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L a p é n a l i s a t i o n N ° 1 2 8 r e v u e f r a n ç a i s e d ’ é t u d e

L a p é n a l i s a t i o n N ° 1 2 8 r e v u e f r a n ç a i s e d ’ é t u d e s c o n s t i t u t i o n n e l l e s e t p o l i t i q u e s s o m m a i r e Jean-Marie Coulon Les nouveaux champs de pénalisation, excès et lacunes 5 Emmanuel Barbe La pénalisation à l’étranger 13 Daniel Soulez Larivière De la victimisation et de nombreuses autres causes 27 Thierry Lévy Y a-t-il encore une place pour la responsabilité pénale ? 43 Didier Rebut Justice pénale et justice civile Évolution, instrumentalisation, effets pervers… 49 Emmanuel Rosenfeld et Jean Veil Sanctions administratives, sanctions pénales 61 Coline Cardi Le féminin maternel ou la question du traitement pénal des femmes 75 Yves Chaput La pénalisation du droit des affaires : vrai constat et fausses rumeurs 87 Jacques-Henri Robert La politique pénale : ressorts et évolution 103 s o m m a i r e Hugues Portelli La pénalisation de la vie politique 113 Pierre Truche La pénalisation à l’épreuve du temps, des décisions judiciaires et politiques 121 C h r o n i q u e s François Briatte L’élection du 4 novembre 2008 et la marge de manœuvre du nouveau président américain 131 R e p è r e s é t r a n g e r s Pierre Astié, Dominique Breillat et Céline Lageot (1er juillet – 30 septembre 2008) 137 C h r o n i q u e c o n s t i t u t i o n n e l l e f r a n ç a i s e Pierre Avril et Jean Gicquel (1er juillet – 30 septembre 2008) 151 Summaries 183 www.revue-pouvoirs.fr Revue trimestrielle publiée avec le concours du Centre national du livre La pénalisation est étudiée par Emmanuel Barbe, magistrat, a été juge d’instruction, conseiller à la représentation perma- nente de la France à Bruxelles, magistrat de liaison de la France en Italie et chef du Service des affaires européennes et internationales du ministère de la Justice. Auteur de nombreux articles, il a notamment publié Justice et Affaires intérieures dans l’Union européenne (La Documentation française, 2002) et L’Espace judiciaire européen (La Documentation française, 2007). Coline Cardi, sociologue, est membre du Centre de sociologie des pratiques et repré- sentations politiques (Csprp) de l’université Paris VII. Elle a participé à de nombreuses recherches collectives et vient de soutenir sa thèse sur la déviance des femmes, analysée à travers la prison, la justice et le travail social. Yves Chaput, agrégé des facultés de droit, est professeur à l’université Paris I (Panthéon- Sorbonne) où il dirige le Laboratoire de droit économique comparé. Il est directeur du Groupement de recherche en droit économique francophone (Cnrs), directeur scientifique du Centre de recherche en droit des affaires (Creda) de la Ccip et dirige la collection de droit des affaires (Litec) et de droit économique (Publications de la Sorbonne). Il a été membre du groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires. Jean-Marie Coulon, Premier président honoraire de la cour d’appel de Paris, a présidé le groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires. Il a publié, en collaboration avec Daniel Soulez Larivière, La Justice à l’épreuve (Odile Jacob, 2002). Thierry Lévy, diplômé d’études supérieures de philosophie et de l’Institut d’études poli- tiques, licencié en droit, est inscrit au barreau de Paris depuis 1969. Il a publié deux romans ainsi que plusieurs essais, parmi lesquels Le Désir de punir (Fayard, 1979), Le Crime en toute humanité (Grasset, 1984), Éloge de la barbarie judiciaire (Odile Jacob, 2004) et Lévy oblige (Grasset, 2008). Hugues Portelli, professeur à l’université Paris II (Panthéon-Assas). Didier Rebut, professeur à l’université Panthéon-Assas, ancien membre du groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires (2007-2008). Jacques-Henri Robert, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas. Emmanuel Rosenfeld, ancien élève de l’École normale supérieure, avocat depuis 1984, est passé par plusieurs cabinets américains puis a rejoint Veil Jourde en 2007. Il se consacre au droit des affaires et aux contentieux transfrontaliers. Daniel Soulez Larivière, avocat, ancien membre du Conseil de l’ordre, ancien membre du comité consultatif pour la révision de la Constitution (commission Vedel, 1993) et de la commission Avril de réflexion sur le statut pénal du président de la République (2003). Dernier ouvrage paru : Le Temps des victimes (avec Caroline Éliacheff, Albin Michel, 2007). Pierre Truche, magistrat, a terminé sa carrière en 1999 comme Premier président honoraire de la Cour de cassation. Il a ensuite présidé la Commission nationale consultative des droits de l’homme, puis la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Comme président ou membre, il a participé à plusieurs commissions en France ou pour le Conseil de l’Europe. Il a publié L’Anarchiste et son juge (Fayard, 1994) et Juger, être jugé (Fayard, 2001). Jean Veil, avocat depuis 1972, a fondé le cabinet Veil Jourde en 1982. Spécialisé en droit des affaires, il a également développé une pratique significative en matière de sanctions devant les juridictions pénales et les autorités administratives spécialisées. 5 p o u v o i r s – 1 2 8 . 2 0 0 8 J e a n - Ma r i e C ou lon L E S N O U V E A U X C H A M P S D E P É N A L I S AT I O N , E X C È S E T L A C U N E S L a plupart des dictionnaires ignorent le mot « dépénalisation ». Le discours public cependant s’en est emparé depuis longtemps, cédant le plus souvent à la passion, aux affirmations péremptoires et aux seules imprécations pour remèdes. S’il est un domaine où le ton du pamphlet devrait être écarté, c’est bien naturellement celui de la vie des affaires et donc de l’économie. La moralisation de la vie des affaires doit irriguer l’économie et non la paralyser. C’est un problème de société constant que la démocratie française d’émotion impulsive accentue. Notre culture pénale, édifiée au rang d’une haute valeur, permet difficilement une juste expression de la règle juridique. La pénalisation et la dépénalisation renvoient le plus souvent à la judiciarisation et à la déjudiciarisation. Tous les autres moyens de régulation sociale ont fait défaut et l’image de la justice s’est brouillée, car on lui demande de jouer tous les rôles avec des repères incertains. La problématique du droit pénal des affaires est équivoque alors que les enjeux contemporains de ce droit ont renforcé son actualité et la nécessité d’une réponse appropriée. L’encadrement de la vie pénale des affaires, c’est l’histoire d’un paradoxe qui gouverne nos soubresauts législatifs et judiciaires, une absence de cohérence globale. Le discours public préconise une forte dépénalisation législative et judiciaire, et soutient que le tout judiciaire pénal est source de paralysie de l’activité économique. Mais la réalité est bien différente. Tout texte nouveau comprend son volet pénal ; la jurisprudence est le plus souvent irriguée dans son appréhension des normes par une interprétation extensive ; la justice pénale dans son quotidien du droit des affaires est J e a n - m a r i e c o u l o n 6 fréquemment instrumentalisée en raison de la recherche d’une person- nalisation systématique de la responsabilité. Les excès de la pénalisation se confondent avec ses lacunes. Une pénalisation excessive, où le tout judiciaire pénal l’emporte, ne permet pas l’édification d’une pénalisation où le droit retrouverait tout son sens d’une valeur véritable. Sans doute est-il préférable de s’en tenir au contenu d’une dépéna- lisation à venir si l’on veut bien s’attacher à ses enjeux contemporains. Le droit pénal des affaires d’aujourd’hui a montré ses impasses, ses excès et ses imperfections. Son lien avec une morale de la discussion a provoqué les dérèglements d’un droit, selon l’expression fulgurante du doyen Jean Carbonnier. Les avancées d’un droit pénal des affaires moderne et en mouvement ne doivent pas flotter dans le sens du vent. Elles doivent intégrer l’idée directrice qu’est la recherche constante d’équilibre des mesures proposées avec le triple souci d’une sécurité juridique renforcée, d’une confiance légitime dans la norme et les institutions chargées de la créer ou de l’appliquer, et enfin d’une symbiose avec les normes européennes. C’est dans cet esprit que le groupe de travail mis en place par le garde des Sceaux en octobre 2007 a réfléchi et formulé dans son rapport, achevé en février 2008, trente propositions 1. Notre réflexion portera sur certains points essentiels de ce rapport. Un projet de loi est certes en préparation qui devrait ouvrir de nouveaux horizons mais insuffisamment finalisés pour en évoquer dans cette étude les traits importants. La reconfiguration du champ pénal a consisté également à déterminer les infractions dépénalisables, c’est-à-dire à supprimer des infractions, à limiter le périmètre uploads/S4/ pouvoirs128-penal.pdf