5/25 16, rue Eugène Ruppert • L-2453 Luxembourg • Tél. 405656-600 • Fax 405656-696 • E-mail: commodo@aev.etat.lu 3 La législation environnementale Ce chapitre donne un bref aperçu de la législation pertinente relative à l’exploitation des installations de production de froid. 3.1 Législation en matière d’autorisation 3.1.1 La loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés L’objectif principal de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés est : - la réalisation de la prévention et de la réduction intégrée des pollutions en provenance des établissements ; - la protection de la sécurité, de la salubrité ou de la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements ; - la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail ainsi que la protection de l’environnement humain et naturel ; - de promouvoir un développement durable. Suivant les dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 10 juin 1999, tout établissement industriel, commercial ou artisanal, public ou privé, toute installation, toute activité connexe et tout procédé, dont l’existence, l’exploitation ou la mise en œuvre peuvent présenter des causes de danger ou des inconvénients pour l’homme ou la nature doit disposer d’une autorisation en vertu de cette la loi. L'article 13.1. dispose que les autorisations fixent les conditions d'aménagement et d'exploitation qui sont jugées nécessaires pour la protection des intérêts visés à l'article 1er de la loi, en tenant compte des meilleures techniques disponibles. Les considérations à prendre en compte lors de la détermination des meilleures techniques disponibles sont fixées à l’annexe II de la loi. Suivant l'article 13.3, les autorisations du ministre ayant dans ses attributions l’environnement déterminent les conditions d’aménagement et d’exploitation visant l’environnement humain et naturel, telles que l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que la prévention et la gestion des déchets. 3.1.1.1.1 Le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés Ce règlement grand-ducal détermine les établissements qui sont soumis à une autorisation préalable conformément aux dispositions de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et fixe leur classification. LOI DU 10 JUIN 1999 RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS EXP-305 EXPOSE SUCCINCT Installations de production de froid version mai 2008 ADMINISTRATION DE L’ENVIRONNEMENT – DIVISION DES ÉTABLISSEMENTS CLASSES 6/25 16, rue Eugène Ruppert • L-2453 Luxembourg • Tél. 405656-600 • Fax 405656-696 • E-mail: commodo@aev.etat.lu Sont soumis à une autorisation préalable en vertu des dispositions de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés : - les installations de climatisation d’une puissance frigorifique totale supérieure à 20 kW, - les installations de réfrigération d’une puissance frigorifique totale supérieure à 20 kW. Le tableau suivant reprend la classification des différentes installations de production de froid suivant le règlement grand-ducal. Point de nomenclature Dénomination Classe 305 1) Appareils de réfrigération a) lorsque la puissance frigorifique totale est supérieure à 20 kW et inférieure ou égale à 50 kW 3 b) lorsque la puissance frigorifique totale est supérieure à 50 kW 1 2) appareils de climatisation a) lorsque la puissance frigorifique totale est supérieure à 20 kW et inférieure ou égale à 100 kW et si la quantité totale de fluide frigorigène mis en œuvre est inférieure ou égale à 30 kg 3 b) lorsque la puissance frigorifique totale est supérieure à 100 kW et si la quantité totale de fluide frigorigène mis en œuvre est supérieure à 30 kg 1 Le règlement grand-ducal fait une distinction entre la réfrigération et la climatisation. Le terme de « puissance frigorifique totale » est à considérer comme la somme de toutes les machines mises en oeuvre, d’un côté pour la réfrigération, y compris la congélation et d’un autre côté pour la climatisation. 3.2 Législation en matière de protection de l’eau 3.2.1 La loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau Cette loi a pour objet la protection des eaux superficielles et souterraines, publiques et privées. Les dispositions de cette loi uploads/S4/ exp-305-3.pdf