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Cnam-Intec 1 Marielle MARTIN DGC de l’INTEC 2019-2020 UE 111 « FONDAMENTAUX DU

Cnam-Intec 1 Marielle MARTIN DGC de l’INTEC 2019-2020 UE 111 « FONDAMENTAUX DU DROIT » RESSOURCES COMPLEMENTAIRES AU COURS 2/4 - Documents et exercices auto-corrigés de la Partie 1 : LE DROIT DES PERSONNES. CHAPITRE 1 : La personnalité juridique 1) Question de cours : À partir de quand la personnalité juridique des personnes physiques débute-t-elle ? Corrigé : La personnalité juridique a de nombreuses implications (droits et obligations conférés à la personne…). Il importe d’en repérer l’apparition car elle est la consécration de l’existence juridique des personnes dont notre droit reconnaît deux catégories : les personnes morales (certains groupements) et les personnes physiques (personnes humaines). En principe, pour une personne physique, la personnalité juridique débute naturellement à sa naissance. La personne doit cependant naître vivante (avoir respiré au moins une fois) et viable (être dotée des organes vitaux). Toutefois, si l’intérêt de l’enfant l’exige (intérêt successoral…), celui-ci peut être réputé né alors qu’il n’est que simplement conçu. Une présomption légale simple précise la période légale de conception (art. 311 C. civ. : « La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions »). Néanmoins, cette présomption ne permet pas de conclure que tout embryon (dont la protection a pourtant été renforcée par les « lois bioéthiques ») possède la personnalité juridique. 2) Les différentes sortes de personnes morales : tableau à compléter Le droit positif français reconnaît l'existence de deux catégories de personnes : les personnes physiques (personnes humaines) et les personnes morales (certains groupements). Ce tableau mentionne quelques-unes de ces personnes morales : quelles sont celles qui sont régies par le droit privé et celles qui sont régies par le droit public ? Cnam-Intec 2 Personnes morales Droit privé Droit public Les associations simplement déclarées Les associations reconnues d'utilité publique Les communes Les hôpitaux Les fondations Les SNC (Sociétés en Nom Collectif) Les départements Les SA (Sociétés Anonymes) Les SCA (Sociétés en Commandite par Actions) Les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) Les universités Les régions Les SCS (Sociétés en Commandite Simple) Les GIE (Groupements d'Intérêt Economique) Les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) Les EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée) L'Etat Les syndicats Les sociétés civiles Corrigé : Personnes morales Droit privé Droit public Les associations simplement déclarées X Les associations reconnues d'utilité publique X Les communes X (collectivités territoriales) Les hôpitaux X (établissements publics) Les fondations X (groupements de biens) Les SNC (Sociétés en Nom Collectif) X (sociétés commerciales) Les départements X (collectivités territoriales) Les SA (Sociétés Anonymes) X (sociétés commerciales) Cnam-Intec 3 Les SCA (Sociétés en Commandite par Actions) X (sociétés commerciales) Les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) X (sociétés commerciales) Les universités X (établissements publics) Les régions X (collectivités territoriales) Les SCS (Sociétés en Commandite Simple) X (sociétés commerciales) Les GIE (Groupements d'Intérêt Economique) X Les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) X (sociétés commerciales) Les EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée) X (sociétés commerciales) L'Etat X Les syndicats X Les sociétés civiles X NB : certaines personnes morales relèvent à la fois du droit privé et du droit public (personnes morales de nature publique soumises à des règles du droit privé : entreprises publiques,...). 3) QCM (Questions à Choix Multiple) Déterminez, pour chacune de ces questions, la (ou les) bonne(s) réponse(s) parmi celles proposées. Question n° La question Les réponses proposées 1 Qui est doté de la personnalité juridique ? a. Tout être humain b. Tout groupement c. Certains groupements 2 Quel(s) est (sont) l’(les) événement(s) pouvant conduire à la cessation de la personnalité juridique d’une personne physique ? a. Le décès médicalement constaté b. L’absence c. La disparition 3 Parmi les éléments cités, quel(s) est (sont) celui (ceux) permettant l’identification d’une personne physique ? a. Le nom de famille b. Le domicile c. La nationalité Cnam-Intec 4 4 Parmi les éléments cités, quel(s) est (sont) celui (ceux) qui est (sont) accessoire(s) du nom de famille ? a. Le pseudonyme b. Le surnom c. Le titre nobiliaire 5 Parmi les éléments cités, quel(s) est (sont) celui (ceux) permettant l’identification d’une personne morale ? a. La dénomination sociale b. Le siège social c. La nationalité 6 Pour le(s)quel(s) de ces groupements l’immatriculation au RCS