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Quatrième semestre Droit DroitDispensé par Dispensé parPr Naima ABA Pr Naima AB

Quatrième semestre Droit DroitDispensé par Dispensé parPr Naima ABA Pr Naima ABADroit fiscal Droit fiscal UNIVERSITE HASSANII CASABLANCA FSJES MOHAMMEDIA le droit fiscal est le droit relatif à l’application le droit fiscal est le droit relatif à l’application des lois relatives à l’impôt des lois relatives à l’impôt L’impôt : consiste à procurer à la L’impôt : consiste à procurer à la puissance puissance publique publique, à titre définitif, des ressources , à titre définitif, des ressources financières par un prélèvement autoritaire et financières par un prélèvement autoritaire et sans contrepartie. sans contrepartie. Droit public ou droit privé le doyen Vedel, le droit fiscal est un peu le doyen Vedel, le droit fiscal est un peu « «l’enfant perdu des disciplines juridiques. l’enfant perdu des disciplines juridiques. Dans la grande famille du droit, il fait figure, Dans la grande famille du droit, il fait figure, sinon d’orphelin recueilli, du moins d’enfant sinon d’orphelin recueilli, du moins d’enfant un peu singulier un peu singulier». ». L’impôt étant un rapport entre le fisc et les L’impôt étant un rapport entre le fisc et les contribuables, c’est contribuables, c’est--àà--dire entre l’État et les dire entre l’État et les citoyens. citoyens. Le doyen Le doyen TrotabasTrotabas: le droit fiscal « : le droit fiscal «est la est la branche du branche du droit publicdroit publicqui règle les droits du qui règle les droits du fisc et leurs prérogatives d’exercice fisc et leurs prérogatives d’exercice» » Les sources du droit fiscal La loi La loi Le principe de légalité de l’impôt, fondement Le principe de légalité de l’impôt, fondement du droit fiscal, se rattache à la règle du droit fiscal, se rattache à la règle traditionnelle du consentement de l’impôt par traditionnelle du consentement de l’impôt par les représentants des contribuables les représentants des contribuables: il est à : il est à l’origine des institutions représentatives. l’origine des institutions représentatives. Le rôle du parlement: art Le rôle du parlement: art 45 45 , art , art 50 50 de la Cde la C Rôle du gouvernement/ domination effective Rôle du gouvernement/ domination effective L’application de la loi fiscale L’application dans le temps L’application dans le temps  l’immédiateté: le fait générateur l’immédiateté: le fait générateur  L’application dans l’espace L’application dans l’espace  L’application dans l’espace :Territorialisation L’application dans l’espace :Territorialisation Double imposition Double imposition Evasion fiscale Evasion fiscale Autres sources Gouvernementales: décrets d’applications Gouvernementales: décrets d’applications L’administration, à la suite de la publication des lois L’administration, à la suite de la publication des lois et des décrets d’application, peut prendre des arrêtés, et des décrets d’application, peut prendre des arrêtés, commenter les textes fiscaux à l’intention de ses commenter les textes fiscaux à l’intention de ses agents et exposer sa doctrine dans des instructions, agents et exposer sa doctrine dans des instructions, circulaires et notes de service. circulaires et notes de service.  Caractère impératif pour les fonctionnaires Caractère impératif pour les fonctionnaires avis doctrinal sur l’interprétation de la loi: avis doctrinal sur l’interprétation de la loi: contribuable contribuable La jurisprudence La jurisprudence Le contenu du droit fiscal le doyen le doyen TrotabasTrotabasstipule l’autonomie du droit stipule l’autonomie du droit fiscal, fiscal, L. L. MehlMehl, lui substitut le terme: particularisme;, lui substitut le terme: particularisme; il est possible, à partir du droit fiscal, de il est possible, à partir du droit fiscal, de dégager un corps de principes homogènes, dégager un corps de principes homogènes, différents des principes juridiques classiques différents des principes juridiques classiques ou généraux, mais cohérents et opposant sa ou généraux, mais cohérents et opposant sa cohérence à celle des autres principes; cohérence à celle des autres principes; Autonomie ou spécificité « «le droit fiscal n’est pas plus autonome que le le droit fiscal n’est pas plus autonome que le droit commercial ou le droit administratif, qui, droit commercial ou le droit administratif, qui, eux aussi, se sont affranchis de la tutelle du eux aussi, se sont affranchis de la tutelle du droit civil. Il serait plus exact de parler de la droit civil. Il serait plus exact de parler de la spécificité du droit fiscal spécificité du droit fiscal» » pour le doyen pour le doyen TrotabasTrotabas« «peu importe peu importe d’adopter cette expression ou toute autre, telle d’adopter cette expression ou toute autre, telle que « que «spécificité spécificité» ou « » ou «particularisme particularisme», que », que l’on doit tenir pour équivalente, l’essentiel, l’on doit tenir