confère-t- elle la personnalité juridique ? a. La société commerciale b. La société civile c. Le GIE Corrigé : Question n° La question Les bonnes réponses 1 Qui est doté de la personnalité juridique ? a. Tout être humain c. Certains groupements 2 Quel(s) est (sont) l’(les) événement(s) pouvant conduire à la cessation de la personnalité juridique d’une personne physique ? a. Le décès médicalement constaté b. L’absence c. La disparition 3 Parmi les éléments cités, quel(s) est (sont) celui (ceux) permettant l’identification d’une personne physique ? a. Le nom de famille b. Le domicile c. La nationalité 4 Parmi les éléments cités, quel(s) est (sont) celui (ceux) qui est (sont) accessoire(s) du nom de famille ? a. Le pseudonyme b. Le surnom c. Le titre nobiliaire 5 Parmi les éléments cités, quel(s) est (sont) celui (ceux) permettant l’identification d’une personne morale ? a. La dénomination sociale b. Le siège social c. La nationalité 6 Pour le(s)quel(s) de ces groupements l’immatriculation au RCS confère-t- elle la personnalité juridique ? a. La société commerciale b. La société civile c. Le GIE 4) Questions de vocabulaire juridique Le vocabulaire juridique est particulier. Sa maîtrise est indispensable. Pouvez-vous retrouver à quels mots correspondent ces définitions ? Définitions Le mot défini Groupement doté de la personnalité juridique. Lieu du principal établissement d'une personne. Lien juridique de rattachement d'une personne à un Etat. Appellation permettant de désigner les membres d'une même famille. Ensemble des qualités au plan privé d'une personne physique Cnam-Intec 5 déterminant ses droits et obligations (âge, sexe, qualité d'époux...). Appellation obligatoire servant à désigner entre elles chacune des personnes d'une même famille qui portent le même nom de famille. Nom volontairement choisi par une personne pour exercer une activité artistique... Corrigé : Définitions Le mot défini Groupement doté de la personnalité juridique. Personne morale Lieu du principal établissement d'une personne physique. Domicile Lien juridique de rattachement d’une personne à un Etat. Nationalité Appellation permettant de désigner les membres d'une même famille. Nom de famille Ensemble des qualités au plan privé d'une personne physique déterminant ses droits et obligations (âge, sexe, qualité d'époux...). Etat civil Appellation obligatoire servant à désigner entre elles chacune des personnes d'une même famille qui portent le même nom de famille. Prénom Nom volontairement choisi par une personne pour exercer une activité artistique... Pseudonyme CHAPITRE 2 : La capacité juridique 1) Commentaire de document : Commenter l’article 386-1 du Code civil : « La jouissance légale est attachée à l’administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d’entre eux qui a la charge de l’administration ». Corrigé : Un mineur (individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans révolus) non émancipé (mineur dont l’émancipation juridique n’est pas prononcée) est une personne physique réputée incapable d’exercice (le mineur ne peut exercer lui-même la plupart des droits et des obligations qui sont les siens) en raison de son jeune âge. Pour sa protection, le mineur non émancipé est placé sous un régime légal de représentation : des personnes agissent dans son intérêt en ses lieu et place. Lorsqu’ils exercent à son égard l’autorité parentale (ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant), ce sont le père et la mère du mineur qui sont ses représentants légaux. Les attributs de l’autorité parentale concernent la personne même du mineur (les parents veillent à la santé, l’éducation…de leur enfant) mais aussi son patrimoine. C’est sur la manière dont s’exerce l’autorité des « parents » sur les biens de leur enfant (mineur non émancipé) que renseigne l’article 386-1 du Code civil. Cela passe, selon ce texte de loi, par « l’administration légale » (a) et « la jouissance légale » (b) qui lui est liée. Cnam-Intec 6 a) L’administration légale : « L’administration légale » visée par l’article à commenter est le droit et l'obligation pour le père et/ou la mère qui exerce(nt) l’autorité parentale, de gérer le patrimoine du mineur non émancipé. Depuis le 1er janvier 2016, l’administration légale pure et simple et l’administration légale sous contrôle judiciaire ont été supprimées au profit d’un régime unique d’administration légale. Dans le cadre de ce régime de protection, chaque parent exerçant l’autorité parentale est réputé pouvoir faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur. Pour les autres actes, et spécialement les actes de disposition, l’accord des deux parents est requis lorsqu’ils exercent tous les deux l’autorité parentale. À défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles. Mais, certains actes ne peuvent être faits par uploads/S4/ ue201920-111-c2-rpc.pdf