pour équivalente, l’essentiel, c’est de marquer les particularités du droit c’est de marquer les particularités du droit fiscal fiscal». » L’indépendance relative du droit fiscal fiscal La raison principale de l’autonomie du droit La raison principale de l’autonomie du droit fiscal réside dans la nécessité de procurer à fiscal réside dans la nécessité de procurer à l’État des ressources, l’État des ressources, le réalisme le réalisme  l’amoralisme du droit fiscal l’amoralisme du droit fiscal Et, pour illustrer cet amoralisme du droit Et, pour illustrer cet amoralisme du droit fiscal, Corneille faisait valoir que la loi fiscale fiscal, Corneille faisait valoir que la loi fiscale peut très bien prévoir des faits illicites, sans peut très bien prévoir des faits illicites, sans que cela leur confère la licéité. que cela leur confère la licéité. Ainsi le fait que les congrégations non autorisées étaient Ainsi le fait que les congrégations non autorisées étaient soumises à une taxe spéciale n’impliquait nullement que ces congrégations fussent licites. soumises à une taxe spéciale n’impliquait nullement que ces congrégations fussent licites. Mais l’autonomie signifie surtout qu’elle se Mais l’autonomie signifie surtout qu’elle se préoccupe de découvrir certaines réalités préoccupe de découvrir certaines réalités économiques dont l’appréhension complète ne économiques dont l’appréhension complète ne lui est pas possible à travers les cadres lui est pas possible à travers les cadres ordinaires du droit civil, du droit commercial, ordinaires du droit civil, du droit commercial, voire du droit administratif, parce qu’ils sont voire du droit administratif, parce qu’ils sont faits pour autre chose. faits pour autre chose. après après 19141914, la question de la définition de la , la question de la définition de la notion « notion «sur le revenu sur le revenu» s’est posée. » s’est posée.  Le revenu était Le revenu était--il un fruit de la source, comme il un fruit de la source, comme l’enseigne le Code civil, ou bien un l’enseigne le Code civil, ou bien un accroissement rattaché à une activité accroissement rattaché à une activité? Pour ? Pour s’adapter aux réalités économiques, il fallait s’adapter aux réalités économiques, il fallait que l’autonomie du droit fiscal se fît jour. que l’autonomie du droit fiscal se fît jour. b--Les manifestations de Les manifestations de l’autonomie du droit fiscal l’autonomie du droit fiscal Peut émaner de la volonté du législateur ou Peut émaner de la volonté du législateur ou découler de l’interprétation donnée par le juge découler de l’interprétation donnée par le juge de la législation fiscale, de la législation fiscale, Le législateur fiscal peut s’affranchir des Le législateur fiscal peut s’affranchir des catégories reçues et des règles admises dans catégories reçues et des règles admises dans les autres branches du droit. les autres branches du droit. La loi fiscale adopte fréquemment sur telle ou La loi fiscale adopte fréquemment sur telle ou telle question des règles différentes de celles telle question des règles différentes de celles admises. admises. Des exemples de la détermination de ce qu’est Des exemples de la détermination de ce qu’est un immeuble au sens fiscal du mot (pour la un immeuble au sens fiscal du mot (pour la taxation du revenu foncier); taxation du revenu foncier);  la législation fiscale frappe d’impôts les la législation fiscale frappe d’impôts les services publics dotés de l’autonomie services publics dotés de l’autonomie financière, financière, ; ; 6--Le contentieux fiscal Le contentieux fiscal l’organisation d’un contentieux fiscal, pouvant l’organisation d’un contentieux fiscal, pouvant porter aussi bien sur la régularité de porter aussi bien sur la régularité de l’imposition que sur les modalités de son l’imposition que sur les modalités de son recouvrement, constitue une garantie pour les recouvrement, constitue une garantie pour les contribuables contre une application arbitraire contribuables contre une application arbitraire de la loi fiscale. de la loi fiscale.  Cependant, le contentieux fiscal a pour Cependant, le contentieux fiscal a pour principal objet le contrôle de l’activité du fisc, principal objet le contrôle de l’activité du fisc, et non la défense des droits subjectifs du et non la défense des droits subjectifs du contribuable contribuable l’impôt fait partie intégrante de la vie publique, l’impôt fait partie intégrante de la vie publique, Depuis la IIe dynastie de l’ancienne Égypte jusqu’à Depuis la IIe dynastie de l’ancienne Égypte jusqu’à nos jours , nos jours , G. G.Ardant a établit clairement la corrélation entre les Ardant a établit clairement la corrélation entre les structures des collectivités humaines et leurs impôts, structures des collectivités humaines et leurs impôts, L'impôt assure la couverture des dépenses des L'impôt assure la couverture des dépenses des organismes publics. organismes uploads/S4/ droit-fiscal-diapo.pdf